Semaine du 20 avril 2020 - a podcast by CBV Avocats

A retrouver dans cet épisode :

- **Impôt sur le revenu** : Fiche d’information d’avril 2020 de la Direction des impôts des non-résidents « Particuliers non-résidents : résidence fiscale et confinement crise Covid » et proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale le 7 avril 2020 visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires afin de soutenir la reprise de l’économie et de relancer le pays suite à la crise Covid-19 ;
- **Délais déclaratifs des entreprises** : Communiqué de presse du Ministre de l'Action et des Comptes publics du 17 avril 2020 et Foire aux questions de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
- **Contentieux** : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et arrêt du Conseil d’État du 3 avril 2020, n° 426146.

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