Arbitrage - Fin des arbitrages d'investissement intra-UE fondés sur le traité sur la charte de l'énergie - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Le mécanisme d’arbitrage, prévu par le traité sur la charte de l’énergie, n’est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d’un autre État membre au sujet d’un investissement réalisé dans le premier État.

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-741/19, République de Moldavie c/ Komstroy LLC (N° Lexbase : A233443T)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72273609-breves-fin-des-arbitrages-d-investissement-intra-ue-fondes-sur-le-traite-sur-la-charte-de-l-energie

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