Semaine du 07 septembre 2020 - a podcast by CBV Avocats

A retrouver dans cet épisode :

- **Troisième loi de finances rectificative pour 2020** : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire ;
- **TVA** : Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
- **Impôt sur le revenu** : Cour Administrative d’appel de Douai du 17 juillet 2020, n° 18DA01579 ; Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 438805.

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