Podcasts by Podcasts sur lexradio

"Construis-toi!" du 21 avril 2022 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2022-04-21T18:02:52

Juliette Mel, avocate, revient sur une décision rendue le 12 avril dernier par le Conseil d'Etat. "L'article 1792-4-3 du Code civil, inséré dans une section du code relative aux devis et marchés e...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 21 avril 2022 - LEXFLASH from 2022-04-21T10:20:22

1/ Contrat de travail - Travailleurs de plateforme numérique : comment s’apprécie l’existence du lien de subordination ? Il ne suffit pas de caractériser l'exercice d'un travail au sein d'un servi...

Procédure civile - L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge - LES BREVES from 2022-04-21T10:10:49

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 vient préciser que l’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction ou de consultation qui peut être o...

Licenciement – Licenciement d’un animateur de télévision à la suite d’une plaisanterie sexiste vs liberté d'expression - LES BREVES from 2022-04-21T10:08:28

Le licenciement d’un animateur de télévision ayant fait une « blague » sexiste est, au regard de divers facteurs, une sanction proportionnée qui ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'e...

Entreprises en difficulté - Exclusion de la compensation entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d’un paiement interdit et une créance admise au passif du débiteur - LES BREVES from 2022-04-21T10:05:41

Les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la demande du commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt ...

Contrat de travail - Travailleurs de plateforme numérique : comment s’apprécie l’existence du lien de subordination ? - LES BREVES from 2022-04-21T10:01:37

Il ne suffit pas de caractériser l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement par la plateforme numérique pour déterminer l’existence d’un ...

Colloque "L'actualité fiscale patrimoniale" - Colloque "Actualité fiscale patrimoniale" le 13 janvier 2022 à l'Université Paris-Dauphine from 2022-04-20T15:09:14

Sous la présidence de Renaud Mortier, professeur agrégé de droit privé et président de la FNDP, la Fédération nationale Droit du Patrimoine, plusieurs intervenants étaient réunis pour faire un poin...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 20 avril 2022 - LEXFLASH from 2022-04-20T10:19:26

1/ Collectivités territoriales - Collectivités territoriales - Supports d’information des habitants de la commune : de la cohabitation entre majorité et opposition municipales (et principe d’équité...

Temps de travail - Demande de prise de congés payés par le salarié : le silence de l’employeur vaut acceptation - LES BREVES from 2022-04-20T10:10:40

N’entraîne pas un avertissement ni un licenciement pour faute grave, la prise de congés payés par le salarié qui, après avoir demandé l’autorisation à son employeur, a déduit du silence de ce derni...

Divorce - Prestation compensatoire : piqûre de rappel de la Cour de cassation quant à l’absence de prise en compte des droits accordés au titre du devoir de secours ! - LES BREVES from 2022-04-20T10:07:37

Le juge ne peut prendre en considération, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux – et donc le droit d'un époux à une presta...

Commercial - Ajout de renseignements au répertoire SIRENE : modification de la partie « arrêtés » du Code de commerce - LES BREVES from 2022-04-20T10:05:12

Un arrêté, publié au Journal officiel du 6 avril 2021, modifie la partie « arrêtés » du Code de commerce, conformément au décret n° 2021-1500, du 17 novembre 2021, relatif à l'ajout de renseignemen...

Collectivités territoriales - Collectivités territoriales - Supports d’information des habitants de la commune : de la cohabitation entre majorité et opposition municipales (et principe d’équité !) - LES BREVES from 2022-04-20T10:02:16

Il est possible d'attribuer un espace d'expression à la majorité municipale dans tout support destiné à l’information des habitants, sans qu'il ne puisse faire obstacle à l'expression de l'oppositi...

Molière et le droit - CHRONIQUE : "IL ETAIT UNE FOIS... LE DROIT, SA VIE, SON OEUVRE" from 2022-04-19T20:18:01

Ce n’est pas passé inaperçu, vous avez sans doute posé le regard sur la couverture d’un magazine dans votre relai de presse, ou regarder une émission TV qui en faisait état, quand vous n’êtes pas t...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 19 avril 2022 - LEXFLASH from 2022-04-19T10:18:52

1/ Divorce - Dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel : lancement du e-DCM sur la plateforme e-Actes d’avocat du CNB À partir du 1er juin 2022, le Conseil national des barrea...

Voies d’exécution - Saisie-attribution à exécution successive : précision sur les sommes dues par un laboratoire à un biologiste associé - LES BREVES from 2022-04-19T10:11:06

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 précise que selon l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter ...

Sécurité sociale - Preuve du caractère indu : les tableaux établis par la caisse sont insuffisants - LES BREVES from 2022-04-19T10:07:20

Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tar...

Procédure pénale - Confiance dans l’institution judiciaire : publication d’un décret d’application - LES BREVES from 2022-04-19T10:04:55

Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 précise les modalités d’applications de nombreuses dispositions de la loi dite « confiance dans l’institution judiciaire » intéressant la procédure pénale et ...

Divorce - Dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel : lancement du e-DCM sur la plateforme e-Actes d’avocat du CNB - LES BREVES from 2022-04-19T10:01:55

À partir du 1er juin 2022, le Conseil national des barreaux proposera aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : le e-DCM. ...

Panorama d'actualité à propos de l'article 3 de la loi « confiance dans l’institution judiciaire » et ses nouveautés en matière de secret professionnel des avocats - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2022-04-15T17:07:08

Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Avocats, consacre son panorama à l'article 3 de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire qui est entée en vigueur le 1er mars...

Congrès AFDP "Europe(s) et justice pénale" : Atelier 5 - Les défis financiers - Congrès AFDP "Europe(s) et justice pénale" les 7 et 8 octobre 2021 à Aix-en-Provence from 2022-04-15T14:27:37

A l'occasion du 25e Congrès de l'AFDP, † Frédéric Stasiak, qui nous a quittés fin janvier, intervenait lors de la dernière table ronde sur les défis financiers. Cet atelier est donc l'occasion de l...

Congrès AFDP "Europe(s) et justice pénale" : Atelier 4 - Le défi migratoire - Congrès AFDP "Europe(s) et justice pénale" les 7 et 8 octobre 2021 à Aix-en-Provence from 2022-04-15T11:12:57

A l'occasion du 25e Congrès AFDP, le quatrième atelier consacré au défi migratoire réunissait : - Ludivine Richefeu, maître de conférence à l'Université Cergy Paris- Joël Bataillé, avocat au Barre...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 15 avril 2022 - LEXFLASH from 2022-04-15T09:19:42

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Possibilité pour l’employeur de contester l’imputation des conséquences d’une maladie professionnelle à son compte sans que soit opposée la forc...

Responsabilité administrative - Dommages de travaux publics : pas d’injonction à la fin du comportement fautif en l’absence de demande indemnitaire - LES BREVES from 2022-04-15T09:10:53

Est irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif dommageable ou à un dommage de travaux publics, en l'absence de conclusion...

Informatique et libertés - Modification de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL : précisions réglementaires - LES BREVES from 2022-04-15T09:07:58

Un décret, publié au Journal officiel du 10 avril 2022, modifie le décret n° 2019-536, du 29 mai 2019, pris pour l'application de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux f...

Avocats/Procédure pénale - Consultation du dossier pénal : les avocats vont pouvoir (officiellement) le photographier ! - LES BREVES from 2022-04-15T09:05:07

L'avocat peut, à l'occasion de la consultation du dossier pénal, réaliser lui-même et pour son usage exclusif une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment...

Accident du travail - Maladies professionnelles - Possibilité pour l’employeur de contester l’imputation des conséquences d’une maladie professionnelle à son compte sans que soit opposée la forclusion - LES BREVES from 2022-04-15T09:01:58

Le recours de l’employeur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 242-5 et à l’article L. 242-7 du Code de la Sécurité sociale, est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de...

"Construis-toi!" du 14 avril 2022 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2022-04-14T18:04:31

Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile qui permet d'aborder la problématique des décomptes de fin de chantier. "Le CCAG travaux, la norme AFNOR NFP03-001, ne ...

Congrès AFDP "Europe(s) et justice pénale" : Atelier 3 - L’argument européen devant les juridictions nationales - Congrès AFDP "Europe(s) et justice pénale" les 7 et 8 octobre 2021 à Aix-en-Provence from 2022-04-14T16:19:13

A l'occasion du 25e Congrès AFDP, le troisème atelier consacré à l’argument européen devant les juridictions nationales réunissait : - Juliette Lelieur, professeure à l'Université de Strasbourg- F...

Congrès AFDP "Europe(s) et justice pénale" : Atelier 2 - L’exécution des peines en Europe - Congrès AFDP "Europe(s) et justice pénale" les 7 et 8 octobre 2021 à Aix-en-Provence from 2022-04-14T14:50:36

A l'occasion du 25e Congrès AFDP, le deuxième atelier consacré à l'exécution des peines en Europe réunissait : - Guillemine Taupiac-Nouvel, maître de conférences HDR à l'Université de Pau et des ...

Congrès AFDP "Europe(s) et justice pénale" : Atelier 1 - L’entraide pénale en Europe - Congrès AFDP "Europe(s) et justice pénale" les 7 et 8 octobre 2021 à Aix-en-Provence from 2022-04-14T11:23:36

A l'occasion du 25e Congrès AFDP, le premier atelier consacré à l'entraide pénale en Europe réunissait : - Thomas Herran, maître de conférences à l'Université de Bordeaux- Philippe Jaeglé, chef d...

Salariés protégés - Pas de prise en compte des conséquences fiscales dans le calcul de l’indemnisation du salarié protégé au titre de la période d'éviction - LES BREVES from 2022-04-14T09:10:33

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime. Réf. : Cass. soc., 6 avr...

Responsabilité - Articulation entre la loi du 5 juillet 1985 et le contrat de transport : la Cour de cassation enfonce le clou ! - LES BREVES from 2022-04-14T09:07:21

La loi du 5 juillet 1985 est inapplicable au dommage matériel (subi par un VTM), lorsque le dommage est survenu en exécution d’un contrat de transport ; l’affirmation n’est pas sans rappeler celle ...

Droit pénal de l’environnement - Dissimulation du dépôt de déchets dangereux : le délai de prescription ne commence à courir qu’à la découverte de l’infraction - LES BREVES from 2022-04-14T09:04:30

Lorsque l’infraction est constituée par la dissimulation du dépôt de déchets dangereux, destinée à empêcher la connaissance de ces faits, le délai de prescription de l’action publique ne commence à...

"Droit devant" #32 : Tout savoir sur la rémunération variable - EMISSION "DROIT DEVANT" from 2022-04-11T18:14:56

Dans cet épisode, Marylaure Meolans, avocate, aborde la question de rémunération variable. Utilisée comme levier pour motiver les salariés, la rémunération variable est aujourd’hui très répandue ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du11 avril 2022 - LEXFLASH from 2022-04-11T10:18:40

1/ Contentieux de la Sécurité sociale - Compétence du juge judiciaire dans l’attribution d’une aide financière en vue d’acheter un véhicule adapté Le législateur a attribué compétence au juge judi...

Licenciement - Pas de nullité du licenciement en cas d’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle - LES BREVES from 2022-04-11T10:10:25

Si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond ...

Fiscalité des particuliers - Déclaration de revenus : top départ ! - LES BREVES from 2022-04-11T10:07:23

Tous à vos clics et vos stylos ! La campagne de déclaration des revenus 2021 s’est ouvert le jeudi 7 avril 2022. Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83444940-breves-decla...

Contrôle fiscal - Mise en place d’un nouveau traitement informatisé de données : souriez vous êtes analysés ! - LES BREVES from 2022-04-11T10:05:24

L’arrêté du 11 mars 2022, publié au Journal officiel du 31 mars 2022, autorise la Direction générale des Finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à ca...

Contentieux de la Sécurité sociale - Compétence du juge judiciaire dans l’attribution d’une aide financière en vue d’acheter un véhicule adapté - LES BREVES from 2022-04-11T10:01:42

Le législateur a attribué compétence au juge judiciaire pourstatuer sur les litiges relatifs à la prestation de compensation et à l’allocation compensatrice (CSAF, art. L. 134-3). Il en va de même...

Panorama d'actualité jurisprudentielle sur la durée du travail de janvier à mars 2022 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2022-04-08T18:04:59

Dans ce panorama, Lisa Poinsot, rédactrice en droit social, vous présente les décisions marquantes rendues en matière de temps de travail ces derniers mois. 1/ Le droit à majoration des heures sup...

Commission Droit de l'animal "Bilan et perspective de la loi luttant contre la maltraitance animale" en visioconférence le 11 février 2022 - COMMISSION "DROIT DE L'ANIMAL" DU BARREAU DE PARIS from 2022-04-08T14:17:54

Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England&Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus pour dresser un bi...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 8 avril 2022 - LEXFLASH from 2022-04-08T10:19:06

1/ Contrats et obligations - Rappel du caractère forfaitaire de la clause pénale La clause prévoyant au profit du créancier une indemnité en cas d’inexécution ne peut être qualifiée de clause péna...

Protection sociale - Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé » - LES BREVES from 2022-04-08T10:10:13

Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurit...

Marchés publics - Le barème de notation n’est pas « à la disposition » du juge du référé précontractuel - LES BREVES from 2022-04-08T10:08:06

Le barème de notation d’un sous-critère d'attribution d'un marché public ne peut être recomposé par le juge du référé précontractuel. Réf. : CE, 7° ch., 1er avril 2022, n° 458793, inédit au recuei...

Droit des étrangers – Rétention d’un enfant de huit ans dans le centre de rétention administrative de Metz-Queuleu pendant quatorze jours : la CEDH condamne (encore) la France - LES BREVES from 2022-04-08T10:05:32

La durée de la rétention d’un enfant mineur placé avec ses parents au centre de rétention administrative de Metz-Queuleu a conduit à une double violation de la CESDH. Réf. : CEDH, 31 mars 2022, Re...

Contrats et obligations - Rappel du caractère forfaitaire de la clause pénale - LES BREVES from 2022-04-08T10:01:32

La clause prévoyant au profit du créancier une indemnité en cas d’inexécution ne peut être qualifiée de clause pénale que si cette indemnité est forfaitaire ; or, tel n’est pas le cas lorsque la cl...

"Construis-toi!" du 7 avril 2022 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2022-04-07T18:04:15

Juliette Mel, avocate, revient sur une problématique récurrente, la succession des assurances dans temps, à l'occasion d'une décision du 16 mars dernier de la Cour de cassation. "Lorsque la police...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 7 avril 2022 - LEXFLASH from 2022-04-07T10:19:57

1/ Associations - Conditions de recevabilité de l'action d’une association de défense des intérêts des consommateurs N'est pas recevable à agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et ...

Responsabilité - Action en indemnisation au titre du préjudice de retraite : attention à la prescription ! - LES BREVES from 2022-04-07T10:10:12

Est prescrite l’action tendant à l’indemnisation du préjudice de retraite, dès lors que ce préjudice était connu par la victime dès son accident, celle-ci n’ayant jamais pu reprendre une activité s...

Fiscalité du patrimoine - Précisions sur le champ d’application du régime de la première cession d’un usufruit temporaire dans le cadre d’un apport en société d’un usufruit viager préconstitué - LES BREVES from 2022-04-07T10:07:54

Le Conseil d’État a rendu un arrêt relatif au régime fiscal de la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire. Réf. : CE, 8° - 3° ch. réunies, 31 mars 2022, n° 458518, mentionné aux tables du...

INTERVIEW : Marie-Christine Dutat, Bâtonnière, à propos du futur Palais de Justice de Lille - INTERVIEWS from 2022-04-07T10:06:59

Cette interview a initialement été publiée dans la dernière revue Lexbase Avocats n°324 du 7 avril 2022. Lundi 22 mars 2022, les magistrats du tribunal judiciaire de Lille et l’Ordre des avocats a...

Droit pénal du travail - Un « clicwalker » n’est pas assimilé à un salarié - LES BREVES from 2022-04-07T10:05:52

N'exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination, le particulier recueillant des données commerciales, appelé « clicwalker », qui : - accepte, par l'intermédiaire d'une platefo...

Associations - Conditions de recevabilité de l'action d’une association de défense des intérêts des consommateurs - LES BREVES from 2022-04-07T10:02:14

N'est pas recevable à agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du Code de la consommation l'association de défense des intérêts des consommateurs qui ne justifie ni de l'ex...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 6 avril 2022 - LEXFLASH from 2022-04-06T10:18:33

1/ Consommation - « Climat et résilience » : conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes Un décret, publié au Journal officiel du 5 avril 2022, précise les conditio...

Chronique "Internet" #10 : La législation européenne sur les marchés numériques (Digital Market Act) arrive à grand pas ! - LES BREVES from 2022-04-05T18:05:51

Céline Moille, avocate, revient sur le Digital Market Act, fameux règlement des marchés numériques européens, qui a récemment été adopté à Bruxelles. Ce texte historique comprend une vingtaine de...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 5 avril 2022 - LEXFLASH from 2022-04-05T10:17:51

1/ Douanes - Modification de l’exercice du droit de transaction par l'administration des douanes Le décret n° 2022-467, du 31 mars 2022, publié au Journal officiel du 2 avril 2022, modifie l’exerc...

Représentation du personnel - Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE - LES BREVES from 2022-04-05T10:10:41

Le représentant de section syndicale d’un syndicat non représentatif n’est pas de droit représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés. Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022,...

Marchés publics - Choix par le candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat : pas un motif d’exclusion de la passation du marché ! - LES BREVES from 2022-04-05T10:08:09

Le choix par le candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat ne peut être considéré comme une tentative d'influence indue sur une procédure de passation ...

Droit des étrangers - Modification de l’accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire - LES BREVES from 2022-04-05T10:03:55

Publié au Journal officiel du 2 avril 2022, le décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 modifie l'accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire, en attachant le droit...

Douanes - Modification de l’exercice du droit de transaction par l'administration des douanes - LES BREVES from 2022-04-05T10:01:21

Le décret n° 2022-467, du 31 mars 2022, publié au Journal officiel du 2 avril 2022, modifie l’exercice du droit de transaction par l’administration des douanes. Réf. : Décret n° 2022-467, du 31 ma...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 4 avril 2022- LEXFLASH from 2022-04-04T10:19:52

1/ Eoliennes - Autorisation d’exploiter des parcs éoliens : quel impact (ou non) de la modification de la répartition du capital de la société titulaire ? La modification de la répartition du capi...

Urbanisme - Limites aux recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols : pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif ! - LES BREVES from 2022-04-04T10:11:04

Les dispositions ayant pour objet de priver les associations dont les statuts ont été déposés depuis moins d'un an de toute possibilité d'agir en justice contre les décisions relatives à l'occupati...

Procédure civile - Erreurs et omissions matérielles et décision rendue par une formation collégiale : seule une formation collégiale peut la rectifier ! - LES BREVES from 2022-04-04T10:07:46

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 24 mars 2022, vient préciser que si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de...

Filiation - Refus des juridictions françaises de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique : non-violation de l’article 8 de la CESDH - LES BREVES from 2022-04-04T10:05:13

Le rejet, par les juridictions françaises, de la demande visant à l’adoption plénière de l’enfant par l’ancienne compagne de la mère biologique, n’a pasentraîné de violation de l’article 8 de la CE...

Eoliennes - Autorisation d’exploiter des parcs éoliens : quel impact (ou non) de la modification de la répartition du capital de la société titulaire ? - LES BREVES from 2022-04-04T10:02:02

La modification de la répartition du capital d’une société postérieurement à la délivrance à son profit d’une autorisation d’exploiter trois parcs éoliens off-shore ne saurait remettre en cause cet...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 1er avril 2022 - LEXFLASH from 2022-04-01T10:19:17

1/ Domaine public - Un décret précise les modalités de la fin des terrasses chauffées ! Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en ex...

Responsabilité - Partage de responsabilité : pas de compensation sans application du coefficient - LES BREVES from 2022-04-01T10:10:49

Lorsqu’un partage de responsabilité est opéré entre les cocontractants, la compensation ne peut s’opérer qu’après avoir appliqué au préjudice le coefficient. Par conséquent, viole la loi la cour d’...

Licenciement- Pouvoir de licencier du président d’une association mentionné dans les statuts - LES BREVES from 2022-04-01T10:07:40

Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salari...

Droit des étrangers - L'article 8, c, de la Convention franco-tunisienne n'est pas d'effet direct à l'égard des particuliers - LES BREVES from 2022-04-01T10:05:20

L'article 8, c, de la Convention franco-tunisienne régit exclusivement les relations entre les États parties et n'est pas d'effet direct à l'égard des particuliers, lesquels ne peuvent ni en revend...

Domaine public - Un décret précise les modalités de la fin des terrasses chauffées ! - LES BREVES from 2022-04-01T10:01:39

Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, publié au Journal officiel du 31 ma...

"Construis-toi!" du 31 mars 2022 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2022-03-31T18:45:11

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur la validité et l'opposabilité des clauses de conciliation préalable dans les marchés de travaux, et plus particulièrement, elle revient sur leur...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 31 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-31T10:19:23

1/ Délégation de service public - Contrôle du juge de cassation sur le transfert du risque d'exploitation d'un service pour la caractérisation d'une délégation de service public Le juge de cassati...

Propriété intellectuelle - Application de l’exception de copie privée au stockage dans le cloud - LES BREVES from 2022-03-31T10:10:55

L’exception dite de « copie privée » au titre de la Directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée Réf. : CJUE, 24 ...

Licenciement - Mise en œuvre d’une réorganisation avant l’homologation d’un PSE - LES BREVES from 2022-03-31T10:08:04

Si le CSE doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre avant la date d'homologation du PSE par l'autorité...

Fiscalité immobilière - LF pour 2022 : obligation d’acquittement par télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France - LES BREVES from 2022-03-31T10:04:50

L’article 138 de la loi de finances pour 2022 instaure une obligation de paiement de la taxe de 3 % par télérèglement. Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 138...

Délégation de service public - Contrôle du juge de cassation sur le transfert du risque d'exploitation d'un service pour la caractérisation d'une délégation de service public - LES BREVES from 2022-03-31T10:01:52

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risqu...

Chronique "Droit pénal" #2 : Quand commence la vie ? - Chronique "Droit pénal" from 2022-03-30T18:17:11

Pour cette deuxième chronique, Benoît Le Dévédec, doctorant, juriste en droit et chargé de TD, revient sur la question du commencement de la vie, notion qui touche l'ensemble des branches du droit,...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 30 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-30T10:17:20

1/ Aide juridictionnelle - Publication d’un décret modifiant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle A été publié au Journal officiel du 29 mars 2022 un décret modifiant l'annex...

Santé et sécurité au travail - Précisions sur les modalités d’application du DUERP en entreprise à compter du 31 mars 2022 - LES BREVES from 2022-03-30T10:10:17

La loi « Santé au travail » du 2 août 2021 prévoit notamment la mise à jour du DUERP dans les actions de prévention au regard des résultats de l’évaluation des risques pour les entreprises d’au moi...

Procédure civile - Précision sur la qualification de l’arrêt réputé contradictoire - LES BREVES from 2022-03-30T10:07:56

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 24 mars 2022, vient préciser qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition q...

Concurrence - Illicéité du maintien dans les lieux de l’occupant du domaine public et concurrence déloyale - LES BREVES from 2022-03-30T10:04:35

L'occupation sans titre du domaine public résulte du seul maintien dans les lieux malgré l'absence de renouvellement de la convention d'occupation à son terme et sans que l'administration n'ait à a...

Aide juridictionnelle - Publication d’un décret modifiant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle - LES BREVES from 2022-03-30T10:00:45

A été publié au Journal officiel du 29 mars 2022 un décret modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle. Réf. : ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-29T10:20:26

1/ ATMP - Inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur : le défaut d’imputabilité ne peut servir au soutien de cette prétention Au soutien de son action aux fins d'ino...

Procédure administrative - Mise en œuvre d'une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique - LES BREVES from 2022-03-29T10:11:11

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, publié au Journ...

Licenciement - Les enjeux juridiques communiqués par la Cour de cassation portant sur la conventionnalité du barème Macron - LES BREVES from 2022-03-29T10:08:27

La Chambre sociale de la Cour de cassation, en formation plénière, doit rendre des décisions relatives à la conventionnalité du barème Macron. Le 25 mars 2022, un communiqué a été publié à ce sujet...

Electoral - Peine d’inéligibilité pour deux conseillers départementaux n’ayant pas déposé un compte de campagne - LES BREVES from 2022-03-29T10:05:19

Sont déclarés inéligibles, pour une année, deux conseillers départementaux en raison du manquement à l’obligation de déposer un compte de campagne. Réf. : TA Grenoble, 7 mars 2022, n° 2107429 (N° ...

ATMP - Inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur : le défaut d’imputabilité ne peut servir au soutien de cette prétention - LES BREVES from 2022-03-29T10:01:41

Au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 28 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-28T10:18:53

1/ ATMP - Modification de la composition et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles Un décret du 16 mars 2022, publié au Journal officiel du 17 mars...

Syndicats - Condition de désignation d’un membre suppléant du CSE comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés - LES BREVES from 2022-03-28T10:11:10

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un membre suppléant du CSE disposant d’un crédit d’heures de délégation suffisant peut être désigné comme délégué syndical. Il peut acquérir des h...

Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : publication du décret relatif à l’obligation d’information du médecin et du directeur d’établissement et à la procédure applicable - LES BREVES from 2022-03-28T10:07:22

Attendu après la publication, le 22 janvier 2022, de la loi relative au passe vaccinal (loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Cod...

Environnement - Mieux vaut la rénovation d’un pont existant que la construction d’un autre ! - LES BREVES from 2022-03-28T10:05:18

La reconstruction d’un pont actuellement en place sur les appuis existants constitue, au sens de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement, une solution alternative satisfaisante de nature à fa...

ATMP - Modification de la composition et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles - LES BREVES from 2022-03-28T10:01:17

Un décret du 16 mars 2022, publié au Journal officiel du 17 mars 2022, modifie la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) chargés d'examiner les de...

Panorama d'actualité jurisprudentielle en matière de harcèlement sur la période de novembre 2021 à mars 2022 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2022-03-25T17:06:12

Dans ce panorama, Lisa Poinsot, rédactrice en droit social, vous présente les décisions marquantes en matière de harcèlement rendues ces derniers mois. 1/ La validité d’une rupture conventionnelle...

"Construis-toi!" du 24 mars 2022 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2022-03-24T18:03:29

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 16 mars dernier qui permet d'aborder la question de la validité des clauses d'exclusion de garantie. ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 24 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-24T10:20:07

1/ Assurances - La transaction conclue entre la victime et l’assuré : la participation de l’assureur aux négociations ne lui rend pas la transaction opposable Lorsqu’un assureur a stipulé que la t...

Résiliation du contrat d’apprentissage par l’employeur après 2 mois dans l’entreprise : prise en compte des salaires et des congés payés dans l'indemnisation de l'apprenti - LES BREVES from 2022-03-24T10:10:38

Dans l’hypothèse où l’employeur décide de rompre le contrat d’apprentissage après la période légale de 2 mois autorisant la résiliation unilatérale du contrat, ce dernier doit verser à l’apprenti l...

Droit financier - Délit d'initiés : un journaliste financier peut communiquer des informations privilégiées lorsque c'est nécessaire et proportionné - LES BREVES from 2022-03-24T10:08:14

La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est licite lorsqu’ell...

Droit administratif général - Destruction par l’administration de documents devant être communiqués : reconstitution obligatoire, sauf charge de travail manifestement disproportionnée - LES BREVES from 2022-03-24T10:05:45

Une administration ayant procédé à la destruction de documents devant être communiqués a l’obligation, le cas échéant, de les reconstituer, sauf charge de travail manifestement disproportionnée. R...

Assurances - La transaction conclue entre la victime et l’assuré : la participation de l’assureur aux négociations ne lui rend pas la transaction opposable - LES BREVES from 2022-03-24T10:01:46

Lorsqu’un assureur a stipulé que la transaction intervenue en dehors de lui ne lui sera pas opposable, le seul fait de participer à la négociation ne permet pas de considérer qu’il a participé à la...

Santé et sécurité au travail - Règlement intérieur : interdiction par l’employeur de la consommation d’alcool dans l’entreprise sans avoir à démontrer l’existence de risques déjà réalisés - LES BREVES from 2022-03-23T11:10:40

S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 23 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-23T10:18:46

1/ ATMP - Action récursoire de la caisse : limite fixée au premier taux notifié par la caisse à la victime et à l’employeur Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de ...

Procédure pénale - Conditions indignes de détention et responsabilité administrative de l’État : répartition de la charge de la preuve - LES BREVES from 2022-03-23T10:07:30

Il appartient au détenu ou ancien détenu qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration du fait de ses conditions de détention d’exposer une description de ses conditions ...

Collectivités territoriales - Intérêt du demandeur à la communication des budgets et comptes de la commune : appréciation du juge quant à la charge de travail impliquée pour l’administration - LES BREVES from 2022-03-23T10:04:58

Le juge peut apprécier l’intérêt du demandeur à la communication des budgets et comptes de la commune quant à la charge de travail impliquée pour l’administration. Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 17 m...

ATMP - Action récursoire de la caisse : limite fixée au premier taux notifié par la caisse à la victime et à l’employeur - LES BREVES from 2022-03-23T10:01:56

Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 22 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-22T10:19

1/ Agent immobilier - Garantie financière accordée à l’agent immobilier : formalités de publicité en cas de changement de garant Lorsque la cessation de la garantie n'est pas concomitante au chang...

Contentieux de la Sécurité sociale - Recours abusif ou dilatoire : pas d’amende civile sans texte ! - LES BREVES from 2022-03-22T10:10:21

Les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du Code de la Sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la proc...

Assurances - Manquement de l’assureur à son devoir de conseil : le refus de garantie, point de départ de la prescription - LES BREVES from 2022-03-22T10:08:20

Le point de départ de l’action fondée sur le manquement de l’assureur à son devoir d’information et de conseil sur l’adéquation de la garantie souscrite au regard des besoins de l’assuré court à co...

Associations - Appréciation de la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction in futurum - LES BREVES from 2022-03-22T10:04:41

Il résulte des articles 3 du Code civil, 31 et 145 du Code de procédure civile que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instructi...

Agent immobilier - Garantie financière accordée à l’agent immobilier : formalités de publicité en cas de changement de garant - LES BREVES from 2022-03-22T10:01:54

Lorsque la cessation de la garantie n'est pas concomitante au changement de garant, l'ancien garant, dont la garantie a cessé trois jours francs suivant la publication de l'avis, n'est pas tenu d'u...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 21 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-21T10:18:29

1/ Consommation - Soumission conventionnelle au dispositif légal de protection contre le démarchage à domicile : l’équivoque n’est pas de mise Si les parties ont la possibilité de se soumettre vol...

Marchés publics - Offres anormalement basses : un manquement relevé à la phase de sélection des offres n’implique pas l’annulation de toute la procédure ! - LES BREVES from 2022-03-21T10:10:36

Dès lors qu’il relève un manquement relatif à l’identification erronée du caractère anormalement bas d’une offre à la seule phase de sélection des offres par l'acheteur public, il appartient au jug...

Licenciement - Caractère disciplinaire du licenciement déterminé par le motif invoqué dans la lettre de licenciement - LES BREVES from 2022-03-21T10:07:25

C’est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l’employeur d’une rétrogra...

Environnement - Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au Code de l'environnement : rejet de la QPC - LES BREVES from 2022-03-21T10:04:49

Les dispositions législatives organisant la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au Code de l'environnement ne méconnaissent pas les droit...

Consommation - Soumission conventionnelle au dispositif légal de protection contre le démarchage à domicile : l’équivoque n’est pas de mise - LES BREVES from 2022-03-21T10:01:52

Si les parties ont la possibilité de se soumettre volontairement aux articles L. 121-23 et suivants du Code de la consommation, instaurant une protection spéciale en cas démarchage, c’est à la cond...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 17 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-17T10:19:22

1/ Arbitrage - En matière d’arbitrage international, la dérogation au principe compétence-compétence doit être expresse et non-équivoque L’application du principe compétence-compétence est supplét...

Responsabilité - Aggravation du dommage corporel, après conclusion d’une transaction, consécutive à des soins visant à améliorer l’état de la victime : rappel des principes - LES BREVES from 2022-03-17T10:11:17

En cas d’aggravation du dommage corporel après la conclusion d’une transaction, aggravation consécutive à des soins qui avaient pour but d’améliorer l’état de la victime, cette dernière est en mesu...

Licenciement - Pas d’exclusion de la faute grave en cas d’engagement tardif d’une procédure de licenciement en raison de l’absence du salarié - LES BREVES from 2022-03-17T10:07:42

Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de ...

Domaine public - Convention d'occupation du domaine public maritime sur un site du littoral : pas de réparation du préjudice tenant à la perte d'un fonds de commerce - LES BREVES from 2022-03-17T10:04:45

L’illégalité d’une clause interdisant la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public pour le cocontractant privé n’est pas constitutive d’une particulière gravité justifiant l’annulat...

Arbitrage - En matière d’arbitrage international, la dérogation au principe compétence-compétence doit être expresse et non-équivoque - LES BREVES from 2022-03-17T10:01:50

L’application du principe compétence-compétence est supplétif en matière d’arbitrage international ; la dérogation au principe doit être expresse et non-équivoque. Réf. : Cass. civ. 1, 9 mars 2022...

"Droit des animaux" #4 : La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - CHRONIQUE "DROIT DES ANIMAUX" from 2022-03-16T18:15:28

Pour cette quatrième chronique, Marie-Bénédicte Desvallon, avocate et responsable de la commission ouverte "Droit de l'animal" du Barreau de Paris, reprend point par point les avancées (ou non) de ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-16T10:18:21

1/ Autorité parentale - Absence d'intérêt de l'enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents : illustration jurisprudentielle C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a dé...

Environnement - Envoi d’une QPC relative au tri mécano-biologique des déchets - LES BREVES from 2022-03-16T10:10:34

La disposition législative prévoyant que l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l’augmentation de capacité d’installations existantes ou de leur modification notabl...

Données personnelles - Accès aux origines personnelles : publication du décret relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel - LES BREVES from 2022-03-16T10:07:05

Le décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 fixe conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant de répondre aux demandes d'accès aux origines. Réf. : Décret n° ...

Contrat de travail - Précisions sur la reconnaissance du statut de journaliste professionnel - LES BREVES from 2022-03-16T10:04:52

Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publicat...

Autorité parentale - Absence d'intérêt de l'enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents : illustration jurisprudentielle - LES BREVES from 2022-03-16T10:02:04

C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a décidé qu'il n'était pas de l'intérêt actuel de l'enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents maternels et a ainsi justifié sa ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 15 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-15T10:19:55

1/ Bancaire - Précision sur la restitution du capital prêté à la suite de la résolution du prêt affecté Une caution qui a payé une banque est subrogée dans tous ses droits, de sorte que celle-ci n...

Rupture du contrat de travail - Validité de la résiliation judiciaire et régularisation ultérieure des manquements de l’employeur - LES BREVES from 2022-03-15T10:10:41

Lors d’une demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement prononcé ultérieurement pour d’autres faits, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire est justif...

Recouvrement de l’impôt - La contestation d’une obligation au paiement d’impositions dues par une SEP relève de la compétence du juge de l'impôt - LES BREVES from 2022-03-15T10:07:57

Il résulte des articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte...

Collectivités territoriales - Pas de présence d’un emblème religieux sur une dépendance du domaine public communal non comprise dans les exceptions prévues par la loi de 1905 ! - LES BREVES from 2022-03-15T10:05:15

Est illégale la présence d’un emblème religieux sur une dépendance du domaine public communal ne relevant pas de l'une des exceptions limitativement énumérées par l'article 28 précité de la loi du ...

Bancaire - Précision sur la restitution du capital prêté à la suite de la résolution du prêt affecté - LES BREVES from 2022-03-15T10:02:18

Une caution qui a payé une banque est subrogée dans tous ses droits, de sorte que celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution d...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 14 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-14T10:19:14

1/ Droit pénal de la presse - Droit de la presse : quel état pour l’action publique entre le versement de la consignation et l’ouverture de l’information ?Le dépôt d'une plainte avec constitution d...

Procédure civile - Mesures d’instruction : irrecevabilité du pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond, sauf excès de pouvoir - LES BREVES from 2022-03-14T10:10:36

Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; il n'est dérogé à cette r...

Environnement - Recours contre une mesure préparatoire à une décision administrative en matière de chasse : compétence du JA - LES BREVES from 2022-03-14T10:08:08

Un recours formé contre une mesure préparatoire à une décision administrative en matière de chasse relève de la compétence du juge administratif. Réf. : Cass. civ. 2, 10 mars 2022, n° 19-23.496, F...

Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et signature d’un procès-verbal de réception de travaux - LES BREVES from 2022-03-14T10:04:29

Un procès-verbal de réception de travaux ne constituant pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire, seul le liquidateur judiciaire est recevable à se prévaloir ...

Droit pénal de la presse - Droit de la presse : quel état pour l’action publique entre le versement de la consignation et l’ouverture de l’information ? - LES BREVES from 2022-03-14T10:02:19

Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue par ce texte interrompt la prescription de l'action publique. ...

Panorama d'actualité jurisprudentielle en matière de représentation du personnel en janvier et février 2022 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2022-03-11T17:07:29

Charlotte Moronval, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente un panorama d'actualité jurisprudentielle sur les représentants du personnel regroupant les décisions marqua...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 11 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-11T10:19:09

1/ Avocats et procédure pénale - Restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale : violation du droit au procès équitable (rappel) Dans sa décision du 8 mars 2022, la Cour...

Urbanisme - Création d’un parc éolien : inopposabilité d'un règlement départemental de voirie à une autorisation unique tenant lieu d'autorisation d'urbanisme - LES BREVES from 2022-03-11T10:11:33

Les dispositions d'un règlement départemental de voirie qui n'appellent l'intervention d'aucune décision administrative dont l'autorisation unique aurait été susceptible de tenirlieu, au sens du qu...

Majeurs protégés - Renforcement d’une mesure de protection : seul est admis le certificat médical établi à cette fin ! - LES BREVES from 2022-03-11T10:07:46

Est irrecevable, la requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d'être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi à cette fin. Réf. : Cass. civ. 1, 2 mars 2022,...

Congés - Délai de prévenance des congés payés conventionnels - LES BREVES from 2022-03-11T10:04:19

En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ en congés ne peuvent être modifiés moins d'un mois avant la date de départ prévue. Sauf disposition contraire, la même ...

Avocats et procédure pénale - Restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale : violation du droit au procès équitable (rappel) - LES BREVES from 2022-03-11T10:01:43

Dans sa décision du 8 mars 2022, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale violent le droit à un procès équi...

"Construis-toi!" du 10 mars 2022 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2022-03-10T18:03:51

Juliette Mel, avocate, vous présente une décision rendue par la 3ème chambre civile au début du mois qui permet d'aborder les conditions d'engagement de la responsabilité décennale du constructeur....

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 9 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-10T10:20:49

1/ Droit d’enregistrement - Acte complémentaire avec engagement d'effectuer des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf : point de départ du délai de réclamation pour restitution des ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 10 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-10T10:20:05

1/ Actes administratifs - Refus de radier un immeuble au titre des monuments historiques : pas de consultation obligatoire de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture Le refus de...

Voies d’exécution - Quid de la nature de l’action en résolution de la vente par adjudication ? - LES BREVES from 2022-03-10T10:11:31

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 mars 2022, énonce que l'action en résolution de la vente engagée par l'administrateur d’une succession qui tend à sanc...

Successions et libéralités - Testament international : condition de rédaction dans une langue comprise par le testateur, même en présence d’interprète ! - LES BREVES from 2022-03-10T10:11:21

S'il résulte des articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, qu'un testament international peu...

Télétravail - Contrôle de la CNIL en matière de télésurveillance pour l’année 2022 - LES BREVES from 2022-03-10T10:08:17

La CNIL a annoncé, le 15 février 2022, les trois thématiques prioritaires de contrôle retenues pour l’année 2022 dont l’une est la surveillance du télétravail. Les entreprises ont eu davantage reco...

Santé et sécurité au travail - Point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude - LES BREVES from 2022-03-10T10:07:54

Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu par le médecin du travail, la remise en main propre de cet...

Concurrence - Recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence : l’ouverture d’une phase de « pré-notification » ne peut pas faire l’objet d’un REP - LES BREVES from 2022-03-10T10:05

La décision de l'Autorité de la concurrence d'ouvrir, à la demande des parties à un projet de concentration, une phase de « pré-notification » n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours po...

Successions et libéralités - Droit viager au logement du conjoint survivant : le seul maintien dans les lieux ne peut valoir option tacite ! - LES BREVES from 2022-03-10T10:04:48

Selon les articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestati...

Actes administratifs - Refus de radier un immeuble au titre des monuments historiques : pas de consultation obligatoire de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture - LES BREVES from 2022-03-10T10:02:06

Le refus de radier un immeuble au titre des monuments historiques ne nécessite pas de consultation obligatoire de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Réf. : CE, 5° et 6° ch...

"Droit devant" #30 : Tout savoir sur la rétrogradation du salarié - EMISSION "DROIT DEVANT" from 2022-03-09T18:14:44

Dans cet épisode, Marylaure Meolans, avocate, vous parle de rétrogradation. En quoi consiste une rétrogradation ? Comment distinguer une rétrogradation volontaire d’une rétrogradation involontaire...

Droit d’enregistrement - Acte complémentaire avec engagement d'effectuer des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf : point de départ du délai de réclamation pour restitution des droits de mutation - LES BREVES from 2022-03-09T10:02:35

La Chambre commerciale s’est prononcée sur le point de départ du délai de réclamation pour restitution de droits de mutation dans le cadred’un litige portant sur un engagement de construire, non da...

"Contrôle et contentieux URSSAF" : les arrêts rendus au mois de février 2022 - CHRONIQUE "CONTRÔLE ET CONTENTIEUX URSSAF" from 2022-03-08T18:17:43

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de février 2022. 1/ Avis de contrôle- CA Aix en Provence, ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 7 mars 2022 - LES BREVES from 2022-03-08T10:18:49

1/ Arbitrage - Le refus de paiement de provision sur les frais d’arbitrage vaut renonciation à la clause compromissoire En application du règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internatio...

Procédure civile - L’obligation de la cour d’appel de soulever d’office l’irrecevabilité tirée du non-acquittement du timbre fiscal dû par les parties à l’instance d’appel - LES BREVES from 2022-03-08T10:10:38

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 3 mars 2022, précise que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du Code général des im...

Durée du travail - Le droit européen impose-t-il de fixer une limitation à la durée du travail de nuit des sapeurs-pompiers ? - LES BREVES from 2022-03-08T10:08:40

La Directive n° 2003/88 laisse aux États membres un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la réglementation du travail de nuit, sans préjudice des exigences minimales imposées par la Dire...

Covid-19 - Aide en faveur des personnes encadrant des activités sportives affectées par la fermeture des remontées mécaniques : la limite de dépôt des demandes d'aide est repoussée - LES BREVES from 2022-03-08T10:04:06

Un décret, publié au Journal officiel du 27 février 2022, modifie la date limite de dépôt des demandes d'aide en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités spo...

Arbitrage - Le refus de paiement de provision sur les frais d’arbitrage vaut renonciation à la clause compromissoire - LES BREVES from 2022-03-08T10:01:40

En application du règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), la provision pour frais est due en parts égales par le demandeur et le défendeur. Par ailleurs, la partie, qu...

Chronique "Internet" #9 : Modernisation des règles de protection des consommateurs en 2022, tout particulièrement concernant le e-commerce - CHRONIQUE "INTERNET" from 2022-03-07T18:04:53

Céline Moille, avocate, revient sur les règles concernant les sites de e-commerce. Afin de protéger davantage le consommateur, de nouvelles obligations, comme par exemple l'affichage des anciens pr...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 7 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-07T10:18:47

1/ Egalité salariale femmes-hommes - Précisions sur les mesures de correction et sur les objectifs de progression relatifs à l’index de l’égalité professionnelle Le 1er mars 2022, a été publié l’i...

Santé et sécurité au travail - Insuffisance des mesures prises par l’employeur pour protéger la santé et la sécurité d’un salarié soumis au régime du forfait en jours - LES BREVES from 2022-03-07T10:10:50

Dès lors que l'employeur ne justifie pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent une bonne r...

Procédure civile - Quid du délai de recours à l’encontre du jugement comportant une mention erronée portant sur sa qualification ? - LES BREVES from 2022-03-07T10:07:54

Le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours q...

Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire : l’action en réduction d’une donation-partage échappe au dessaisissement du débiteur - LES BREVES from 2022-03-07T10:04:34

Un héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction d'une donation-partage pour préserver s...

Egalité salariale femmes-hommes - Précisions sur les mesures de correction et sur les objectifs de progression relatifs à l’index de l’égalité professionnelle - LES BREVES from 2022-03-07T10:01:46

Le 1er mars 2022, a été publié l’indicateur de représentation entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Si les résultats de l’index sont insuffisants, la loi « Rixain » du 24 décembre 20...

Panorama d'actualité jurisprudentielle en droit de l'urbanisme de juillet à décembre 2021 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2022-03-04T17:15:42

Arnaud Le Gall, maître de conférences en droit public à l’Université de Caen-Normandie, vous présente un panorama en droit de l’urbanisme regroupant les arrêts ayant marqué la matière sur la périod...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 4 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-04T10:18:58

1/ Droit pénal spécial - Loi visant à combattre le harcèlement scolaire : création d'un nouveau délit et réactions aux récentes déclarations d'inconstitutionnalité Prévention des faits de harcèlem...

Renforcement du droit à l’avortement : publication de la loi - LES BREVES from 2022-03-04T10:10:46

La loi du 2 mars 2022, renforçant le droit à l’avortement, a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022. Réf. : Loi n° 2022-295, du 2 mars 2022, visant à renforcer le droit à l'avortement (N° ...

Fiscalité des entreprises - Fiscalité agricole : la LF pour 2022 renforce deux crédits d’impôt - LES BREVES from 2022-03-04T10:07:48

La loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions en faveur du secteur agricole. Parmi elles, on notera le renforcement du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et...

Famille et personnes - Publication au JO de la loi relative au choix du nom issu de la filiation - LES BREVES from 2022-03-04T10:04:45

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu'il s'agisse du nom d'usage (n...

Droit pénal spécial - Loi visant à combattre le harcèlement scolaire : création d'un nouveau délit et réactions aux récentes déclarations d'inconstitutionnalité - LES BREVES from 2022-03-04T10:01:53

Prévention des faits de harcèlement scolaire, prise en charge des victimes, droit à une scolarité sans harcèlement, création d'un délit de harcèlement scolaire, peine et stage de sensibilisation, c...

INTERVIEW : Chloé Belloy, avocate, à propos de la proposition du CNB de sanction disciplinaire en cas de harcèlement - INTERVIEWS from 2022-03-03T11:50:17

Cette interview a initialement été publiée dans la revue Lexbase Avocats n°323 du 3 mars 2022. Le 4 février 2022, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté la création de nouvel...

"Droit devant" #28 : 5 questions sur la clause de non concurrence - EMISSION "DROIT DEVANT" from 2022-03-02T18:11:12

Dans cet épisode, Marylaure Meolans, avocate, vous parle de la clause de non-concurrence. Certains salariés redoutent de se voir appliquer une clause de non-concurrence, la considérant comme un ob...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 2 mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-02T10:20:55

1/ Enlèvement international d’enfant : réaffirmation, par la Cour de cassation, du principe du retour de l’enfant La seule circonstance que le retour de l'enfant auprès du parent à qui il a été il...

Procédure civile - Injonction de payer : quels apports à la suite de la publication de l’arrêté pris en application de l’article 1411 du CPC ? - LES BREVES from 2022-03-02T10:11:17

Un arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du Code de procédure civile relatif à la procédure d’injonction de payer a été publié au Journal officiel du 26 février 2022, en p...

Droit pénal international et européen - Immunité de juridiction d’un État étranger : le naufrage du Joola ou l’illustration d’une limitation du droit d’accès à un tribunal conforme aux exigences de la CESDH - LES BREVES from 2022-03-02T10:08:52

L’octroi de l’immunité souveraine à un État dans une procédure civile poursuit le but légitime d’assurer le respect du droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations en...

Concurrence - Concurrence déloyale : mise en œuvre de l’action en parasitisme quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties - LES BREVES from 2022-03-02T10:05:01

L'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en œuvre quels...

Enlèvement international d’enfant : réaffirmation, par la Cour de cassation, du principe du retour de l’enfant - LES BREVES from 2022-03-02T10:01:59

La seule circonstance que le retour de l'enfant auprès du parent à qui il a été illicitement enlevé affecte la situation nouvelle créée entre-temps par le parent ravisseur, aussi stable et favorabl...

"Droit de l'environnement" #4 : Les suites de l'Affaire du Siècle - CHRONIQUE "DROIT DE L'ENVIRONNEMENT" from 2022-03-01T18:05:47

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, analyse le deuxième jugement relatif à l’Affaire du siècle. Rappel de la procédure : le tribunal administratif de Paris avait été s...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 1er mars 2022 - LEXFLASH from 2022-03-01T10:18:09

1/ Covid-19 - Activité partielle : prolongation des taux majorés jusqu’au 31 mars 2022 pour deux catégories d’employeurs Deux décrets en date du 24 février 2022, publiés au Journal officiel du 26 ...

Salariés protégés - Aucune autorisation de licenciement requise en cas de persistance du comportement fautif du salarié protégé après la période de protection - LES BREVES from 2022-03-01T10:11:03

Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; T...

Protection sociale - Cumul pension d’invalidité et autres revenus : publication du décret organisant les modalités - LES BREVES from 2022-03-01T10:07:15

Le décret du 23 février 2022, publié au Journal officiel du 27 février 2022, organise les modalités d’indemnisation du titulaire de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professi...

Procédure civile - Annexe à la déclaration d’appel : quels nouveaux changements à la suite de la publication de l’arrêté technique portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel ? - LES BREVES from 2022-03-01T10:05

Un arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à lacommunication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel a été publié au Journal officiel du 26 févr...

Covid-19 - Activité partielle : prolongation des taux majorés jusqu’au 31 mars 2022 pour deux catégories d’employeurs - LES BREVES from 2022-03-01T10:01:05

Deux décrets en date du 24 février 2022, publiés au Journal officiel du 26 février, prolongent jusqu'au 31 mars 2022 le régime dérogatoire d’activité partielle. Réf. : Décret n° 2022-241, du 24 fé...

"Blockchain" : Le metaverse, un nouveau business pour les enseignes de grande distribution ? - CHRONIQUE "BLOCKCHAIN" from 2022-02-28T18:05:55

Céline Moille, avocate revient sur une des grandes nouvelles de ce début d'année : l'entrée dans le metaverse de certains géants français de la grande distribution. De nombreuses grandes marques, n...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 28 février 2022 - LEXFLASH from 2022-02-28T10:20:16

1/ ATMP - Amiante et décès de la victime : précisions de la Cour de cassation sur les conditions de subrogation du FIVA dans l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur La re...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 18 février 2022 - LEXFLASH from 2022-02-18T10:19:22

1/ Commerce - Vente de fonds de commerce : absence de transmission à l’acquéreur du passif des obligations du vendeur (rappel)

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de comme...

Sociétés - Après l’avis, l’arrêt : l’usufruitier de parts sociales n’est pas associé ! - LES BREVES from 2022-02-18T10:10:47

L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais qu'il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une que...

Responsabilité médicale - Indemnité forfaitaire due par l’établissement de santé en l’absence de mise en cause de son assureur à l’instance - LES BREVES from 2022-02-18T10:08:18

Si le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du Code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il ...

Droit des biens - Mitoyenneté d’un mur de soutènement ? - LES BREVES from 2022-02-18T10:04:29

La présomption de mitoyenneté des murs de séparation n'est pas applicable au mur de soutènement.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-14.580, F-D N° Lexbase : A87857KL

Pour...

Commerce - Vente de fonds de commerce : absence de transmission à l’acquéreur du passif des obligations du vendeur (rappel) - LES BREVES from 2022-02-18T10:02

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en ve...

"Construis-toi!" du 17 février 2022 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2022-02-17T18:03:11

Juliette Mel revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 2 février dernier dont le litige concerne des accédants à la propriété qui ont acheté un appartement en l'état futur d'achèveme...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 17 février 2022 - LEXFLASH from 2022-02-17T10:19:27

1/ Bancaire - Microcrédit personnel : modifications du montant maximum et de la durée de remboursement

Un décret, publié au Journal officiel du 6 février 2022, modifie le montant maximum e...

Procédure administrative - Erreur matérielle entachant l'intégralité d'une décision : mode de rédaction de la décision faisant droit au recours - LES BREVES from 2022-02-17T10:11:10

Lorsqu'il fait droit à un recours en rectification d'erreur matérielle entraînant la disparition de la décision juridictionnelle litigieuse, le Conseil d'État déclare cette dernière non avenue, san...

Droit pénal spécial - Contraventions : renforcement de la répression du non-respect des décrets et arrêtés de police - LES BREVES from 2022-02-17T10:08:09

Publié au Journal officiel du 16 février 2022, le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 procède à plusieurs modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale affectant les contraventions.<...

Copropriété - Consultation des pièces justificatives des charges préalablement à l’approbation des comptes : la Cour de cassation pose une limite aux obligations du syndic ! - LES BREVES from 2022-02-17T10:04:52

Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au...

Bancaire - Microcrédit personnel : modifications du montant maximum et de la durée de remboursement - LES BREVES from 2022-02-17T10:01:34

Un décret, publié au Journal officiel du 6 février 2022, modifie le montant maximum et la durée de remboursement des prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insert...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 février 2022 - LEXFLASH from 2022-02-16T10:19:06

1/ Affaires - Travailleurs indépendants : la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui crée nota...

Responsabilité - Point de départ de la prescription de l’action du subrogé : alignement sur celui du subrogeant - LES BREVES from 2022-02-16T10:10:40

Opérant un transfert de créance, la subrogation permet au créancier subrogé d’agir contre le débiteur.

Le point de départ de la prescription de cette action est identique à celui de l’acti...

Procédure prud’homale - Dépôt au greffe des conclusions d’appel par le salarié mandaté par le défenseur syndical - LES BREVES from 2022-02-16T10:07:35

La remise d’un acte de procédure peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu’il a mandatée à cette fin.

Réf. : Cass. soc., 2 février 2022, n° 19-21.81...

Contrôle fiscal - Réduction d’impôt pour acquisition outre-mer : l'indication du retrait de l'agrément constitue un motif justifiant un redressement - LES BREVES from 2022-02-16T10:05:16

Le retrait de l'agrément du ministre chargé du Budget auquel est subordonnée dans certains cas la réduction d’impôt pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf outre-mer entraîne la re...

Affaires - Travailleurs indépendants : la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée - LES BREVES from 2022-02-16T10:01:53

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui crée notamment un nouveau statut unique protecteur pour les professionnels indépendants, a été publiée au Journal officiel du 15 fév...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 15 février 2022 - LEXFLASH from 2022-02-15T10:19:17

1/ Contrôle fiscal - La majoration de 100 % aux droits rappelés en cas d’opposition au contrôle fiscal est-elle constitutionnelle ?

La question de la conformité à la Constitution des deux ...

Responsabilité médicale - Dispositif « anti-Perruche » : l’application rétroactive par le Conseil d’État censurée par la CEDH - LES BREVES from 2022-02-15T10:11:14

L’application rétroactive de l’article 1er de loi du 4 mars 2002, dite loi « Kouchner », codifié à l’article L. 144-5 du Code de l’action sociale et des familles, excluant l’indemnisation des charg...

Fiscalité internationale - Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark - LES BREVES from 2022-02-15T10:08:03

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Nicolai Wammen, ministre des Finances du Royaume de Danemark, ont signé le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale ...

Covid-19 - Passe sanitaire : irrecevabilité de la QPC portant sur le principe de faveur - LES BREVES from 2022-02-15T10:04:43

Du fait que le principe de faveur n’a pas de valeur constitutionnelle, le législateur peut imposer la vaccination aux professionnels de santé salariés et la suspension de leur contrat de travail en...

Contrôle fiscal - La majoration de 100 % aux droits rappelés en cas d’opposition au contrôle fiscal est-elle constitutionnelle ? - LES BREVES from 2022-02-15T10:01:32

La question de la conformité à la Constitution des deux premiers alinéas de l'article 1732 du CGI est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 8 février 2022, n° 4...

Chronique "Droit pénal" #1 : Peut-on rire de tout? - Chronique "Droit pénal" from 2022-02-14T18:10

Pour cette première chronique en droit pénal, très premier degré, Benoît Le Dévédec, doctorant, juriste en droit et chargé de TD, vous présente, sur le ton de l'humour, les limites juridiques aux "...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 14 février 2022 - LEXFLASH from 2022-02-14T10:18:43

1/ Données personnelles - Utilisation de Google Analytics et transferts de données vers les États-Unis : mise en demeure d'un gestionnaire de site web

Saisie de plaintes par l’association ...

Procédure prud’homale - Prescription en matière de réparation du préjudice résultant d’une discrimination syndicale tout au long de la carrière du salarié - LES BREVES from 2022-02-14T10:10:15

Procédure prud’homale - Prescription en matière de réparation du préjudice résultant d’une discrimination syndicale tout au long de la carrière du salarié

Si un salarié allègue avoir fait ...

Fiscalité locale - TFPB et valeur locative : critères de classement d’un mail commercial - LES BREVES from 2022-02-14T10:07:58

Afin de déterminer la catégorie de rattachement d’un mail (zone piétonne d’un centre commercial), le critère de la longueur du segment d’accès aux locaux desservis par ce mail est inopérant.
Listen

Droit pénal spécial - Stupéfiants : ainsi s’achève l’entreprise de définition du Conseil constitutionnel - LES BREVES from 2022-02-14T10:04:41

Saisi d’une QPC portant sur l’article 222-41 du Code pénal et L. 5132-7 du Code de la santé publique, le Conseil constitutionnel affirme qu’en faisant de la notion de stupéfiants, laquelle est suff...

Données personnelles - Utilisation de Google Analytics et transferts de données vers les États-Unis : mise en demeure d'un gestionnaire de site web - LES BREVES from 2022-02-14T10:02:01

Saisie de plaintes par l’association Noyb, la CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées grâce à Google Analytics sont trans...

Danton et Robespierre : deux jeunes avocats qui s’emmerdent… et font la Révolution ! - CHRONIQUE "LE DROIT EN PERSONNE" from 2022-02-11T18:18:05

Pour dire la vérité, malgré ma passion à peine discrète pour l’Histoire de France, je n’ai jamais connu, ni souhaité, une quelconque intimité avec les héros de la Révolution ; Bonaparte par la forc...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 11 février 2022 - LEXFLASH from 2022-02-11T10:18:39

1/ Avocats et statut social et fiscal - Congé parentalité et adoption : mise en conformité du RIN

A été publiée au Journal officiel du 10 février 2022 la décision prise par le Conseil nati...

Habitat-Logement - Squats : mise en place d'un nouveau dispositif pour aider les propriétaires des logements occupés - LES BREVES from 2022-02-11T10:11:04

À partir du 1er février 2022, le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice ont mis en place un nouveau dispositif de lutte contre les squats en s'appuyant sur l'expe...

Education - Pas de contradiction entre liberté pédagogique de l'enseignant et modification des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat - LES BREVES from 2022-02-11T10:08:06

Il n’existe pas de cas de contradiction entre liberté pédagogique de l'enseignant et modification des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 4 fé...

Droit des étrangers - Appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente par le juge judiciaire (non) - LES BREVES from 2022-02-11T10:04:48

L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif.

Dès lors, ...

Avocats et statut social et fiscal - Congé parentalité et adoption : mise en conformité du RIN - LES BREVES from 2022-02-11T10:00:56

A été publiée au Journal officiel du 10 février 2022 la décision prise par le Conseil national des barreaux le 15 octobre 2021 portant modification des dispositions de l’article 14.5.1 relatives à ...

"Construis-toi!" du 10 février 2022 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2022-02-10T18:03:34

Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 2 février dernier et qui permet de revenir sur la demande d'expertise judiciaire.

"L'article 145 du Code de procédur...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 10 février 2022 - LEXFLASH from 2022-02-10T10:18:40

1/ Audiovisuel - Application de la mission de protection de la jeunesse incombant (à l'ex) CSA à la diffusion audiovisuelle des messages publicitaires

La mission de protection de la jeunes...

Vente d’immeubles - Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : validité de la rétractation exercée par simple courriel envoyé au notaire ! - LES BREVES from 2022-02-10T10:11:09

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui retient que l'envoi par les acquéreurs d’un courriel ne leur avait pas permis d'exercer régulièrement leur droit de rétractation, sans...

Chronique "Internet" #8 : Google sanctionnée pour ses modalités de refus des cookies - CHRONIQUE "INTERNET" from 2022-01-31T18:07:26

Céline Moille revient sur la sanction infligée par la CNIL à Google, le 31 décembre dernier, d'un montant de 150 millions d'euros. Pourquoi l'autorité de régulation française a-t-elle décidé de san...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 31 janvier 2022 - LEXFLASH from 2022-01-31T10:19:08

1/ Droit pénal général - Responsabilité pénale et sécurité intérieure : la loi est publiée

La limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication ...

Appréciation de la disproportion du cautionnement : modalités de prise en compte des parts sociales détenues par la caution dans la société cautionnée - LES BREVES from 2022-01-31T10:10:42

La disproportion manifeste d'un engagement de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et les revenus et le patrimoine de la caution, dont les parts sociales dé...

Durée du travail - Réparation d’un préjudice né du dépassement de la durée maximale de travail - LES BREVES from 2022-01-31T10:07:51

Le seul fait de constater le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation, c’est-à-dire au versement de dommages-intérêts, sans que le salarié ait besoin de rapporter la pre...

Avocats - Le CNB a qualité à agir en recouvrement de ses propres cotisations - LES BREVES from 2022-01-31T10:04:29

Le CNB a qualité à agir en recouvrement des cotisations professionnelles des avocats.

Réf. : Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n° 19-25.772, F-B N° Lexbase : A77147IK

Pour lire la br...

Droit pénal général - Responsabilité pénale et sécurité intérieure : la loi est publiée - LES BREVES from 2022-01-31T10:02:55

La limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire, l’augmentation de la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité int...

Panorama d'actualité jurisprudentielle en droit bancaire de novembre 2021 à janvier 2022 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2022-01-28T17:20:05

Vincent Téchené, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition affaires, vous présente les décisions importantes de ces derniers mois qui intéressent le droit bancaire.

1/ L’interdiction d’...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 28 janvier 2022 - LEXFLASH from 2022-01-28T10:18:38

1/ Discrimination - Discrimination fondée sur les convictions religieuses : justification de la mutation disciplinaire du salarié par une exigence professionnelle essentielle et déterminante
Listen

Environnement - Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non-régulation des espèces causant des dégâts - LES BREVES from 2022-01-28T10:10:43

La possibilité dont dispose le préfet de notifier au détenteur du droit de chasse d'un territoire un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné, servant le cas échéant de référence à la mise e...

Electoral - Ouverture de la procédure de collecte des parrainages - LES BREVES from 2022-01-28T10:07:42

Le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République, publié au Journal officiel du 27 janvier 2022, précise les modalités juridi...

Données personnelles - Tests de dépistage à la covid-19 : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société Francetest - LES BREVES from 2022-01-28T10:04:31

Par décision du 26 janvier 2022, la présidente de la CNIL a décidé de clore la mise en demeure du 4 octobre 2021 prononcée à l’encontre de la société Francetest pour sécurisation insuffisante de do...

Discrimination - Discrimination fondée sur les convictions religieuses : justification de la mutation disciplinaire du salarié par une exigence professionnelle essentielle et déterminante - LES BREVES from 2022-01-28T10:01:55

Dès lors que la mutation disciplinaire prononcée par l’employeur en vertu d’une clause de mobilité légitime est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionn...

"Construis-toi!" du 27 janvier 2022 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2022-01-27T18:03:44

Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt de la Cour de cassation qui permet de revenir sur les conséquences de la prise de direction de procès par l'assureur, une des premières questions qui s...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 27 janvier 2022 - LEXFLASH from 2022-01-27T10:18:54

1/ Contrats et obligations - La réalisation d’une condition suspensive ne constitue pas une exécution ou un commencement d’exécution faisant échec à la perpétuité de l’exception de nullité

Listen

Licenciement - Licenciement pour faute grave du salarié en cas d’infraction au Code de la route commise en dehors de son temps de travail mais rattachée à un fait de sa vie professionnelle - LES BREVES from 2022-01-27T10:10:57

Un accident de la circulation commis par le salarié qui conduisait son véhicule de fonction en état d’ébriété, au retour d’un salon professionnel où il s’était rendu sur instruction de son employeu...

Environnement - Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - LES BREVES from 2022-01-27T10:08:09

Les dispositions faisant peser sur les seules fédérations départementales des chasseurs la charge de l'indemnisation des dégâts de grand gibier sont conformes à la Constitution.

Réf. : Con...

Covid-19 - Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration - LES BREVES from 2022-01-27T10:04:23

Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet p...

Contrats et obligations - La réalisation d’une condition suspensive ne constitue pas une exécution ou un commencement d’exécution faisant échec à la perpétuité de l’exception de nullité - LES BREVES from 2022-01-27T10:01:38

La condition suspensive ne constitue pas l’objet de l’obligation, par conséquent, sa réalisation ne constitue pas l’exécution ou le commencement d’exécution de l’obligation.
L’exception d’inexé...

Commission Droit de l'animal "Les dérogations à la protection animale" en visioconférence le 17 décembre 2021 - COMMISSION "DROIT DE L'ANIMAL" DU BARREAU DE PARIS from 2022-01-26T15:21:37

Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos des dér...

Santé publique - Suspension provisoire de l’interdiction de vendre des produits dérivés du CBD - LES BREVES from 2022-01-26T13:11:03

Est suspendue à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %. Listen

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 26 janvier 2022 - LEXFLASH from 2022-01-26T10:19:48

1/ Avocat collaborateur salarié : pas de convention de forfait de salaire sans fixation du nombre d’heures supplémentaires

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soi...

Panorama d'actualité jurisprudentielle sur la durée du travail de juillet à décembre 2021 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2021-12-17T17:05:51

Charlotte Moronval, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente un panorama d'actualité jurisprudentielle en matière de durée du travail sur la période de juillet à décembr...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 17 décembre 2021 - LEXFLASH from 2021-12-17T10:18:18

1/ Covid-19 - Refus de transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’obligation vaccinale des salariés du secteur de la santé

N’est pas transmise au Conseil constitutionn...

Rupture du contrat de travail - Modification des conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail - LES BREVES from 2021-12-17T10:09:54

Publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de tra...

Propriété intellectuelle - Modification de l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant - LES BREVES from 2021-12-17T10:07:24

Un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2021, modifie le dispositif d'aides destinées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels agissant dans les domaines du spectacle vivan...

Droit pénal général - Interdiction du cumul de qualifications lors de poursuites concomitantes : la Chambre criminelle limite le champ d’application du principe - LES BREVES from 2021-12-17T10:05:17

Au terme d’un arrêt riche de détails sur les motifs de l’infléchissement de sa jurisprudence, la Chambre criminelle maintient le principe de l’interdiction du cumul des qualifications lors de pours...

Covid-19 - Refus de transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’obligation vaccinale des salariés du secteur de la santé - LES BREVES from 2021-12-17T10:01:58

N’est pas transmise au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité des dispositions prévues à l'article 14, II, de la loi du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise san...

"Construis-toi!" du 16 décembre 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-12-16T18:23:31

Pour ce dernier épisode de l'année 2021, Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le dernier et qui permet de revenir sur un cas très précis de mise en œuvre d...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 décembre 2021 - LEXFLASH from 2021-12-16T10:18:57

1/ Contrats et obligations - Point de départ de l’action paulienne : la publication de l’acte frauduleux fait courir le délai de prescription

En présence d’un acte frauduleux publié au ser...

Protection sociale - Adaptation des ressources prises pour l'accès à la complémentaire santé solidaire et simplification du renouvellement de ces contrats - LES BREVES from 2021-12-16T10:10:34

Un décret du 13 décembre 2021, publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, porte adaptation des ressources prises pour l'accès à la complémentaire santé solidaire et simplification du renouvell...

Entreprises en difficulté - Extension de procédures : condition à la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après résolution du plan - LES BREVES from 2021-12-16T10:08:05

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des...

Electoral - Bulletins de vote ne comportant pas le titre de la liste : la nullité n’est pas automatique ! - LES BREVES from 2021-12-16T10:04:42

Des bulletins ne comportant pas le titre de la liste ne sauraient entraîner leur nullité de manière automatique dès lors qu’ils comportent une désignation de la liste suffisamment précise et dépour...

Contrats et obligations - Point de départ de l’action paulienne : la publication de l’acte frauduleux fait courir le délai de prescription - LES BREVES from 2021-12-16T10:01:47

En présence d’un acte frauduleux publié au service de la publicité foncière, cette publication fait courir le délai de prescription de l’action en inopposabilité exercée sur le fondement de l’actio...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 15 décembre 2021 - LEXFLASH from 2021-12-15T10:18:41

1/ Huissiers - Publication du décret au JO relatif aux compétences des commissaires de justice

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de comm...

Social général - Publication d’un questions-réponses relatif à l’indemnité inflation par le BOSS - LES BREVES from 2021-12-15T10:10:36

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a diffusé sur son site internet, le 2 décembre 2021, un questions-réponses précisant les conditions et modalités de versement de l’indemnité infla...

Responsabilité médicale - Installation autonome de chirurgie esthétique assimilée à un établissement de santé et responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales - LES BREVES from 2021-12-15T10:07:48

Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du Code de la santé publique,...

Procédure civile - Lorsque la motivation de la décision laisse peser un doute sur l’impartialité de la juridiction - LES BREVES from 2021-12-15T10:04:44

Le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, est de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.

Réf. : Cass. c...

Huissiers - Publication du décret au JO relatif aux compétences des commissaires de justice - LES BREVES from 2021-12-15T10:01:47

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2021, le décret n° 2021-1625, venant ...

"Contrôle et contentieux URSSAF" : les arrêts rendus au mois de novembre 2021 - CHRONIQUE "CONTRÔLE ET CONTENTIEUX URSSAF" from 2021-12-14T18:13:48

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de novembre 2021.

1/ Avis de contrôle

- a...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 14 décembre 2021 - LEXFLASH from 2021-12-14T10:18:56

1/ Collectivités territoriales – Suspension de l’interdiction par un préfet des manifestations en centre-ville durant la période des fêtes

Estimant la mesure générale, absolue et excessive...

Voies d’exécution - Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2022 - LES BREVES from 2021-12-14T10:10:36

Un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2021, revalorise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2022.

Réf. : Décret n° 2021-1607, du 8 dé...

Régimes matrimoniaux - L’APL constitutive d’un substitut de revenus, entrant dès lors en communauté ? - LES BREVES from 2021-12-14T10:07:24

L'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitu...

Chronique "Internet" #7 : METAVERSE / METAVERS en français : révolution numérique mais peut être aussi révolution juridique ? - CHRONIQUE "INTERNET" from 2021-12-03T18:06:52

Céline Moille, avocate, aborde dans les grandes lignes la question du métavers. Le 28 octobre 2021, Mark Zuckerberg a annoncé que Facebook allait changer de nom pour s'appeler "Meta". Pourquoi ce c...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 3 décembre 2021 - LEXFLASH from 2021-12-03T10:19:07

1/ Environnement - Notion de déchet : pas d’incidence du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu

La qualification d’un bien comm...

Soins psychiatriques sans consentement - Soins psychiatriques sans consentement et covid-19 : la procédure sans audience ne peut être organisée sans interroger les parties sur l’organisation de cette procédure - LES BREVES from 2021-12-03T10:10:57

En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n’est obligatoire que pour le patient et les autres parties ne sont donc pas tenues d’être représentées ; ainsi, le premier p...

Représentation du personnel - Déficit d’information de la BDESE : saisine du président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond - LES BREVES from 2021-12-03T10:07:58

Les membres du comité social et économique, s’ils estiment que la DDESE est insuffisamment alimentée, doivent saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés (désormais ...

Licenciement - Réintégration après un licenciement nul : la période d'éviction ouvre droit à acquisition de jours de congés payés - LES BREVES from 2021-12-03T10:04:17

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date d'un licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droi...

Environnement - Notion de déchet : pas d’incidence du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu - LES BREVES from 2021-12-03T10:02:10

La qualification d’un bien comme déchet est indépendante du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., ...

"Construis-toi!" du 2 décembre 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-12-02T18:03:03

Dans cet épisode, Juliette Mel vous présente une décision rendue le 17 novembre dernier par la 3ème chambre civile et qui permet de revenir sur la loi relative à la sous-traitance du 31 décembre 19...

INTERVIEW : Juliette Mel, avocate, et Julie Couturier, Bâtonnière élue du Barreau de Paris, à propos du livre "Femmes de loi" - INTERVIEWS from 2021-12-02T11:15:20

Le 3 novembre dernier, les éditions Dalloz ont publié le nouveau livre de Juliette Mel, avocate, "Femmes de loi". Notre célèbre chroniqueuse Lexradio a interviewé 17 femmes juristes sur leur parcou...

INTERVIEW : Audrey Chemouli, avocate, à propos de l’ouverture des capitaux des cabinets d’avocat à des tiers - INTERVIEWS from 2021-12-02T10:50:24

La proposition d’ouvrir à des tiers le capital des cabinets d’avocat avait animé les « États généraux de l’avenir de la profession d’avocat » en juin 2019. Elle avait ensuite été reprise par le rap...

INTERVIEW : Léa Rameau, avocate, à propos du dispositif "Transco" - INTERVIEWS from 2021-12-02T10:16:09

Mis en place au mois de janvier 2021 et co-construit avec les partenaires sociaux, le dispositif Transitions collectives (Transco) a été créé pour répondre aux difficultés liées à la crise sanitair...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 2 décembre 2021 - LEXFLASH from 2021-12-02T08:20:46

1/ Avocats - Révocation de l’avocat : quand l’abus de droit n’est pas caractérisé…

L’abus de droit de la part d’un mandant qui met fin à ses relations contractuelles avec un avocat n’est p...

Procédure administrative - Demande tendant à l'exécution d'une décision de justice : office du juge en cas de renonciation du demandeur au bénéfice d'une partie de ces mesures - LES BREVES from 2021-12-02T08:11:18

Le juge de l'exécution n’a pas à prescrire les mesures qu'implique nécessairement la décision dont l'exécution lui est demandée lorsque la partie qui a saisi la juridiction d'une demande d'exécutio...

Droit pénal spécial - Violences intrafamiliales : l’effectivité des droits des victimes renforcée - LES BREVES from 2021-12-02T08:08:18

Publié au Journal officiel du 25 novembre 2021, le décret n° 2021-1516 est venu renforcer l’effectivité des droits des victimes de violences intrafamiliales et notamment la protection des mineurs. ...

Cotisations sociales - Attributions d’actions gratuites et assiette des cotisations : la Cour de cassation rappelle les règles aux juges du fond - LES BREVES from 2021-12-02T08:04:50

Au regard de l’article L. 242-1, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les avantages mentionnés au I des articles 80 bis ...

Avocats - Révocation de l’avocat : quand l’abus de droit n’est pas caractérisé… - LES BREVES from 2021-12-02T08:02:32

L’abus de droit de la part d’un mandant qui met fin à ses relations contractuelles avec un avocat n’est pas caractérisé en l’absence d’état de dépendance de l’avocat, de caractère brutal de la rupt...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 1er décembre 2021 - LEXFLASH from 2021-12-01T10:20:43

1/ Environnement - Convention d'Aarhus/participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement : application directe dans l’ordre juridique

L...

Retraite - Les dispositions relatives au régime d’assurance vieillesse complémentaire des médecins portent une atteinte à la substance des droits à pension des assurés - LES BREVES from 2021-12-01T10:10:38

Le droit individuel à pension constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le champ d'application de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits ...

Majeurs protégés - Renouvellement de tutelle : indispensable constatation de la persistance d'une altération des facultés mentales, au jour où le juge statue ! - LES BREVES from 2021-12-01T10:08:30

Le juge ne peut renouveler une mesure de tutelle, en se fondant sur un certificat médical qui, bien qu’établi en vue de la révision de la mesure, est ancien de trois ans, sans constater, au jour où...

Fiscalité immobilière - Réduction d’impôt pour investissements outre-mer : appréciation du seuil d’investissement - LES BREVES from 2021-12-01T10:05:10

Les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier, à concurrence de ceux donnant lieu...

Environnement - Convention d'Aarhus/participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement : application directe dans l’ordre juridique - LES BREVES from 2021-12-01T10:01:39

Le paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 (relatif à la participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement) doit ê...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 30 novembre 2021 - LEXFLASH from 2021-11-30T10:20:56

1/ Divorce - Ancienne procédure de divorce : autorité de chose jugée des dispositions d’une ONC devenue caduque, relatives à la compétence internationale du juge français

La caducité de l'...

"Blockchain" : L'arnaque Squid Game - CHRONIQUE "BLOCKCHAIN" from 2021-11-26T18:06:36

Dans cette nouvelle chronique Blockchain, Céline Moille, avocate, revient sur l'arnaque qui a fait suite à la série Netflix à succès, "Squid Game". Des escrocs auraient collecté près de 3 millions ...

juridique Lexbase du 26 novembre 2021 - LEXFLASH from 2021-11-26T10:18:39

1/ Contrat de travail - Requalification de CDD successifs en CDI et rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du ...

Procédure pénale/Instruction - Chambre de l’instruction : le dépôt de réquisitions écrites s’impose à peine de nullité - LES BREVES from 2021-11-26T10:10:21

Le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; le respect de cette exigence s'impos...

Élections professionnelles - Contestation de la validité d’un protocole préélectoral contraire à l’ordre public - LES BREVES from 2021-11-26T10:07:44

Un syndicat, qui, soit a signé un protocole préélectoral, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contes...

Droit des étrangers - La non-exécution d’une OQTF exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour - LES BREVES from 2021-11-26T10:03:52

La non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-17.139, FS-B (N° ...

Contrat de travail - Requalification de CDD successifs en CDI et rappel de salaire au titre des périodes interstitielles - LES BREVES from 2021-11-26T10:01:31

La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;

Il appartient au juge d’appré...

"Construis-toi!" du 25 novembre 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-11-25T18:03:18

Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 novembre dernier permettant de revenir sur la question de la démolition-reconstruction.

Réf : Cass. civ. ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 25 novembre 2021 - LEXFLASH from 2021-11-25T10:16:41

1/ Avocats/Institutions représentatives - Affaire Bessis/Sicard : aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier

Aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier él...

Peines - Abus de faiblesse : la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est applicable au ministère sacerdotal - LES BREVES from 2021-11-25T10:10:24

Aucune disposition n’exclut un ministère sacerdotal de l’application de l’article 223-15-3 du Code pénal, lequel prévoit que les personnes physiques déclarées coupables d’abus de faiblesse encouren...

Couple – Mariage - Existence légale en France d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux - LES BREVES from 2021-11-25T10:08:25

En application de l’article 3 du Code civil, il appartient au juge saisi d’une requête en divorce, de rechercher si la loi personnelle des époux n'autorisait pas le mariage bigame dont il est deman...

Contrat de travail - Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents - LES BREVES from 2021-11-25T10:04:26

Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du travail autorisent la conclusion de plusieurs CDD successifs sans qu'il y ait lieu à a...

Avocats/Institutions représentatives - Affaire Bessis/Sicard : aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier - LES BREVES from 2021-11-25T10:01:39

Aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier élu qui avait confié à un autre des candidats au Bâtonnat la rédaction d’un rapport sur l'amélioration de la gouvernance des institutions...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 24 novembre 2021 - LEXFLASH from 2021-11-24T10:15:40

1/ Baux d'habitation - Bail verbal : reconduction tacite à défaut de congé délivré par le bailleur

À défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit ; l'ar...

Responsabilité administrative - Maltraitance sur des élèves par un professeur : seul l’État peut être financièrement condamné ! - LES BREVES from 2021-11-24T10:09:25

En cas de maltraitance sur des élèves par un professeur, seul l’État peut être financièrement condamné.

Réf. : Cass. crim., 3 novembre 2021, n° 21-80.749, F-B (N° Lexbase : A06577BX)
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Durée du travail - Contrat de travail à temps partiel : attention à bien indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois - LES BREVES from 2021-11-24T10:07:17

Un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaine...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 22 novembre 2021 - LEXFLASH from 2021-11-22T10:19:20

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Application du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983 à un accident du travail ayant impliqué des véhicules soumis à l’o...

Sociétés - Cession de droits sociaux : condition de mise en œuvre de la garantie d’éviction - LES BREVES from 2021-11-22T10:10:54

Si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la...

Représentation du personnel - Exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l'électorat pour les élections professionnelles : non-conformité à la Constitution - LES BREVES from 2021-11-22T10:07:51

Est contraire à la Constitution, l’article L. 2314-18 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, qui prive de la qualité d’électeur au CSE les salariés qui disposent d’une délé...

Électoral - Décès du responsable de liste entre les deux tours : le second de la liste est normalement responsable de liste pour le second tour - LES BREVES from 2021-11-22T10:04:13

En cas de décès du responsable de liste entre les deux tours, le second de la liste est normalement responsable de liste pour le second tour, à défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre ...

Accident du travail - Maladies professionnelles - Application du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983 à un accident du travail ayant impliqué des véhicules soumis à l’obligation d’assurance - LES BREVES from 2021-11-22T10:02:36

Le règlement d’application du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux conclu le 24 mai 1983, relatif au recouvrement des créances des organismes de protection sociale auprès des entreprises...

Panorama d'actualité jurisprudentielle en droit de la presse de septembre à octobre 2021 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2021-11-19T18:06:12

Adélaïde Léon, rédactrice en droit pénal et procédure pénale, vous présente les décisions qui ont marqué le droit de la presse ces dernières semaines.

Réf :

1/ Caractère antisémi...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 19 novembre 2021 - LEXFLASH from 2021-11-19T10:19:01

1/ Avocats et responsabilité - Devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’acte : la clause claire dispense-t-elle d’informer sur ses conséquences ?

L’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’ég...

Procédure pénale et audience correctionnelle - Droit de se taire devant les juridictions pénales : la notification n’est pas obligatoire lorsque la juridiction se prononce uniquement sur les peines - LES BREVES from 2021-11-19T10:10:36

Les dispositions de l'article 406 du Code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction...

Licenciement - Licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise déclaré sans cause réelle et sérieuse : versement de l’indemnité de préavis - LES BREVES from 2021-11-19T10:07:36

Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge...

Collectivités territoriales - Travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping : compétence du JJ - LES BREVES from 2021-11-19T10:04:34

Le litige né de l'absence de réalisation des travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping, qui se rapporte à la gestion du domaine privé de...

Avocats et responsabilité - Devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’acte : la clause claire dispense-t-elle d’informer sur ses conséquences ? - LES BREVES from 2021-11-19T10:02:29

L’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui con...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 18 novembre 2021 - LEXFLASH from 2021-11-18T10:19:33

1/ Actes administratifs - Consultation préalable obligatoire d’un organe administratif même non entièrement constitué

Un organe administratif même non entièrement constitué doit être consu...

Responsabilité médicale - Une société à responsabilité limitée d’imagerie médicale n’est pas un établissement soumis à la responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d’infections nosocomiales - LES BREVES from 2021-11-18T10:11:37

Une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'...

Procédure prud'homale - Système de vidéosurveillance et moyen de preuve illicite - LES BREVES from 2021-11-18T10:07:48

Constitue un mode de preuve illicite, l’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l'entreprise et...

Avocats/Déontologie - L'insuffisance de garanties procédurales pour protéger les données couvertes par le secret professionnel viole l'article 8 de la CESDH - LES BREVES from 2021-11-18T10:04:38

L’absence de garanties procédurales suffisantes pour protéger des données couvertes par le secret professionnel lors de la saisie puis de l’examen de l’ordinateur et du téléphone portables d’un avo...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 26 octobre 2021 - LEXFLASH from 2021-10-26T10:20:15

1/ Autorité parentale - Compétence du juge des enfants en matière de placement : revirement de jurisprudence à signaler !

Le juge des enfants n’est compétent pour fixer les modalités du dr...

Urbanisme - Servitude de passage des piétons le long du littoral de Saint-Briac : les riverains finalement déboutés - LES BREVES from 2021-10-26T10:12:16

La demande d’annulation totale de l’arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine avait approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune ...

Droit des biens - Règlement à titre provisoire de l’usage des biens indivis par le président du tribunal à défaut d’accord entre les indivisaires ! - LES BREVES from 2021-10-26T10:07:57

En l’absence d’accord entre les indivisaires sur l’usage et la jouissance des biens indivis, il appartient au président du tribunal de régler à titre provisoire l’exercice de ces droits.

R...

Contrat de travail - La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n'est pas une clause pénale - LES BREVES from 2021-10-26T10:04:29

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la c...

Autorité parentale - Compétence du juge des enfants en matière de placement : revirement de jurisprudence à signaler ! - LES BREVES from 2021-10-26T10:01:47

Le juge des enfants n’est compétent pour fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales que s’il ordonne le ...

"Internet" #6 : La première étape de l’open data judiciaire ! - CHRONIQUE "INTERNET" from 2021-10-25T18:04:12

Céline Moille, avocate, revient sur l'open data des décisions judiciaires. Celle-ci provient de la loi de programmation pour la justice 2018-2022 et permet la mise à disposition des décisions de ju...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 25 octobre 2021 - LEXFLASH from 2021-10-25T10:19:26

1/ Collectivités territoriales - Caractère discriminatoire du régime des majorations des indemnités de fonction des élus ultramarins

L’exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de m...

Urbanisme - Point de départ du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond dirigé contre un permis de construire - LES BREVES from 2021-10-25T10:10:32

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme que l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond dirigé contre u...

Régimes matrimoniaux - Devoir de conseil du notaire en matière de liquidation de communauté : obligation d’alerter d’une sous-évaluation manifeste des biens attribués aux époux ! - LES BREVES from 2021-10-25T10:08:13

Le notaire chargé d’établir un état liquidatif de communauté a l’obligation de mettre en garde les époux d’une sous-évaluation manifeste des biens qui leur sont attribués ; encore faut-il qu'il dis...

Internet - Établissement d’un Code des communications électroniques européen : publication de mesures réglementaires - LES BREVES from 2021-10-25T10:04:41

Un décret, publié au Journal officiel du 2 octobre 2021, introduit les modifications du Code des postes et des communications électroniques et du Code de la consommation nécessaires à la transposit...

Collectivités territoriales - Caractère discriminatoire du régime des majorations des indemnités de fonction des élus ultramarins - LES BREVES from 2021-10-25T10:02:15

L’exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a...

La quête de maître Fulano, de Loic Tertrais - CHRONIQUE : "IL ETAIT UNE FOIS... LE DROIT, SA VIE, SON OEUVRE" from 2021-10-22T18:34:45

Le 25 août 2021 (jour de la Saint-Louis et c’est assurément un clin d’œil), l’avocat Rennais, Loic Tertrais, publiait aux éditions Pierre Téqui, La quête de maître Fulano. L’auteur de A vélo !, en ...

Panorama d'actualité jurisprudentielle en droit de la peine de mai à octobre 2021 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2021-10-22T17:08:17

Adélaïde Léon, rédactrice en droit pénal et procédure pénale, vous présente les décisions qui ont marqué le droit de la peine ces derniers mois.

Pour lire le panorama [à paraître] : Y. Car...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 22 octobre 2021 - LEXFLASH from 2021-10-22T10:18:47

1/ Cotisations sociales - Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel de la QPC relative au renvoi dans la contrainte à une mise en demeure antérieure

Il ne saurait être sérieusement sout...

Procédure civile - Publication au JO du décret relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation - LES BREVES from 2021-10-22T10:10:48

Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, désigne les rapporteurs de la Cour de cassation et énonce l’organisation de séances d’instruction, auxquell...

Presse - Liberté d’expression : la caricature par référence au passé esclavagiste de la France constitue-t-elle, dans le cadre d’un conflit de travail, une injure à caractère raciste ? - LES BREVES from 2021-10-22T10:08:04

Ne constituent pas des injures à caractère raciste les propos dénonçant, dans le cadre d’un conflit de travail par une caricature faisant référence au passé esclavagiste de la France, les méthodes ...

Internet - Catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques : publication du décret - LES BREVES from 2021-10-22T10:04:24

Le décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 détermine les catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques.

Réf. : Décret n° 2021-1361, du 20 o...

Cotisations sociales - Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel de la QPC relative au renvoi dans la contrainte à une mise en demeure antérieure - LES BREVES from 2021-10-22T10:02:01

Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'interprétation constante par la Cour de cassation des articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale, selon laquelle la contrainte décern...

"Construis-toi!" du 21 octobre 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-10-21T18:04:03

Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cassation le 30 septembre dernier permettant de revenir sur la problématique de l'acquisition d'un terrain pollué.
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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 21 octobre 2021 - LEXFLASH from 2021-10-21T10:19:05

1/ Covid-19 - Fermeture des remontées mécaniques : mise en place d’une aide exceptionnelle en faveur des personnes encadrant des activités sportives

Un décret, publié au Journal officiel d...

Rémunération - Possibilité d’inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire sous certaines conditions - LES BREVES from 2021-10-21T10:10:42

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle...

Marchés publics - Responsabilité quasi-délictuelle d'un autre constructeur à l'égard du titulaire du marché : possible invocation des manquements aux stipulations du contrat conclu avec le maître d'ouvrage - LES BREVES from 2021-10-21T10:07:43

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de constructio...

Droit des biens - Servitude d’irrigation instituée par une ASA : servitude d’utilité publique opposable aux tiers sans condition de publication ! - LES BREVES from 2021-10-21T10:05:15

La servitude d'irrigation instituée par une association syndicale autorisée constitue une servitude d'utilité publique ; elle est donc opposable aux tiers, peu importe qu’elle n’ait fait l’objet d’...

Covid-19 - Fermeture des remontées mécaniques : mise en place d’une aide exceptionnelle en faveur des personnes encadrant des activités sportives - LES BREVES from 2021-10-21T10:01:40

Un décret, publié au Journal officiel du 6 octobre 2021, met en place une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui encadrent des activités sportives (ense...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 20 octobre 2021 - LEXFLASH from 2021-10-20T10:24:59

1/ Baux commerciaux - Modification des facteurs locaux de commercialité et extension d’une terrasse de plein air sur le domaine public

L’extension, au cours du bail expiré, d’une terrasse ...

Protection sociale - Radiation par Pôle emploi du « compte employeur » d’une entreprise employant des salariés temporaires du cinéma, de l’audiovisuel ou du spectacle : compétence du juge judiciaire - LES BREVES from 2021-10-20T10:14:22

Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-16 du Code du travail que Pôle emploi assure pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage le recouvrement des contributions...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 8 octobre 2021 - LEXFLASH from 2021-10-08T10:21:14

1/ Droit des biens – Conditions d’opposabilité de l’acquisition/cession forcée de la mitoyenneté d’un mur ?

La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à s...

Sûretés - Cautionnement des époux et engagement des biens communs - LES BREVES from 2021-10-08T10:14:09

Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet ...

Licenciement - Procédure de licenciement pour motif économique : précisions sur la compétence du juge judiciaire - LES BREVES from 2021-10-08T10:12:31

Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l’absence de cause économique et à enjoindre en consé...

Entreprises en difficulté - Sanctions non-pécuniaires : question de procédure et précision concernant l’absence de tenue de comptabilité - LES BREVES from 2021-10-08T10:04:15

D’une part, l'exigence d'un procès équitable n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d'une sanction professionnelle, ou son avocat, d'avoir la parole en derni...

Droit des biens – Conditions d’opposabilité de l’acquisition/cession forcée de la mitoyenneté d’un mur ? - LES BREVES from 2021-10-08T10:02:05

La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme p...

"Construis-toi!" du 7 octobre 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-10-07T18:03:01

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur une décision rendue par la 3ème chambre civile le 30 septembre dernier et permettant de revenir sur une pratique fréquente, à savoir la nouvelle déc...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 7 octobre 2021 - LEXFLASH from 2021-10-07T10:13:21

1/ Collectivités territoriales - Conditions de stipulation par une collectivité d’un loyer inférieur à la valeur vénale

Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personn...

Responsabilité médicale - Vaccination obligatoire : à la recherche de la probabilité de l’existence d’un lien de causalité - LES BREVES from 2021-10-07T10:06:49

Pour écarter toute responsabilité de la puissance publique dans le cadre d’un litige individuel portant sur les conséquences d’une vaccination obligatoire, le juge administratif doit, non pas reche...

Protection sociale - Assurance chômage : modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage - LES BREVES from 2021-10-07T10:04:20

Le décret du 29 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, d...

Droit pénal spécial - Rapport sur les violences sexuelles dans l’Église catholique : constat et recommandations pour lutter contre un fléau systémique - LES BREVES from 2021-10-07T10:03:37

Le 5 octobre 2021, après plus de deux années de travaux, la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église rendait son rapport. Un constat accablant, tant par la quantité des victimes q...

Collectivités territoriales - Conditions de stipulation par une collectivité d’un loyer inférieur à la valeur vénale - LES BREVES from 2021-10-07T10:01:56

Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justif...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 6 octobre 2021 - LEXFLASH from 2021-10-06T15:39:44

1/ Comptabilité publique - Recevabilité de la contestation par le destinataire d’un ordre de versement du bien-fondé de la créance

Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à c...

Procédure civile - Quid de l’exception de nullité : moyen ou prétention ? - LES BREVES from 2021-10-06T15:28:04

Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler...

Droit disciplinaire - Respect par l’employeur des dispositions conventionnelles prévoyant la mise en place d’un entretien préalable avant la notification d’un avertissement - LES BREVES from 2021-10-06T15:25:54

S'il résulte de l'article L. 1332-2 du Code du travail que l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de mê...

Covid-19 - Pas de passe sanitaire pour les usagers et agents devant accéder à une structure communale - LES BREVES from 2021-10-06T15:23:56

Est illégal un arrêté municipal décidant qu'un passe sanitaire sera demandé pour toute personne entrant dans une structure communale, y compris pour le RSA, pour le personnel en poste et lors des s...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 5 octobre 2021 - LEXFLASH from 2021-10-05T11:14:33

1/ Collectivités territoriales - Interdiction d’une manifestation cyclonudiste de nature à troubler l'ordre public

L’interdiction préfectorale d’une manifestation cyclonudiste n'a pas port...

Peines - Application dans le temps du dispositif antirapprochement : la Chambre criminelle rend son avis - LES BREVES from 2021-10-05T11:07:21

Lorsqu’elles permettent l'aménagement d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution, les obligations des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du Code pénal, créées par la loi n° 2019-1480 du 28...

Élections professionnelles - Établissement des collèges électoraux : la Dreets n'a pas à préciser la répartition des femmes et des hommes dans chaque collège - LES BREVES from 2021-10-05T11:05:16

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole ; à défaut, e...

Droit financier - AMF : mise à jour des chartes de l’enquête et du contrôle - LES BREVES from 2021-10-05T11:03:29

L'Autorité des marchés financiers a mis à jour, le 27 septembre 2021, ses chartes de l'enquête et du contrôle.

Réf. : AMF, actualité du 27 septembre 2021

Pour lire la brève : http...

Collectivités territoriales - Interdiction d’une manifestation cyclonudiste de nature à troubler l'ordre public - LES BREVES from 2021-10-05T11:01:59

L’interdiction préfectorale d’une manifestation cyclonudiste n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation.

Réf. : TA Nantes, 11 septembre 2021, ...

"Droit de l'environnement" #3 : L'affaire Grande-Synthe - CHRONIQUE "DROIT DE L'ENVIRONNEMENT" from 2021-10-04T18:10:53

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, vous présente une nouvelle chronique consacrée à l'affaire de la commune de Grande-Synthe.

Commune littorale du Nord du pay...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 4 octobre 2021 - LEXFLASH from 2021-10-04T10:22:25

1/ Collectivités territoriales - Rappel des compétences dévolues au département par la loi en matière d’aides économiques

La commission permanente d’un conseil départemental excède son cha...

Presse - Revenge porn : constitutionnalité des dispositions répressives - LES BREVES from 2021-10-04T10:12:29

Sont conformes à la Constitution et ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 226-2-1 du Code pénal qui répriment le fait de ...

Justice - Lancement des plateformes d’open data des décisions de justice - LES BREVES from 2021-10-04T10:07:06

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » a été publié au...

Données personnelles - Fichier automatisé des empreintes digitales : rappel à l’ordre du ministère de l'Intérieur - LES BREVES from 2021-10-04T10:04:34

Le 24 septembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Réf. : CNI...

Collectivités territoriales - Rappel des compétences dévolues au département par la loi en matière d’aides économiques - LES BREVES from 2021-10-04T10:02:31

La commission permanente d’un conseil départemental excède son champ de compétence en adoptant un dispositif qui permet d’attribuer une aide économique à certaines entreprises qui n’a pas le caract...

La balance, le glaive et les fourmis, de Jean-Luc Loyer et Xavier Bétaucourt - CHRONIQUE : "IL ETAIT UNE FOIS... LE DROIT, SA VIE, SON OEUVRE" from 2021-10-01T18:10:23

Janvier 2021, les éditions Futuropolis publiait le nouvel album documentaire signé Jean-Luc Loyer et Xavier Bétaucourt : La balance, le glaive et les fourmis, une immersion dessinée d’un an au sein...

Panorama d'actualité jurisprudentielle en matière de harcèlement de mai à septembre 2021 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2021-10-01T17:04:10

Asima Khan, rédactrice juridique en droit social, vous propose un panorama sur le harcèlement couvrant la période de mai à septembre 2021.

1/ Le compte rendu d’une enquête sur des faits de...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 1er octobre 2021 - LEXFLASH from 2021-10-01T10:19:06

1/ Avocats/Champ de compétence - L’avocat sera désormais « mandataire d'intermédiaire d'assurances »

La décision du 7 mai 2021 portant modification du Règlement Intérieur National (RIN) de...

Filiation - Délivrance de l’acte de notoriété constatant la possession d’état : appréciation discrétionnaire ! - LES BREVES from 2021-10-01T10:11:25

L’acte de notoriété constatant la possession d’état relève du pouvoir souverain des juges du fond et n’a pas à être spécialement motivé.

Réf. : Cass. civ. 1, 29 septembre 2021, n° 19-23.97...

Emploi - Présentation par le Gouvernement d’un plan de réduction des tensions de recrutement - LES BREVES from 2021-10-01T10:07:50

Pour répondre aux tensions actuelles et à venir, Jean Castex, Premier ministre et Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont annoncé, dans un communiqué du 27 septembre...

Couple – Mariage - Ordonnance de protection : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant une atteinte au principe de la présomption d’innocence, aux droits de la défense ou à la liberté d’aller et venir - LES BREVES from 2021-10-01T10:05:33

La question prioritaire de constitutionnalité tendant à remettre en cause les dispositions de l’article 515-11 du Code civil au regard du principe de la présomption d’innocence, des droits de la dé...

Avocats/Champ de compétence - L’avocat sera désormais « mandataire d'intermédiaire d'assurances » - LES BREVES from 2021-10-01T10:01:24

La décision du 7 mai 2021 portant modification du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et remplaçant l’avocat « intermédiaire d’assurances » par l’avocat « mandataire d’inte...

"CONSTRUIS-TOI!" DU 30 SEPTEMBRE 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-09-30T18:03:24

Juliette Mel, avocate, vous présente cette semaine une décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre dernier qui permet de revenir sur la problématique de la prescripti...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 30 septembre 2021 - LEXFLASH from 2021-09-30T10:21:22

1/ Avocats/Déontologie - Stricte défense de l’avocat vs. vie privée de sa cliente

Aucune faute n’est imputable à l’avocat qui avait produit des pièces relatives à la vie privée de sa clien...

Protection sociale - Allocation de logement sociale : le recouvrement de l’indu ne peut se faire par la voie de la contrainte - LES BREVES from 2021-09-30T10:11:49

Au regard de l’article L. 161-1-5 du Code de la Sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de Sécurité sociale peut, dans les délais et sel...

Procédure pénale/Instruction - Accès au dossier après mise en accusation : le caractère incomplet du dossier de la chambre de l’instruction n’est pas une cause de nullité - LES BREVES from 2021-09-30T10:09:21

Après dessaisissement du juge d’instruction à la suite de la mise en accusation, le caractère incomplet du dossier de la chambre de l’instruction ne peut constituer une cause de nullité dans la mes...

Copropriété - Un copropriétaire peut-il donner à bail les seules parties privatives de son lot à l’exclusion du droit de jouissance privative sur la cour, attaché à ce lot ? - LES BREVES from 2021-09-30T10:05:08

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.

Réf. : Cass. civ. 3, 23 s...

Avocats/Déontologie - Stricte défense de l’avocat vs. vie privée de sa cliente - LES BREVES from 2021-09-30T10:02:17

Aucune faute n’est imputable à l’avocat qui avait produit des pièces relatives à la vie privée de sa cliente dans le cadre de sa propre défense.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 septembre 2021, n° ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 septembre 2021 - LEXFLASH from 2021-09-29T10:18:40

1/ Élections professionnelles - Non-respect des règles de parité des listes : pas de remplacement du titulaire par un suppléant

Le remplacement par un suppléant du titulaire d’un mandat mo...

Soins psychiatriques sans consentement - Mainlevée d’une décision de soins psychiatriques sans consentement : l’atteinte aux droits du patient résultant du non-respect de la condition d’examen mensuel doit être caractérisée - LES BREVES from 2021-09-29T10:11:02

L'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qu...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 27 septembre 2021 - LEXFLASH from 2021-09-27T10:37:21

1/ Collectivités territoriales - Procession dans la ville et bénédiction des eaux thermales : pas de violation du principe de laïcité

Une manifestation publique comprenant la bénédiction s...

Entreprises en difficulté - Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application - LES BREVES from 2021-09-27T10:21:19

Faisant suite à l’ordonnance du 15 septembre 2021, portant modification du livre VI du Code de commerce, son décret d’application a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2021.

Réf...

Données personnelles - Sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français - LES BREVES from 2021-09-27T10:13:56

La CNIL a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF), notamment pour non-respect des droits de rectification et d’effacement des personne...

Discrimination - Précisions sur le recueil de la preuve en matière de discrimination - LES BREVES from 2021-09-27T10:07:14

La procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispos...

Collectivités territoriales - Procession dans la ville et bénédiction des eaux thermales : pas de violation du principe de laïcité - LES BREVES from 2021-09-27T10:02:04

Une manifestation publique comprenant la bénédiction symbolique des eaux des thermes de la ville ne constitue pas une violation du principe de laïcité.

Réf. : TA Toulouse, 15 septembre 202...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 24 septembre 2021 - LEXFLASH from 2021-09-24T08:14:24

1/ Autorité parentale - Procédure en fixation des modalités d’organisation parentale : délai raisonnable exigé !

Le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée doiv...

Rémunération - Indemnités de grand déplacement : le covoiturage n’est pas un moyen de transport en commun - LES BREVES from 2021-09-24T08:07:19

Le covoiturage ne constitue pas un moyen de transport en commun utilisable, au sens de la Convention collective nationale du bâtiment.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.326, F...

Données personnelles - Premier G7 des autorités de protection des données : un débat international sur la coopération dans la régulation du numérique - LES BREVES from 2021-09-24T08:05:38

La toute première réunion des autorités de protection des données des pays membres du G7 s’est tenue du 7 au 8 septembre 2021, sous la présidence du Bureau du Commissaire à l'information (ICO) du R...

Copropriété - Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative : nouvelle préconisation du GRECCO ! - LES BREVES from 2021-09-24T08:03:45

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 16 septembre 2021, une nouvelle préconisation concernant tout particulièrement la mise en conformité du règlement de copropriété ...

Autorité parentale - Procédure en fixation des modalités d’organisation parentale : délai raisonnable exigé ! - LES BREVES from 2021-09-24T08:02:10

Le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée doivent garantir aux parents un délai de procédure raisonnable dans une instance en fixation des modalités d’organisation pare...

"CONSTRUIS-TOI!" DU 23 SEPTEMBRE 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-09-23T18:03:08

Juliette Mel, avocate, revient sur une décision rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre dernier permettant d'aborder la problématique de la responsabilité des trav...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 23 septembre 2021 - LEXFLASH from 2021-09-23T10:29:48

1/ Autorité parentale - Garde de l’enfant fondée sur l’orientation sexuelle de la mère : violation du principe de non-discrimination et du droit au respect de la vie privée !

Conformément ...

Urbanisme - Piscine olympique à Aubervilliers : le permis de construire suspendu - LES BREVES from 2021-09-23T10:18:41

Le permis de construire de la nouvelle piscine d’Aubervilliers, qui doit servir de bassin d'entraînement pendant les Jeux olympiques de Paris 2024 est suspendu, des doutes sérieux sur sa légalité é...

Filiation - Nationalité étrangère de la mère : application d’office de l’article 311-14 du Code civil à l’action en contestation de paternité ! - LES BREVES from 2021-09-23T10:11:42

Conformément à l’article 3 du Code civil, en matière de droits indisponibles, le juge doit appliquer d’office les règles de conflit de lois ; c’est ainsi que le juge est tenu d’appliquer l’article ...

Contrat de travail - Rupture d’un CDD avant son terme : étendue du préjudice indemnisable - LES BREVES from 2021-09-23T10:06:53

Un artiste salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite, peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gain...

"Blockchain" : L’adoption par le Salvador du Bictoin comme monnaie nationale - CHRONIQUE "BLOCKCHAIN" from 2021-09-20T18:04:51

Céline Moille, avocate, revient sur une nouvelle fracassante en matière de blockchain et de cryptomonnaie puisque, depuis le 7 septembre dernier, le Salvador accepte le Bitcoin comme une monnaie ay...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 20 septembre 2021 - LEXFLASH from 2021-09-20T10:22:50

1/ Collectivités territoriales - La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique !

La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de ma...

Taxes diverses et taxes parafiscales - Modalités de calcul de la taxe d’immatriculation des véhicules d’occasion importés au Portugal : la CJUE a tranché ! - LES BREVES from 2021-09-20T10:15

En excluant la dépréciation de la composante environnementale du calcul de la valeur applicable aux véhicules d’occasion mis en circulation sur le territoire portugais et achetés dans un autre État...

Procédure civile - Caducité de la déclaration d'appel : le dispositif des conclusions d’appel procédant par renvoi ne comporte pas de prétentions déterminant l’objet du litige ! - LES BREVES from 2021-09-20T10:09:49

Il résulte de la combinaison des règles fixées par l’article 908 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l’article 954 du Code de procédure civile dans sa rédaction alor...

Covid-19 - Institution d’une aide au bénéfice des journalistes pigistes - LES BREVES from 2021-09-20T10:05:44

Un décret, publié au Journal officiel du 12 septembre 2021, institue une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 e...

Collectivités territoriales - La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique ! - LES BREVES from 2021-09-20T10:01:54

La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique, en empêchant un artisan de pouvoir librement accéder à son atelier.

Réf. : TA Grenoble, ...

"Contrôle et contentieux URSSAF" : les arrêts rendus au mois de juillet 2021 - CHRONIQUE "CONTRÔLE ET CONTENTIEUX URSSAF" from 2021-09-17T18:08:37

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de juin.

1/ Déroulement du contrôle
- art. 243...

Panorama d'actualité législative et jurisprudentielle en droit de l'environnement de juillet et août 2021 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2021-09-17T17:38:56

Yann Le Foll, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique, vous présente un panorama d'actualité en droit de l'environnement couvrant la période estivale.

1/ La loi "Climat et ré...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 17 septembre 2021 - LEXFLASH from 2021-09-17T10:29:08

1/ Arbitrage - Fin des arbitrages d'investissement intra-UE fondés sur le traité sur la charte de l'énergie

Le mécanisme d’arbitrage, prévu par le traité sur la charte de l’énergie, n’est ...

Procédure pénale/Détention provisoire - Lutte contre les conditions indignes de détention : modalités d’application du nouveau recours judiciaire - LES BREVES from 2021-09-17T10:17:23

La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention avait créé un article 803-8 du Code de procédure pénale instituant une procédure visant à faire reconnaître ...

Harcèlement - Les actions en justice du syndicat et du salarié peuvent se cumuler en matière d’harcèlement - LES BREVES from 2021-09-17T10:12:35

Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, à la suite d’un jugement par la juridiction prud’homale sur le fondement de l'article ...

Éducation - École privée hors contrat : des manquements persistants impliquent la non-inscription des enfants - LES BREVES from 2021-09-17T10:07:07

Dès lors que le rectorat a à bon droit considéré qu’un établissement scolaire qui s’inscrit dans la philosophie des écoles démocratiques n’avait pas remédié aux manquements relevés par les inspecte...

Arbitrage - Fin des arbitrages d'investissement intra-UE fondés sur le traité sur la charte de l'énergie - LES BREVES from 2021-09-17T10:02:16

Le mécanisme d’arbitrage, prévu par le traité sur la charte de l’énergie, n’est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d’un autre État membre au sujet d’un investis...

"Construis-toi!" du 16 septembre 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-09-16T18:05:03

C'est parti pour une 4ème saison de la célèbre chronique "Construis-toi!" en ce mois de rentrée 2021! Dans ce premier épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur les dispositions de la loi "Climat"...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 septembre 2021 - LEXFLASH from 2021-09-16T10:28:08

1/ Copropriété - Licéité de la résolution prévoyant l’adhésion individuelle des copropriétaires au contrat de syndic ?

Il résulte des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que les...

Taxes diverses et taxes parafiscales - Taxe générale sur les activités polluantes : renvoi d’une QPC - LES BREVES from 2021-09-16T10:16:39

Les dispositions de l’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. QPC, 09-09-2021, n° 21-11.995, F-D (N° Lexbase : A2...

Sûretés - Présentation au Conseil des ministres de la réforme du droit des sûretés - LES BREVES from 2021-09-16T10:12:08

Le ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 l’ordonnance transposant la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité ».
Listen

Droit des étrangers - Violence domestique et droit au séjour : la différence de traitement entre les victimes ne viole pas la Charte des droits fondamentaux - LES BREVES from 2021-09-16T10:08:25

Le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pay...

Copropriété - Licéité de la résolution prévoyant l’adhésion individuelle des copropriétaires au contrat de syndic ? - LES BREVES from 2021-09-16T10:01:10

Il résulte des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires ne peuvent être parties au contrat de mandat du syndic conclu avec le seul syndicat des copropriétaires ; est d...

Chronique "Actualité fiscale" : Actualité de la rentrée de septembre 2021 - CHRONIQUE "ACTUALITE FISCALE" DU CABINET CBV AVOCATS from 2021-09-15T18:11:08

L'équipe du cabinet CBV Avocats vous présente une sélection de l’actualité fiscale de l’été : management packages, exonération de la plus-value au titre de la résidence principale, registres des tr...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 15 septembre 2021 - LEXFLASH from 2021-09-15T10:28:40

1/ Covid-19 - Pas de suspension de l’obligation de présentation du passe sanitaire dans 6 centres commerciaux des Alpes-Maritimes

L’obligation de présentation du passe sanitaire dans six c...

Voies d'exécution - Mesure conservatoire : la constitution de partie civile contre une personne non dénommée au cours d’une instruction ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire ! - LES BREVES from 2021-09-15T10:17:27

Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction...

Protection sociale - Allocation de maternité et de naissance : non-conformité de la réglementation italienne qui en limite le bénéfice aux résidents de longue durée - LES BREVES from 2021-09-15T10:12

Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation italienne transposant la Directive n° 2011/98/UE du 13 décembre 2001 (N° Lexbase : L5044I...

Procédure pénale/Instruction - Méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition : précisions sur la qualité pour agir - LES BREVES from 2021-09-15T10:07:14

La jurisprudence, qui réserve au seul titulaire d’un droit sur le local perquisitionné la qualité pour agir en nullité, ne peut être maintenue en cas de violation d’une formalité substantielle dont...

Covid-19 - Pas de suspension de l’obligation de présentation du passe sanitaire dans 6 centres commerciaux des Alpes-Maritimes - LES BREVES from 2021-09-15T10:02:10

L’obligation de présentation du passe sanitaire dans six centres commerciaux des Alpes-Maritimes n’est pas suspendue, le juge des référés du Conseil d’État estimant que cette obligation poursuit un...

"Droit des animaux" #3 : La fin de la chasse à la glu - CHRONIQUE "DROIT DES ANIMAUX" from 2021-09-14T18:15:22

Pour cette troisième chronique, Marie-Bénédicte Desvallon, avocate et responsable de la commission ouverte "Droit de l'animal" du Barreau de Paris, a choisi de vous présenter la chasse à la glu, pr...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 14 septembre 2021 - LEXFLASH from 2021-09-14T10:28:23

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Absence de rechute en présence de lésions, conséquences indirectes de l’accident de trajet

Il résulte de l'article L. 443-2 du Code de ...

Représentation du personnel - Impossibilité pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés - LES BREVES from 2021-09-14T10:17:14

La possibilité pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE, distinct du délégué syndical, n’est ouverte qu’aux entreprises d’au moins 300 salariés.

Réf. : Cass. soc., 8 se...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 10 septembre 2021 - LEXFLASH from 2021-09-10T10:29:03

1/ Distribution - Chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire : fixation des modalités permettant de réduire certains délais d'annulation de commande

Un décret, publié au Journal of...

Licenciement - Le défaut de saisine d’une commission de reclassement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse - LES BREVES from 2021-09-10T10:17

Si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de ladite commission par les organisations syndical...

Droit pénal de l'environnement - Loi « climat et résilience » : le point sur les principales dispositions en matière pénale - LES BREVES from 2021-09-10T10:12:19

Afin de renforcer la justice environnementale, la loi « climat et résilience » prévoit notamment la création de nouveaux délits, le renforcement de peines existantes et l’assimilation de nombreuses...

Droit des étrangers - Demande ultérieure de protection internationale : le droit de l’Union s’oppose à ce qu’elle soit rejetée au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la première demande - LES BREVES from 2021-09-10T10:05:47

Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une demande ultérieure de protection internationale soit rejetée comme irrecevable au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la...

Distribution - Chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire : fixation des modalités permettant de réduire certains délais d'annulation de commande - LES BREVES from 2021-09-10T10:01:54

Un décret, publié au Journal officiel du 2 septembre 2021, fixe les modalités permettant de réduire certains délais d'annulation de commande conformément à l'article L. 443-5 du Code de commerce. Listen

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 9 septembre 2021 - LEXFLASH from 2021-09-09T10:23

1/ Avocats/Procédure pénale - Visites des avocats en établissements pénitentiaires : le Directeur de l’administration pénitentiaire rappelle les règles

Le Directeur de l’administration pén...

Environnement - Renvoi d’une QPC relative aux conditions de retrait d’une ACCA - LES BREVES from 2021-09-09T10:10:39

Fait l’objet d’un renvoi aux Sages la QPC relative à la différence de traitement pour le retrait d’une association communale de chasse agréée (ACCA) entre les associations de propriétaires ayant ét...

Commercial - Loi « climat et résilience » : modification du régime de l'autorisation d'exploitation commerciale - LES BREVES from 2021-09-09T10:08:51

L’article 215 de la loi « climat et résilience », publiée au Journal officiel du 24 août 2021, modifie le régime de l’autorisation d’exploitation commerciale.

Réf. : Loi n° 2021-1104, du 2...

Baux d'habitation - Dispositif d'encadrement du niveau des loyers : conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément - LES BREVES from 2021-09-09T10:04:26

Le décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 précise les conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément dans le cadre du dispositif d'enca...

Avocats/Procédure pénale - Visites des avocats en établissements pénitentiaires : le Directeur de l’administration pénitentiaire rappelle les règles - LES BREVES from 2021-09-09T10:02:04

Le Directeur de l’administration pénitentiaire a circularisé, le 20 juillet 2021, une note aux Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires pour rappeler les règles encadrant les visites d...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 8 septembre 2021 - LEXFLASH from 2021-09-08T10:21:21

1/ Baux d'habitation - Loi « Climat » : les impacts pour les propriétaires bailleurs

La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience...

Licenciement - PSE : caractère indifférent de la durée des contrats susceptibles d'être proposés dans le cadre d’un reclassement interne - LES BREVES from 2021-09-08T10:13:18

Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ...

Droit des étrangers - Contestation d’une OQTF prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA et assortie d'un délai de départ volontaire : le délai est franc - LES BREVES from 2021-09-08T10:09:45

Le I bis de l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L3405LZ7), repris, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 614-5 du même code (N° Lexb...

Covid-19 - Passe sanitaire dans les centres commerciaux : une position non homogène du JA suivant le territoire concerné - LES BREVES from 2021-09-08T10:08:20

Le passe sanitaire dans les centres commerciaux fait l’objet d’un traitement différencié sur le territoire par le juge administratif, selon qu’est mise en avant la lutte contre l’épidémie de covid-...

Baux d'habitation - Loi « Climat » : les impacts pour les propriétaires bailleurs - LES BREVES from 2021-09-08T10:01:12

La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée au Journal officiel du 24 août 2021, vise l'accélération de la rén...

"Droit devant" #26 : L’employabilité des séniors - EMISSION "DROIT DEVANT" from 2021-09-07T18:34:03

Dans cet épisode, Marylaure Meolans, avocate, reçoit Amélie Favre Guittet sur le sujet de l’employabilité des seniors.

Mais qui est donc Amélie Favre Guittet ? Pour ceux d’entre vous qui n...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 7 septembre 2021 - LEXFLASH from 2021-09-07T10:27:04

1/ Covid-19 - Prorogation, avec adaptation, des mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants

Le décret du 19 août 20...

Protection sociale - Élargissement de la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d'aide médicale de l'État - LES BREVES from 2021-09-07T10:11:15

Publié au Journal officiel du 5 septembre 2021, le décret du 3 septembre 2021 précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi...

Presse - Liberté d’expression des personnalités politiques en campagne : conséquences du défaut d’action prompte pour supprimer des commentaires manifestement illicites sur un réseau social - LES BREVES from 2021-09-07T10:09:45

Faute pour un homme politique d’avoir agit promptement pour retirer les propos clairement illicites du mur Facebook public qu’il utilisait personnellement dans le cadre de sa campagne électorale, l...

Covid-19 - Adaptations temporaires et exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge - LES BREVES from 2021-09-07T10:04:48

Un décret, publié au Journal officiel du 8 août 2021, adapte les mesures temporaires et exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans...

Covid-19 - Prorogation, avec adaptation, des mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants - LES BREVES from 2021-09-07T10:01:17

Le décret du 19 août 2021, publié au Journal officiel du 20 août 2021, proroge, avec adaptation, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des trava...

Chronique "Internet" #5 : Rémunération des droits voisons - Retour sur la sanction de Google par l’Autorité de la concurrence pour le non-respect de plusieurs injonctions - CHRONIQUE "INTERNET" from 2021-09-06T18:09:35

Céline Moille, avocate, revient sur la sanction de Google infligée par l'Autorité de la concurrence pour avoir méconnu plusieurs injonctions concernant, notamment, la rémunération des droits voisin...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 6 septembre 2021 - LEXFLASH from 2021-09-06T10:27:32

1/ Baux d'habitation - Encadrement des loyers : mise en place du dispositif d'expérimentation dans les communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux

Le dispositif d'expérimentati...

Presse - Limites de la liberté d’expression : appréciation de propos prétendument humoristiques portant sur le terrorisme et impact du contexte - LES BREVES from 2021-09-06T10:17:26

Le fait, dans l’enceinte d’une école maternelle, de faire porter à un enfant un tee-shirt avec les inscriptions « je suis une bombe » et « Jihad, né le 11 septembre », peu de temps après des attent...

Licenciement - L’inspecteur du travail ne peut remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement déterminé dans le PSE - LES BREVES from 2021-09-06T10:11:24

Il n’appartient pas à l’inspection du travail, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, de remettre en cause le périmètre du groupe de reclass...

Chronique "Internet" #4 : Retour sur la sanction de Google par l’autorité de la concurrence dans le secteur de la publicité en ligne. - CHRONIQUE "INTERNET" from 2021-08-03T18:07:10

Céline Moille, avocate, revient sur la saga Google. Le 7 juin dernier, l'Autorité de la concurrence a prononcé à l'encontre de Google une sanction à hauteur de 220 millions d'euros pour avoir favor...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 30 juillet 2021 - LEXFLASH from 2021-07-30T13:39:57

1/ Collectivités territoriales - Interdiction pour des passants de faire du bruit dans la rue : une atteinte aux libertés qui doit rester limitée !

Un arrêté municipal prohibant les seuls ...

Fonction publique - Audition séparée des témoins en conseil de discipline : absence de violation d’une garantie au sens de la jurisprudence « Danthony » - LES BREVES from 2021-07-30T13:32:04

Une audition séparée des témoins lors du conseil de discipline d’un fonctionnaire ne constitue pas nécessairement une méconnaissance privant par elle-même l’intéressé de la garantie, au sens de la ...

Covid-19 - Crise sanitaire : fixation des règles de prévention des risques biologiques - LES BREVES from 2021-07-30T13:29:30

Publié au Journal officiel du 18 juillet 2021, un décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixe le cadre applicable des dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques...

Collectivités territoriales - Interdiction pour des passants de faire du bruit dans la rue : une atteinte aux libertés qui doit rester limitée ! - LES BREVES from 2021-07-30T13:27:54

Un arrêté municipal prohibant les seuls faits de laisser plus de deux chiens stationner sur la voie publique et pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 juillet 2021 - LEXFLASH from 2021-07-29T08:40:46

1/ Arbitrage - Le contrôle du Conseil d'État lors d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale se restreint aux conditions de reddition de la sentence et à la contrariété à l'ordre publ...

Procédure pénale - Box vitrés : le Conseil d’État valide les modalités de sécurisation des box des salles d’audience des juridictions judiciaires - LES BREVES from 2021-07-29T08:30:19

La mise en place de box vitrés, prévue par le point 5.1.3.2.6 de l’arrêté du 18 août 2016 du garde des Sceaux, portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du...

Fonction publique - Militaire membre d'une APNM : nécessaire respect du devoir de réserve - LES BREVES from 2021-07-29T08:24:16

Un militaire membre d'une association professionnelle nationale de militaires (APNM) ne peut tenir des propos excédant les limites imposées par le devoir de réserve.

Réf. : CE 2° et 7° ch....

Données personnelles - Fichier de lobbying : sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société Monsanto - LES BREVES from 2021-07-29T08:18:18

La CNIL a sanctionné la société Monsanto d’une amende de 400 000 euros pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying et pour n...

Arbitrage - Le contrôle du Conseil d'État lors d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale se restreint aux conditions de reddition de la sentence et à la contrariété à l'ordre public - LES BREVES from 2021-07-29T08:01:48

Il appartient au Conseil d'État d’exercer le contrôle d’une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de dr...

INTERVIEW : Etienne Drouard, avocat, à propos du logiciel Pegasus - INTERVIEWS from 2021-07-28T10:14:59

Le logiciel Pegasus, mis au point par la société israélienne NSO Group, inquiète de plus en plus le gouvernement français à la suite de la révélation de la surveillance de plusieurs ministres et du...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 28 juillet 2021 - LEXFLASH from 2021-07-28T08:28:32

1/ Collectivités territoriales - Éligibilité d'un délégué suppléant du comité syndical d'un syndicat de communes au sein des CAO et des CDSP

Un délégué suppléant du comité syndical d'un sy...

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Facture rectificative ou note d'avoir justifiant la récupération de la TVA acquittée : le contribuable peut prouver le bien-fondé de sa demande - LES BREVES from 2021-07-28T08:14:15

La modification d'une facture initiale, qu'elle prenne la forme d'une facture rectificative ou d'une note d'avoir, est assimilée à une nouvelle facture devant comporter les mentions énumérées à l'a...

Electoral - Élections municipales : application de la règle de plafonnement du nombre de conseillers dits « forains » ne résidant pas dans une commune - LES BREVES from 2021-07-28T08:10:32

Les conseillers municipaux qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, sont regardés comme des résidents de la commune
ls n...

Covid-19 - Mise en place d’une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie - LES BREVES from 2021-07-28T08:07:23

Un décret, publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, met en place d'une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 26 juillet 2021 - LEXFLASH from 2021-07-26T15:17:24

1/ Covid-19 - Aide « reprise » des entreprises : extension à la location-gérance et précisions sur le calcul du chiffre d'affaires

Un décret, publié au Journal officiel du 17 juillet 2021,...

Fonction publique - Insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement : nature du contrôle du juge de cassation - LES BREVES from 2021-07-26T15:09:11

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20...

Droit des étrangers - Renvoi vers le Maroc d’un militant de la cause sahraouie : pas de violation de la CESDH - LES BREVES from 2021-07-26T15:06:33

Dans cette affaire, la Cour considère qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que le renvoi au Maroc du requérant, d’origine sahraouie aff...

Données personnelles - Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre d’Amazon - LES BREVES from 2021-07-26T15:03:42

Par décision du 8 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre de la société Amazon Europe Core le 7 décembre 2020.

Réf. : CNIL, 8 juillet...

Covid-19 - Aide « reprise » des entreprises : extension à la location-gérance et précisions sur le calcul du chiffre d'affaires - LES BREVES from 2021-07-26T15:01:19

Un décret, publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, modifie le décret, du 20 mai 2021, instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en ...

Panorama d'actualité jurisprudentielle sur la responsabilité civile de l'avocat d'octobre 2020 à avril 2021 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2021-07-23T19:39:16

Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Avocats, vous présente un panorama d'actualité jurisprudentielle en matière de responsabilité des avocats sur la période d'octobre 2020 à a...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 23 juillet 2021 - LEXFLASH from 2021-07-23T13:17:12

1/ Covid-19 - Extension du champ d’application du « passe sanitaire »

Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures gé...

Responsabilité médicale - Faute caractérisée d'un médecin du ring constituée par l’absence de gestes et actions qui n’excédaient pas sa mission - LES BREVES from 2021-07-23T13:07:38

Commet une faute caractérisée un médecin du sport (médecin du ring) qui n’effectue pas les gestes et actions adaptés à l’état de santé du sportif boxeur, qui n’excédaient pas sa mission, durant neu...

Rémunération - LFR 2021 : reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - LES BREVES from 2021-07-23T13:05:42

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021, prévoit notamment la reconduction du dispositif de prime exceptionnelle d...

Droit des étrangers - Placement en rétention administrative d’une mère et de sa fille de quatre mois : la France encore condamnée - LES BREVES from 2021-07-23T13:04:30

La Cour a considéré, dans cette affaire que, compte tenu du très jeune âge de l’enfant (quatre mois), des conditions d’accueil dans le centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot et de la durée du pl...

Covid-19 - Extension du champ d’application du « passe sanitaire » - LES BREVES from 2021-07-23T13:01:36

Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, détaille les ...

"Construis-toi!" du 22 juillet 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-07-22T18:17:11

Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui revient sur le dol du constructeur dans l'exécution du contrat.

Réf : Cass. civ. ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 22 juillet 2021 - LEXFLASH from 2021-07-22T15:57:54

1/ Autorité parentale - Suppression des droits de visite d’un parent transgenre : droit au respect de la vie privée et familiale et interdiction de la discrimination ?

Dans le cadre d'une ...

Peines - Demande de confusion de peines devenues définitives : inconstitutionnalité de la différence de recours entre personnes condamnées - LES BREVES from 2021-07-22T15:50:27

En procédant à une distinction injustifiée entre personnes condamnées qui demandent la confusion de leurs peines devenues définitives, les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l’...

Fiscalité internationale - 130 pays et juridictions adhèrent à un nouveau cadre ambitieux pour la réforme du système fiscal international : accord relatif à la réforme des règles fiscales internationales d’imposition des multinationales - LES BREVES from 2021-07-22T15:48:34

L’OCDE a annoncé le jeudi 1er juillet 2021 que 130 pays et juridictions « ont adopté un nouveau plan » fondé sur deux piliers, pour réformer le système fiscal international.

Réf. : OCDE, c...

"Contrôle et contentieux URSSAF" : les arrêts rendus au mois de juin 2021 - CHRONIQUE "CONTRÔLE ET CONTENTIEUX URSSAF" from 2021-07-20T18:16:46

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de juin.

1/ Obligation d’information

- ar...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 20 juillet 2021 - LEXFLASH from 2021-07-20T15:32:19

1/ Données personnelles - Données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique : publication du d...

Successions – Libéralités - L’action en versement d’un salaire différé est-elle virtuellement comprise dans l'action en partage ? - LES BREVES from 2021-07-20T15:26:18

L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l'action en partage ; cette...

Protection sociale - Contrôle CAF : l’assermentation et l’agrément suffisent pour mener le contrôle - LES BREVES from 2021-07-20T15:24:41

Il résulte de l’article L. 114-10, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2602LWB), qui permet aux directeurs des organismes de Sécurité sociale de confier à des agents chargés d...

Propriété intellectuelle - Rémunération des droits voisins : l’Autorité sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions - LES BREVES from 2021-07-20T15:23:03

Dans une décision du 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre de sa déci...

Données personnelles - Données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique : publication du décret - LES BREVES from 2021-07-20T15:21:54

Le décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 prévoit les modalités d'application des dispositions légales relatives au droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées à l'activité des...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 juillet 2021 - LEXFLASH from 2021-07-19T14:23:06

1/ Droit pénal international et européen - Confiscation d’avoirs criminels : mise en balance de la protection de la propriété et de l’intérêt général

Dans le cadre de la confiscation, par ...

Successions – Libéralités - Certificat successoral européen : validité d’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention « durée illimitée » ? - LES BREVES from 2021-07-19T14:14:05

L’article 70, § 3, du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, doit être interprété en ce sens qu’une copie certifiée conforme du certificat successoral eur...

Sécurité sociale - Rappel de la CJUE sur les conditions d’affiliation à l’assurance maladie des ressortissants de l’Union - LES BREVES from 2021-07-19T14:11:41

Suivant interprétation du Règlement n° 883/2004, une législation nationale ne peut exclure du droit d’être affilié au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil, afin de bénéfici...

Fiscalité immobilière - L’intention spéculative doit s’apprécier à la date d’acquisition alors même que les immeubles ont été acquis depuis plus de trente ans - LES BREVES from 2021-07-19T14:09:47

Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur l’appréciation du caractère habituel de l’activité d’achat et de revente et sur l’intention de rev...

Droit pénal international et européen - Confiscation d’avoirs criminels : mise en balance de la protection de la propriété et de l’intérêt général - LES BREVES from 2021-07-19T14:07:38

Dans le cadre de la confiscation, par les autorités nationales, des produits du crime, un équilibre doit être trouvé entre l’intérêt général et la protection de la propriété ; une législation natio...

Daredevil, avocat de l’Etat de droit, justicier contre la loi - CHRONIQUE "LE DROIT EN PERSONNE" from 2021-07-16T18:19:04

Aujourd’hui : Daredevil, alias « Matt » Murdock, avocat le jour, justicier la nuit ; héros créé par Stan Lee et Bill Everett en 1964, super star de la firme Marvel Comics.

Daredevil est un...

Panorama d'actualité jurisprudentielle sur le CSE d'avril et mai 2021 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2021-07-16T17:05:31

Asima Khan, rédactrice juridique en droit social, vous propose un panorama sur le comité social et économique (CSE) regroupant les décisions les plus marquantes des mois d'avril et mai 2021 en la m...

Sécurité intérieure - Lutte contre les ingérences numériques étrangères et la diffusion de fausses informations : l’exécutif crée un service de vigilance avant les présidentielles nommé « Viginum » - LES BREVES from 2021-07-16T15:27:44

Paru au Journal officiel du 14 juillet 2021, le décret n° 2020-922 attribue au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDN) une compétence en matière de lutte contre la diffu...

"Construis-toi!" du 8 juillet 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-07-08T18:03:31

Cette semaine, Juliette Mel revient sur un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2021. Il permet d'aborder la question de l'étendue de la réparation du préjudice...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 8 juillet 2021 - LEXFLASH from 2021-07-08T15:15:45

1/ Données personnelles - Passe sanitaire : publication du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Le décret n° 20...

Rémunération - Délai de prescription de l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours - LES BREVES from 2021-07-08T15:07:59

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumi...

Procédure civile - Absence d’acquittement du timbre fiscal en appel : l’obligation de la cour d’inviter les parties à s’expliquer sur le défaut du paiement - LES BREVES from 2021-07-08T15:06:21

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 1er juillet 2021, vient de rappeler que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit d’app...

Droit des biens - Le Baiser de Brancusi finalement consacré monument historique ! - LES BREVES from 2021-07-08T15:04:36

Par décision rendue le 2 juillet 2021, le Conseil d’État retient, contrairement à la décision rendue par la cour administrative d’appel de Paris, que le Baiser de Brancusi est un monument funéraire...

Données personnelles - Passe sanitaire : publication du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » - LES BREVES from 2021-07-08T15:02:24

Le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétab...

"Le vieillissement à l'épreuve des choix" : Propos conclusifs par Bérengère Legros - COLLOQUE "LE VIEILLISSEMENT A L'EPREUVE DES CHOIX" DU 13 AVRIL 2021 from 2021-07-08T14:10:28

Pour clôturer cette journée de travaux, Bérengère Legros, maître de conférences en droit privé à l'Université de Lille, livre ses propos conclusifs.

"Le vieillissement à l'épreuve des choix" : "L'articulation de la volonté de la personne en EHPAD avec les instruments de protection" par Gilles Raoul-Cormeil - COLLOQUE "LE VIEILLISSEMENT A L'EPREUVE DES CHOIX" DU 13 AVRIL 2021 from 2021-07-08T14:06:15

Dans le cadre de la deuxième partie du colloque, intitulée "Le vieillissement et la personne ‘’dépendante’’", sous la présidence de séance de Robin Cremer, directeur de l'Espace de réflexion éthiqu...

"Le vieillissement à l'épreuve des choix" : "Accélération de la santé numérique et soins des personnes âgées fragilisées" par Margaux Taccoen - COLLOQUE "LE VIEILLISSEMENT A L'EPREUVE DES CHOIX" DU 13 AVRIL 2021 from 2021-07-08T13:35:43

Dans le cadre de la deuxième partie du colloque, intitulée "Le vieillissement et la personne ‘’dépendante’’", sous la présidence de séance de Robin Cremer, directeur de l'Espace de réflexion éthiqu...

"Le vieillissement à l'épreuve des choix" : "Vieillissement et accès aux soins" par Camille Bourdaire-Mignot et Tatiana Gründler - COLLOQUE "LE VIEILLISSEMENT A L'EPREUVE DES CHOIX" DU 13 AVRIL 2021 from 2021-07-08T13:07:38

Dans le cadre de la deuxième partie du colloque, intitulée "Le vieillissement et la personne ‘’dépendante’’", sous la présidence de séance de Robin Cremer, directeur de l'Espace de réflexion éthiqu...

"Le vieillissement à l'épreuve des choix" : "La création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale : la branche autonomie" par Jean-Philippe Tricoit - COLLOQUE "LE VIEILLISSEMENT A L'EPREUVE DES CHOIX" DU 13 AVRIL 2021 from 2021-07-08T12:36:20

Dans le cadre de la deuxième partie du colloque, intitulée "Le vieillissement et la personne ‘’dépendante’’", sous la présidence de séance de Robin Cremer, directeur de l'Espace de réflexion éthiqu...

"Le vieillissement à l'épreuve des choix" : "Réflexions sur les notions d’autonomie et de dépendance" par Stéphane Zygart - COLLOQUE "LE VIEILLISSEMENT A L'EPREUVE DES CHOIX" DU 13 AVRIL 2021 from 2021-07-08T12:04:42

Dans le cadre de la deuxième partie du colloque, intitulée "Le vieillissement et la personne ‘’dépendante’’", sous la présidence de séance de Robin Cremer, directeur de l'Espace de réflexion éthiqu...

"Le vieillissement à l'épreuve des choix" : "La réforme des retraites" par Bastien Urbain - COLLOQUE "LE VIEILLISSEMENT A L'EPREUVE DES CHOIX" DU 13 AVRIL 2021 from 2021-07-08T11:37:36

Dans le cadre de la première partie du colloque, intitulée "Le vieillissement et la personne active", sous la présidence de séance de Bernard Bossu, professeur en droit privé à l'Université de Lill...

"Le vieillissement à l'épreuve des choix" : "Le vieillissement et les aidants" par Yéfoungnigui Silué - COLLOQUE "LE VIEILLISSEMENT A L'EPREUVE DES CHOIX" DU 13 AVRIL 2021 from 2021-07-08T11:11:08

Dans le cadre de la première partie du colloque, intitulée "Le vieillissement et la personne active", sous la présidence de séance de Bernard Bossu, professeur en droit privé à l'Université de Lill...

"Le vieillissement à l'épreuve des choix" : "Qu'est-ce que vieillir? Le vieillissement : une notion polysémique" par Philippe Sanchez - COLLOQUE "LE VIEILLISSEMENT A L'EPREUVE DES CHOIX" DU 13 AVRIL 2021 from 2021-07-08T10:43:28

Dans le cadre de l'introduction de cette journée de colloque "Le vieillissement à l'épreuve des choix", Philippe Sanchez, docteur en philosophie de l'Université catholique de Louvain, formateur en ...

Panorama d'actualité jurisprudentielle sur le droit de se taire de novembre 2020 à juin 2021 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2021-07-02T20:11:52

Adélaïde Léon, rédactrice en droit pénal et procédure pénale, vous présente les décisions qui ont marqué le droit de se taire ces derniers mois.

1/ Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.0...

"Les Vénéziales" #2 : De quel taux d’intérêt légal bénéficie une copropriété ? - CHRONIQUE "LES VENEZIALES" from 2021-07-02T17:03:58

Lorsqu’une partie est condamnée en justice à régler une somme, celle-ci produit des intérêts au bénéfice de son contradicteur. Sauf si le juge le précise autrement, ces intérêts courent à un taux f...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 2 juillet 2021 - LEXFLASH from 2021-07-02T14:36:14

1/ Actes administratifs - Recevabilité du REP contre une note du Garde des Sceaux relative à la communication des décisions de justice

Une note du Garde des Sceaux aux magistrats du siège ...

Régimes matrimoniaux - L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : bien propre ou bien commun ? - LES BREVES from 2021-07-02T14:23:16

Le juge ne peut considérer qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue un bien propre, en tant qu’elle est destinée à indemniser un préjudice personnel, sans recherch...

Environnement - La seule violation de la réglementation est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable - LES BREVES from 2021-07-02T14:21:34

La seule violation de la réglementation destinée à la protection de l’environnement est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable, indépendamment de la réalisat...

Droit disciplinaire - Prescription disciplinaire applicable en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire - LES BREVES from 2021-07-02T14:19:18

Selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'emp...

Actes administratifs - Recevabilité du REP contre une note du Garde des Sceaux relative à la communication des décisions de justice - LES BREVES from 2021-07-02T14:16:50

Une note du Garde des Sceaux aux magistrats du siège et du parquet relative à la communication des décisions de justice aux tiers a le caractère d'un acte susceptible de recours pour excès de pouvo...

"Construis-toi!" du 1er juillet 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-07-01T18:13:24

Cette semaine, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu le 24 juin 2021 par la 3ème chambre civile. Le dommage évolutif, comme le dommage futur est réparable sur le fondement de la respons...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 1er juillet 2021 - LEXFLASH from 2021-07-01T17:31:08

1/ Cotisations sociales - Présomption de non-salariat : l’URSSAF doit rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique

Selon l’article L. 311-11 du Code de la Sécuri...

Terrorisme - Visite et saisie en matière de terrorisme : la seule découverte de terminaux numériques ne suffit pas à caractériser une menace pour la sécurité et l’ordre publics - LES BREVES from 2021-07-01T17:23:11

À la suite d’une opération de visite et saisie, le préfet peut saisir le JLD par une requête, tendant à l’exploitation des données contenues dans les supports saisis, dans un délai maximal de quinz...

Droit disciplinaire - Règles à respecter dans le cadre de la modification du règlement intérieur - LES BREVES from 2021-07-01T17:20:56

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, à l’avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa ...

Domaine public - Contrat comportant occupation d’une dépendance domaniale située à l'étranger : compétence du JA français - LES BREVES from 2021-07-01T17:18:57

Un litige relatif à un contrat comportant occupation d’une dépendance domaniale située à l'étranger relève de la compétence du juge administratif français.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 25 ju...

Cotisations sociales - Présomption de non-salariat : l’URSSAF doit rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique - LES BREVES from 2021-07-01T17:16:30

Selon l’article L. 311-11 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5034ADS), les personnes physiques mentionnées à l’article L. 8221-6, I, du Code du travail (N° Lexbase : L8160KGC), ne relève...

"La simplification de la justice, quel bilan depuis la loi "Belloubet"?" : Une simplification du parcours pénal du prévenu ? par Eric Cesbron - COLLOQUE "LA SIMPLIFICATION DE LA JUSTICE, QUEL BILAN DEPUIS LA LOI "BELLOUBET"?" from 2021-07-01T13:41:22

Dans le cadre de la deuxième partie consacrée à la simplification des procédures, sous la présidence de Jérémy Jourdan-Marques, professeur de droit privé à l'Université Lyon 2, Eric Cesbron, ancien...

"La simplification de la justice, quel bilan depuis la loi "Belloubet"?" : Une simplification de la procédure au service des personnes protégées ? par David Noguero - COLLOQUE "LA SIMPLIFICATION DE LA JUSTICE, QUEL BILAN DEPUIS LA LOI "BELLOUBET"?" from 2021-07-01T13:22:22

Dans le cadre de la deuxième partie consacrée à la simplification des procédures, sous la présidence de Jérémy Jourdan-Marques, professeur de droit privé à l'Université Lyon 2, David Noguero, profe...

Chronique "Actualité fiscale" : Pilule de droit fiscal n°8 - Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière 2021 - CHRONIQUE "ACTUALITE FISCALE" DU CABINET CBV AVOCATS from 2021-06-29T18:06:27

"Ces dernières semaines nous avons consacré les épisodes de notre nouvelle série spin-off intitulée « Pilules de droit fiscal » à la période déclarative des revenus 2020 (retrouvez l’épisode sur le...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 juin 2021 - LEXFLASH from 2021-06-29T14:13:22

1/ Aide juridictionnelle - Publication d’un décret modifiant la rétribution des avocats en matière d'aide juridictionnelle

Un décret portant diverses dispositions en matière d'aide juridic...

Presse - Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action en diffamation appelant - LES BREVES from 2021-06-29T14:01:06

La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription.

Réf. : Cass. crim., 2 juin 2021, n° 20-10.651, FS-P (N° Lexba...

Fiscalité des particuliers - Droits de succession : conditions d’obtention de l’abattement en faveur des personnes handicapées - LES BREVES from 2021-06-29T13:59:14

La Chambre commerciale est revenue, dans un arrêt du 23 juin 2021, sur les conditions d’obtention de l’abattement en faveur des personnes handicapées dans le cadre d’une succession.

Réf. :...

Environnement - Chasse à la glu : une pratique illégale en l’état - LES BREVES from 2021-06-29T13:56:56

Est annulée la règlementation française autorisant la chasse à la glu des grives et des merles comme contraire au droit européen, n’étant pas démontré que les autres oiseaux capturés accidentelleme...

Aide juridictionnelle - Publication d’un décret modifiant la rétribution des avocats en matière d'aide juridictionnelle - LES BREVES from 2021-06-29T13:51:30

Un décret portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 ju...

La Revue du Droit Insolite, sous la direction de Raphael Costa et de Théo Renaudie - CHRONIQUE : "IL ETAIT UNE FOIS... LE DROIT, SA VIE, SON OEUVRE" from 2021-06-28T18:22:22

Il était une fois, dans une galaxie pas si lointaine, deux juristes en culottes courtes, mais aux idées qui font long feu osaient le pari de créer une nouvelle revue, sortie de nulle part, ou plutô...

Il était une fois… La Revue du Droit Insolite, sous la direction de Raphael Costa et de Théo Renaudie - CHRONIQUE : "IL ETAIT UNE FOIS... LE DROIT, SA VIE, SON OEUVRE" from 2021-06-28T18:22:22

Il était une fois, dans une galaxie pas si lointaine, deux juristes en culottes courtes, mais aux idées qui font long feu osaient le pari de créer une nouvelle revue, sortie de nulle part, ou plutô...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 28 juin 2021 - LEXFLASH from 2021-06-28T14:16:26

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Présomption d’imputabilité : applicabilité jusqu’à la date de consolidation

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présu...

Procédure administrative - Conditions de légalité de la saisine du juge du référé-liberté - LES BREVES from 2021-06-28T14:07:20

Le juge du référé-liberté ne peut être valablement saisi si l’arrêté en cause ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés énoncées par les requérants ne remplissant pas, d...

Licenciement - Inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’un dispositif de surveillance attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué - LES BREVES from 2021-06-28T14:04:56

Les enregistrements, issus d’un dispositif de vidéosurveillance, ne sont pas opposables au salarié, dès lors que ce dispositif est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au...

Droit des biens - De l’impossibilité d’acquérir par prescription une servitude d'écoulement des eaux usées (rappel) - LES BREVES from 2021-06-28T14:03:13

La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisit...

Accident du travail - Maladies professionnelles - Présomption d’imputabilité : applicabilité jusqu’à la date de consolidation - LES BREVES from 2021-06-28T14:02:03

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d’imputabilité s’...

Panorama d'actualité jurisprudentielle sur le licenciement pour motif économique de janvier à mai 2021 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2021-06-25T17:04:22

Charlotte Moronval, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente un panorama d'actualité jurisprudentielle en matière de licenciement pour motif économique couvrant la pério...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 25 juin 2021 - LEXFLASH from 2021-06-25T15:05:11

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Indemnisation de la faute inexcusable : les juges du fond doivent démontrer en quoi les souffrances physiques et morales sont distinctes de cell...

Santé publique - Vente de CBD : la France ne peut interdire la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre État membre - LES BREVES from 2021-06-25T14:53:29

La commercialisation en France de CBD provenant de la plante sativa est licite dès lors qu'il a été légalement produit dans un autre État membre de l’Union européenne ; quand bien même le CBD prése...

Formation professionnelle - Publication d’une ordonnance relative au recouvrement des cotisations au titre de la formation - LES BREVES from 2021-06-25T14:46:24

Une ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, publiée au Journal officiel du 24 juin 2021, vise à organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle de la contribution des employeurs au titre du...

Droit financier - OPA : sanction d’un actionnaire pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives - LES BREVES from 2021-06-25T14:45:17

Dans une décision du 17 juin 2021, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à un actionnaire une sanction de 80 000 euros pour avoir tardé à déclarer des cessions de titres d’une société, qui...

Accident du travail - Maladies professionnelles - Indemnisation de la faute inexcusable : les juges du fond doivent démontrer en quoi les souffrances physiques et morales sont distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent - LES BREVES from 2021-06-25T14:42:45

Il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionne...

"Construis-toi!" du 24 juin 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-06-24T18:03:12

Cette semaine, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 3 juin 2021 et qui permet d'aborder la question de l'activité déclarée.

Réf : Cass. civ. 3, 1...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 24 juin 2021 - LEXFLASH from 2021-06-24T13:19:42

1/ Avocats/Accès à la profession - Condition de réciprocité : la signature de la Charte sociale européenne renverse la charge de la preuve

Saisie de l’unique objet de l’appel d’une ordonna...

Procédure pénale - Appel d’une ordonnance du JLD : irrecevabilité des questions étrangères à l’unique objet de l’appel - LES BREVES from 2021-06-24T13:12:28

Saisie de l’unique objet de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, une chambre de l’instruction ne peut se prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise en œuvre d’une...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 21 juin 2021 - LEXFLASH from 2021-06-21T13:51:09

1/ Avocats/Honoraires - Circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de l’avocat : les précisions de la Cour de cassation

Le paiement de l’honoraire par le client ...

Représentation du personnel - Mise en place d’un CSE : précisions sur la caractérisation des établissements distincts - LES BREVES from 2021-06-21T13:39:25

Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion...

Procédure pénale - Demande de mainlevée de contrôle judiciaire ou de mise en liberté : le prévenu ou l’accusé comparaissant devra être informé de son droit de se taire - LES BREVES from 2021-06-21T13:36:59

L’absence d’information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté est inconstitu...

Droit des biens - Publicité foncière en Alsace-Moselle : quid de l’inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété assis sur deux parcelles distinctes ? - LES BREVES from 2021-06-21T13:34:24

L'inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété assis sur deux parcelles distinctes appartenant à un même titulaire de droit n'implique pas la réunion préalable de c...

Avocats/Honoraires - Circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de l’avocat : les précisions de la Cour de cassation - LES BREVES from 2021-06-21T13:31:55

Le paiement de l’honoraire par le client est la seule circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de résultat de l’avocat.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 1...

Chronique "Internet" #3 : Retour sur l’Esport à l’heure des JO de Tokyo et de l’Euro de football - CHRONIQUE "INTERNET" from 2021-06-18T18:07:26

Céline Moille, avocate, revient sur le Esport à l'heure des JO de Tokyo et de l'Euro de football.
Qu'est-ce que le sport électronique? Quelle est la nature d'un jeu vidéo?

Panorama d'actualité jurisprudentielle en matière d'honoraires des avocats de mai et juin 2021 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2021-06-18T17:06:38

Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Avocats, vous présente un panorama d'actualité jurisprudentielle en matière d'honoraires des avocats des mois de mai et juin 2021.

Listen

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 18 juin 2021 - LEXFLASH from 2021-06-18T15:29:50

1/ Contrats administratifs - Caractère de concession de service du contrat portant sur l'enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière

Un contrat portant sur l'enlèvement de véhicules ab...

Syndicats - Non-renvoi d’une QPC relative à la durée de représentativité syndicale et au périmètre électoral - LES BREVES from 2021-06-18T15:21:02

Les dispositions légales telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la duré...

Procédure - Clause de non-concurrence : compétence du juge des référés du tribunal de commerce et du juge prud’homal - LES BREVES from 2021-06-18T15:18:35

Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence sous...

Droit pénal spécial - Délit de faux : la Chambre criminelle précise les conditions de constitution de l’infraction - LES BREVES from 2021-06-18T15:16:29

Un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, peut constituer un faux même s’il n’est pas exigé par la loi.
Le délit de faux n’i...

Contrats administratifs - Caractère de concession de service du contrat portant sur l'enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière - LES BREVES from 2021-06-18T15:14:41

Un contrat portant sur l'enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière peut avoir le caractère d’une concession de service, dès lors que le titulaire est rémunéré par le droit d'exploiter ces véh...

"Construis-toi!" du 17 juin 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-06-17T18:03:34

Juliette Mel, avocate, vous présente une décision du 10 juin dernier rendue par la 3ème chambre civile qui permet de revenir sur la problématique du non-respect d'un document technique unifié (DTU)...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 17 juin 2021 - LEXFLASH from 2021-06-17T13:19:35

1/ Fiscalité des entreprises - Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique

Le décret, du 15 juin 2021, publié au Journal officiel du 16...

Successions – Libéralités - Validité d’un testament olographe rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, doublé d’un écrit valant traduction ? - LES BREVES from 2021-06-17T13:09

Un testament olographe, rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, ne peut être considéré comme l’expression de la volonté du défunt.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2021, n° 19-...

"Construis-toi!" du 10 juin 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-06-10T18:03:47

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu le 27 mai dernier par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation et qui permet d'aborder la problématique du dépassement de l'env...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 10 juin 2021 - LEXFLASH from 2021-06-10T15:58:16

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Modalités d’enquête AT/MP : un entretien téléphonique avec un préposé de l’employeur respecte le principe du contradictoire

Respecte le...

Responsabilité médicale - Secret professionnel : possible partage par le médecin d’informations à caractère secret dans le cadre de la politique de protection de l’enfance - LES BREVES from 2021-06-10T15:48:36

Il résulte de l’article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles que, par exception à l’article 226-13 du Code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuv...

Energie - Exemption de continuité écologique des moulins à eau : le CE censure le ministère de l’Environnement - LES BREVES from 2021-06-10T15:46:29

Un moulin à eau équipé pour produire de l'hydro-électricité ne peut plus se voir imposer la continuité écologique (circulation des espèces et bon déroulement du transport des sédiments) au titre de...

Baux d'habitation - Supplément de loyer de solidarité imposé au locataire en place?: quid de l'application dans le temps de la loi «?ELAN?» ? - LES BREVES from 2021-06-10T15:43:45

Les nouvelles dispositions de l’article L. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation, issues de la loi du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l’article L. 353-16 du même code, ont ...

Accident du travail - Maladies professionnelles - Modalités d’enquête AT/MP : un entretien téléphonique avec un préposé de l’employeur respecte le principe du contradictoire - LES BREVES from 2021-06-10T15:41:53

Il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la c...

"Contrôle et contentieux URSSAF" : les arrêts rendus au mois de mai 2021 - CHRONIQUE "CONTRÔLE ET CONTENTIEUX URSSAF" from 2021-06-09T18:12:11

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de mai.

1/ Avis de contrôle

CA Aix en Pro...

Interview : Juliette Mel, avocate, et Elodie Cardoso, illustratrice, à propos du tome 3 de la série de BD Alice au pays du Droit - INTERVIEWS from 2021-06-09T17:05:50

Dans ce nouveau tome de la série Alice au Pays du Droit, éditée aux Editions Enrick B, l’héroïne avocate décide d’ajouter une nouvelle corde à son arc et de devenir avocate commise d’office.
<...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 9 juin 2021 - LEXFLASH from 2021-06-09T15:13:41

1/ Covid-19 - Prolongation et adaptation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021

Un décret, publié au Journal officiel du 27 mai 2021, adapte le fonds de solidarité pour le mois de...

Urbanisme - Existence (ou pas) d’un permis tacite : compétence du JA ! - LES BREVES from 2021-06-09T15:05:39

ll appartient à la juridiction administrative de statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite, conformément auquel la construction aurait été édifiée, né du silence gardé par l’administ...

Droit pénal de la presse - Exceptio veritatis et droits de la défense : la Chambre criminelle pose une nouvelle règle - LES BREVES from 2021-06-09T15:03:11

Il doit désormais être jugé que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, re...

Covid-19 - Prolongation et adaptation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021 - LES BREVES from 2021-06-09T15:01:08

Un décret, publié au Journal officiel du 27 mai 2021, adapte le fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.

Réf. : Décret n° 2021-651, du 26 mai 2021, relatif à l'adaptation au titre du ...

Chronique "Internet" #2 : La publication du rapport 2020 de la CNIL et les 3 ans de l’entrée en vigueur du RGPD - CHRONIQUE "INTERNET" from 2021-06-08T18:07:36

Céline Moille, avocate, vous parle de la CNIL. Cette autorité vient de sortir son rapport d'activité 2020, l'occasion également de faire le point sur les 3 années écoulées après l'entrée en vigueur...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 8 juin 2021 - LEXFLASH from 2021-06-08T13:29:55

1/ Aide juridictionnelle - L’avocat désigné qui n’a pu bénéficier de l’AJ a-t-il le droit de solliciter des honoraires ?

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut se voir réclamer...

Travail illégal - Entraide familiale non reconnue : les heures non déclarées effectuées au-delà de la limite prévue par le contrat de travail de l’épouse constituent du travail dissimulé ! - LES BREVES from 2021-06-08T13:23:04

Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, ...

Protection sociale - Réforme de l’APL : prolongation et création de mesures transitoires pour les étudiants salariés et les personnes en contrat de professionnalisation - LES BREVES from 2021-06-08T13:20:54

Le décret du 4 juin 2021, publié au Journal officiel du 6 juin 2021, prévoit le report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur ai...

Responsabilité administrative - Tempête Xynthia : absence de cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité - LES BREVES from 2021-06-08T13:19:29

La tempête Xynthia ne constituait pas un cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 434733, men...

Aide juridictionnelle - L’avocat désigné qui n’a pu bénéficier de l’AJ a-t-il le droit de solliciter des honoraires ? - LES BREVES from 2021-06-08T13:11:27

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut se voir réclamer des honoraires, et ce, même si l’avocat désigné n’a pu obtenir de rémunération à ce titre.

Réf. : CA Versailles, 12 mai ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 7 juin 2021 - LEXFLASH from 2021-06-07T14:49:14

1/ Baux d'habitation - Supplément de loyer de solidarité : la liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif

La troisième chambre civile de ...

Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : les nouvelles dispositions (à nouveau !) déclarées non conformes à la Constitution - LES BREVES from 2021-06-07T14:39:44

Les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, issu de l’article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui prévoit ...

Rupture du contrat de travail - Montant de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification de CDD en CDI - LES BREVES from 2021-06-07T14:37:30

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dû au salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI varie selon que, au jour de la rupture, celui-ci était engagé à temps complet ou à temps par...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 1er juin 2021 - LEXFLASH from 2021-06-01T15:55:23

1/ Contrat de travail - Requalification par la CA de Paris du contrat unissant un chauffeur à Uber en contrat de travail

Est requalifié en contrat de travail, le contrat de prestations de ...

Marchés publics - Litiges nés à l’occasion de la résiliation d’un marché public : nouveau rappel de la seule compétence du JA - LES BREVES from 2021-06-01T15:38:49

Les litiges nés à l’occasion de la résiliation d’un marché public relèvent de la seule compétence des juridictions administratives en leur qualité de juge du contrat.

Réf. : Cass. civ. 1, ...

Majeurs protégés - Régime des décisions prises en matière médicale, médico-sociale ou sociale à l'égard des majeurs protégés : publication du décret d’application - LES BREVES from 2021-06-01T15:35:46

Le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 fixe les modalités relatives au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des pe...

Covid-19 - Nouveau calendrier de modulation des taux d’activité partielle - LES BREVES from 2021-06-01T15:34:24

Deux nouveaux décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au Journal officiel du 29 mai 2021.

Réf. : Décret n° 2021-671, du 28 mai 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 ...

Contrat de travail - Requalification par la CA de Paris du contrat unissant un chauffeur à Uber en contrat de travail - LES BREVES from 2021-06-01T15:32:10

Est requalifié en contrat de travail, le contrat de prestations de services conclu entre la société Uber et un chauffeur, dès lors qu’il existe un lien de subordination.

Réf. : CA Paris, 1...

"Construis-toi!" du 19 décembre 2019 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-06-01T05:27:01

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2019 qui permet de revenir sur les EPERS.


Réf : Cass. ci...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 31 mai 2021 - LEXFLASH from 2021-05-31T15:16:05

1/ Avocats/Honoraires - Application de la convention prévoyant un honoraire de diligence même en cas de dessaisissement

Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de d...

Droit disciplinaire - Délai de prescription en cas de refus d'une mutation disciplinaire - LES BREVES from 2021-05-31T15:08:08

La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de 2 mois qui cour...

Covid-19 - Mise en place d’une aide aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 - LES BREVES from 2021-05-31T15:06:19

Un décret, publié au Journal officiel du 21 mai 2021, met en place une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, dont l'activité est particulièr...

Contrôle fiscal - Inconstitutionnalité des pénalités pour défaut de délivrance d'une facture - LES BREVES from 2021-05-31T15:04:23

Le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 1737 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, du 7 décembre 2005, relative à des mesures de simplification en matièr...

Avocats/Honoraires - Application de la convention prévoyant un honoraire de diligence même en cas de dessaisissement - LES BREVES from 2021-05-31T15:02:17

Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement ...

Panorama d'actualité jurisprudentielle en propriété intellectuelle de décembre 2020 à avril 2021 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2021-05-28T19:20:25

Vincent Téchené, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition affaires, vous présente les décisions importantes de ces derniers mois qui intéressent le droit de la propriété intellectuelle.
Listen

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 28 mai 2021 - LEXFLASH from 2021-05-28T13:43:06

1/ Avocats/Accès à la profession - Autorisation accordée aux avocats européens pour représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises : la durée d’un an est supprimée

Le dé...

Sécurité intérieure - Publication de la loi sécurité globale préservant les libertés : que faut-il retenir ? - LES BREVES from 2021-05-28T13:34:42

La loi n° 2021-646, du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel du 26 mai 2021 ; que faut-il retenir des 80 articles de cette loi intéressant...

Concurrence - Transposition de la Directive « ECN+ » : des améliorations notables du droit de la concurrence français - LES BREVES from 2021-05-28T13:31:36

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 27 mai 2021 et prise sur le fondement de l'article 37 de la loi « DDADUE » (loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 N° Lexbase : L8685LYC), procède à la t...

Droit des biens - Servitude de passage sur un fonds enclavé : fixation, par le juge, de l'assiette de la servitude, dans le respect des règles légales, et non selon le tracé réclamé - LES BREVES from 2021-05-28T13:28:51

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l'état d'enclave d'un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 683 du...

Avocats/Accès à la profession - Autorisation accordée aux avocats européens pour représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises : la durée d’un an est supprimée - LES BREVES from 2021-05-28T13:24:55

Le décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation supprimant...

"Construis-toi!" du 27 mai 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-05-27T18:03:44

Cette semaine, Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 2021 qui permet de revenir sur la compréhension jurisprudentielle de ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 27 mai 2021 - LEXFLASH from 2021-05-27T15:25:30

1/ Associations - Intérêt à agir d'une association promouvant le développement d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité contre un décret regroupant des concessions hydroélectrique...

Procédure pénale - Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel pallie l’inaction du législateur - LES BREVES from 2021-05-27T15:17:51

Aucune exigence constitutionnelle n’impose qu’une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu’elle a exposés en vue de l’instance ; Toutefois, la faculté d’un tel rembo...

Procédure civile - Réforme de procédure civile : publication du guide de pré-information du tribunal judiciaire de Paris portant sur la prise de date au sein des services civils - LES BREVES from 2021-05-27T15:15:32

La réforme de la prise de date dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire, prévue par les dispositions de l’article 751 du Code de procédure civile, rentrera en vigueur le...

Covid-19 - Annulation des textes ayant réduit les délais de consultation du CSE pendant la crise sanitaire - LES BREVES from 2021-05-27T15:13:45

Sont annulés, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ainsi que le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, ayant permis le raccourcissement des délais de consultation du CSE au début de ...

Associations - Intérêt à agir d'une association promouvant le développement d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité contre un décret regroupant des concessions hydroélectriques - LES BREVES from 2021-05-27T15:12:01

Une association promouvant le développement d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité justifie d’un intérêt à agir à l’encontre d’un décret regroupant des concessions hydroélectriq...

"Blockchain" : Les dernières actualités concernant la Blockchain Ethereum et son fondateur (devenu milliardaire) ! - CHRONIQUE "BLOCKCHAIN" from 2021-05-26T18:05:38

Céline Moille vous présente la blockchain "Ethereum" dont sa cryptomonnaie est la 2eme plus importante, derrière le Bitcoin, en matière de capitalisation boursière.

Son créateur, Vitalik B...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 26 mai 2021 - LEXFLASH from 2021-05-26T16:01:11

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Exclusion d’imputation au compte employeur : application de la notion d’arme par destination à un sac à dos rempli de bouteilles d’alcool
L'...

Procédure pénale - Pièces versées tardivement en cours de délibéré, date des actes de procédure, exploitation des données de géolocalisation et de sonorisation : la Chambre criminelle précise les règles régissant l’instruction - LES BREVES from 2021-05-26T15:50:24

Peut valablement renvoyer l’affaire à une audience ultérieure la chambre de l’instruction qui considère que des pièces versées au dossier en cours de délibéré sont indispensables à l’examen d’une r...

Les lois de Michel Audiard, de Fabrice Defferrard - CHRONIQUE : "IL ETAIT UNE FOIS... LE DROIT, SA VIE, SON OEUVRE" from 2021-05-14T18:39:13

Fabrice Defferrard (https://fabrice-defferrard.over-blog.fr) vient de publier aux éditions mare & martin, dans la collection Droit & Cinéma, Les lois de Michel Audiard, avec comme sous-titre énigma...

Panorama d'actualité en matière de détention provisoire depuis juillet 2020 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2021-05-14T17:12:50

Adélaïde Léon, rédactrice en droit pénal et procédure pénale, vous présente les décisions qui ont marqué le droit de la détention provisoire ces derniers mois.

1/ Détention provisoire et l...

Panorama d'actualité sur le licenciement pour motif personnel de février à mars 2021 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2021-05-14T16:06:01

Asima Khan, rédactrice juridique en droit social, vous propose un panorama sur le licenciement pour motif personnel regroupant les décisions les plus marquantes de ces derniers mois.

1/ Pa...

"Droit devant" #23 : Réussir sa négociation de salaire – Echange avec Lucile Quillet - EMISSION "DROIT DEVANT" from 2021-05-13T17:35:41

Dans cet épisode, Marylaure Meolans, avocate, reçoit Lucile Quillet.

Elle est l'autrice d’un livre « Prendre le pouvoir sur ma carrière » et d’une chronique régulière sur le site Welcome T...

Chronique "Actualité fiscale" : Pilule de droit fiscal n°6 - Déclaration de revenus 2020 et point d’attention sur les revenus fonciers - CHRONIQUE "ACTUALITE FISCALE" DU CABINET CBV AVOCATS from 2021-05-12T18:07:25

Cette catégorie de revenus est définie aux articles 14 et 14 A du Code général des impôts (CGI).

Comment déclarer, quels sont les points d’attention?

Le cabinet CBV Avocats répond...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 12 mai 2021 - LEXFLASH from 2021-05-12T14:20:11

1/ Covid-19 - Aide exceptionnelle à la numérisation : modification des conditions d’éligibilité et des délais
Un décret, publié au Journal officiel du 7 mai 2021, modifie les conditions d’éligi...

Fiscalité des entreprises - Sommes versées par un commettant pour compenser l’impôt dû par son commissionnaire : absence d’enrichissement du commissionnaire - LES BREVES from 2021-05-12T14:12:41

Le Conseil d’État est revenu dans un arrêt du 20 avril 2021 sur le caractère imposable de sommes versées par un commettant pour compenser l’impôt dû par son commissionnaire.

Réf. : CE 9° e...

Entreprises en difficulté - Insuffisance d’actif : responsabilité du directeur général délégué et conditions de la condamnation - LES BREVES from 2021-05-12T14:10:26

D’une part, il résulte des articles L. 225-53 (N° Lexbase : L2161LYP) et L. 225-56, II (N° Lexbase : L5927AID), du Code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est c...

Droit des biens - Indemnité d’occupation : rappel de l’impossible cumul avec des dommages-intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux de l’occupant sans droit ni titre - LES BREVES from 2021-05-12T14:08:22

L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité, ne peut donc se cumuler avec des dommages...

Covid-19 - Aide exceptionnelle à la numérisation : modification des conditions d’éligibilité et des délais - LES BREVES from 2021-05-12T14:07

Un décret, publié au Journal officiel du 7 mai 2021, modifie les conditions d’éligibilité et les délais pour bénéficier de l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employa...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 11 mai 2021 - LEXFLASH from 2021-05-11T13:25:37

1/ Avocats/Honoraires - Remboursement des honoraires médicaux avancés par l’avocat dessaisi

Le fait qu’une cliente ne soit pas d’accord avec les conclusions de son examen médical ne prive ...

Protection sociale - Revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente et de l’allocation équivalent retraite - LES BREVES from 2021-05-11T13:20:25

Publié au Journal officiel du 30 avril 2021, le décret du 29 avril 2021, porte revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent ...

Procédure pénale - Exécution de condamnations françaises dans l’Union européenne : l’absence de recours contre les décisions du ministère public est inconstitutionnelle - LES BREVES from 2021-05-11T13:19:35

L’absence de recours contre la décision du représentant du ministère public de demander d’exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction française sur le territoire d’un autre État memb...

Congés - Congés payés : impossibilité de renoncer aux jours de fractionnement dans le contrat de travail - LES BREVES from 2021-05-11T13:17:57

Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses d...

Avocats/Honoraires - Remboursement des honoraires médicaux avancés par l’avocat dessaisi - LES BREVES from 2021-05-11T13:16:13

Le fait qu’une cliente ne soit pas d’accord avec les conclusions de son examen médical ne prive pas son avocat du droit au règlement de ses honoraires, incluant les honoraires du médecin.

...

Catherine Ferrer, avocate alcoolique en croisade contre les marchands d’alcool - CHRONIQUE "LE DROIT EN PERSONNE" from 2021-05-10T18:13:05

Aujourd’hui : Catherine Ferrer, avocate alcoolique en croisade contre les marchands d’alcool (la société vinicole de la Méditerranée), dans le film d’Henri Decoin, Pourquoi viens-tu si tard ?, sort...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 10 mai 2021 - LEXFLASH from 2021-05-10T12:28:50

1/ Avocats/Accès à la profession - Passerelle « fonctionnaire de catégorie A / avocat » : la pratique du droit national reste indispensable

Les fonctionnaires, agents ou anciens agents de ...

Sécurité intérieure - Publication du décret n° 2021-556, du 5 mai 2021, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement - LES BREVES from 2021-05-10T12:18:15

La modernisation des sommations comptait au nombre des évolutions voulues par le ministre de l’Intérieur et annoncées dans le Schéma national du maintien de l’ordre rendu public le 17 septembre 202...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 3 mai 2021 - LEXFLASH from 2021-05-03T13:16:41

1/ ATMP - Registre des accidents du travail bénins : suppression de l’autorisation préalable et de l’archivage par la CARSAT et MSA

Pris en application de l'article 100 de la loi de financ...

Successions – Libéralités - Régularisation a posteriori du legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant ? - LES BREVES from 2021-05-03T12:53:19

Le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant est nul.
L’acquisition de la capacité juridique postérieurement au décès ne peut...

Formation professionnelle - Modification des modalités de rémunération des stagiaires - LES BREVES from 2021-05-03T12:45:08

Publiés au Journal officiel du 30 avril 2021, deux décrets du 29 avril 2021 apportent des modifications aux modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Réf. :...

Baux commerciaux - Effets de l’acceptation par le bailleur d’une demande de renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail - LES BREVES from 2021-05-03T12:43:38

Le preneur ayant formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et le bailleur ayant exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et condit...

ATMP - Registre des accidents du travail bénins : suppression de l’autorisation préalable et de l’archivage par la CARSAT et MSA - LES BREVES from 2021-05-03T12:31:22

Pris en application de l'article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (N° Lexbase : L1023LZW), le décret du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du 30 avril 2021, port...

Commission "Droit de l'animal" : "Des braconnages" du 12 mars 2021 - COMMISSION "DROIT DE L'ANIMAL" DU BARREAU DE PARIS from 2021-04-30T17:57:35

Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos des bra...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 30 avril 2021 - LEXFLASH from 2021-04-30T13:45:47

1/ Actes administratifs - Suspension des délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution d’éditeurs de presse magazine : le respect du secret des affaires autorise l’occul...

Télécoms - 5G : le Conseil d'État valide le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs (« anti-Huawei ») - LES BREVES from 2021-04-30T13:36:59

Les opérateurs de téléphonie, pour l’exploitation de leurs antennes relais 5G, ne pouvaient espérer que les règles ne changent pas malgré les avancées technologiques et les enjeux de sécurité, et l...

Représentation du personnel - Modalités de recours à l'expertise portant sur la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - LES BREVES from 2021-04-30T13:26:43

Le CSE peut faire appel à un expert dans les entreprises de plus de 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ; cette disposition est spécifiquement destinée à f...

Covid-19 - Activité partielle : report de la baisse des taux au 1er juin 2021 - LES BREVES from 2021-04-30T13:22:57

Publiés au Journal officiel du 29 avril 2021, le décret n° 2021-508 et le décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 prolongent certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'acti...

Actes administratifs - Suspension des délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution d’éditeurs de presse magazine : le respect du secret des affaires autorise l’occultation ponctuelle de certaines mentions - LES BREVES from 2021-04-30T13:22

Est sans incidence sur la légalité de la décision de l'ARCEP suspendant les délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution liant des éditeurs à la société Presstalis l’oc...

"Construis-toi!" du 29 avril 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-04-29T20:03:05

Juliette Mel, avocate, vous présente cette semaine un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 15 avril dernier, qui permet de revenir sur la garantie de parfait achèvemen...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 avril 2021 - LEXFLASH from 2021-04-29T14:45:54

1/ Actes administratifs - Non-invocabilité du principe d'impartialité des juridictions à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite

Le principe d'impartialité des juridic...

Taxes diverses et taxes parafiscales - La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est renvoyée devant le Conseil constitutionnel - LES BREVES from 2021-04-29T14:38:04

La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 302 bis KD du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 a...

Marchés publics - Pas de participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage - LES BREVES from 2021-04-29T14:36:06

Est illégale la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.
...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 14 avril 2021 - LES BREVES from 2021-04-14T20:16:59

1/ Autorité parentale - Rejet des demandes de délégation-partage d’autorité parentale et de DVH présentées par l’ex-partenaire de PACS de la mère

L’opposition de la mère biologique constit...

Chronique "Actualité fiscale" : Pilule de droit fiscal n°3 - Le don d’une somme d’argent - CHRONIQUE "ACTUALITE FISCALE" DU CABINET CBV AVOCATS from 2021-04-14T20:06:07

"Cet épisode fait écho à l’épisode 05 de la saison 02 de notre podcast dédié à une question récurrente, à savoir comment donner une somme d’argent à un proche, dans quelle limite et à quel coût ? Listen

Urbanisme - Plan local d'urbanisme - PLU de Paris : sort des travaux tendant à la surélévation d'une construction non conforme - LES BREVES from 2021-04-14T19:53:14

Des travaux tendant à la surélévation au droit d'un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article UG 7.1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Paris doivent être ...

Procédure civile - Procédure d’appel en matière civile : le Conseil d’État rejette la requête en abrogation à l’encontre des « Décrets Magendie » - LES BREVES from 2021-04-14T19:51:19

e Conseil d’État a rejeté le recours de la Confédération nationale des avocats (CNA), tendant à l’abrogation des décrets « Magendie » n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel ...

Covid-19 - Prolongation des mesures d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales - LES BREVES from 2021-04-14T19:48:57

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19, l’État a mis en place des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises...

Autorité parentale - Rejet des demandes de délégation-partage d’autorité parentale et de DVH présentées par l’ex-partenaire de PACS de la mère - LES BREVES from 2021-04-14T19:47:32

L’opposition de la mère biologique constitue, en soi, un obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande de délégation-partage d'autorité parentale présentée par son ex-compagne de PACS ;
L’in...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 13 avril 2021 - LEXFLASH from 2021-04-13T16:46:19

1/ Avocats/Formation - Impossibilité pour un élève-avocat de déférer une délibération du conseil de l’Ordre à la cour d’appel : non-lieu à renvoi de QPC

Il n'y a pas lieu de renvoyer la QP...

Successions – Libéralités - Obligation de supporter les frais d’obsèques de ses parents : possibilité de décharge en cas de comportement gravement fautif du défunt à l’égard de l’enfant - LES BREVES from 2021-04-13T16:38:19

Il résulte de la combinaison des articles 205 (N° Lexbase : L2270ABP), 207 (N° Lexbase : L8537LXH), 371 (N° Lexbase : L2893ABR) et 806 (N° Lexbase : L9881HNB) du Code civil que, lorsque l'actif suc...

Fonction publique - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée - LES BREVES from 2021-04-13T16:36:48

Est frappée d’irrégularité une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi.

Réf. : CE 3°...

Chômage - Indemnisation chômage : la charge incombe à l’employeur ayant employé le salarié pour la période la plus longue - LES BREVES from 2021-04-13T16:34:28

Lorsqu’un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès l...

Avocats/Formation - Impossibilité pour un élève-avocat de déférer une délibération du conseil de l’Ordre à la cour d’appel : non-lieu à renvoi de QPC - LES BREVES from 2021-04-13T16:32:36

Il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat (N° Lex...

"Droit devant" #22 : Grossesse au travail – 6 questions que se posent les femmes actives - EMISSION "DROIT DEVANT" from 2021-04-13T16:11:47

Marylaure Meolans, avocate, revient cette semaine sur le sujet de la grossesse au travail et les questions que peuvent se poser les personnes concernées.

"Selon le dernier baromètre du Déf...

Interview : Oudy Bloch, avocat, à propos de l'affaire Sarah Halimi - INTERVIEWS from 2021-04-12T21:11:44

Il y a presque 4 ans, Sarah Halimi, 66 ans, est violemment battue puis jeté du troisième étage, chute qui a entraîné son décès. Le mis en cause est Kobili Traoré, 27 ans, et il a été déclaré irresp...

"Droit des animaux" #1 : L'abattage rituel - CHRONIQUE "DROIT DES ANIMAUX" from 2021-04-12T20:22:39

Marie-Bénédicte Desvallon, avocate et responsable de la commission ouverte "Droit de l'animal" du Barreau de Paris, a choisi de vous présenter, pour cette première chronique, les enjeux juridiques ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 12 avril 2021 - LEXFLASH from 2021-04-12T19:57:08

1/ Bancaire - Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

La loi réformant le courtage de l'assurance et le courtage en opérations ...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 6 avril 2021 - LEXFLASH from 2021-04-06T15:16:44

1/ Avocats/Périmètre du droit - Usurpation du titre d'avocat, exercice illégal de la profession et principe ne bis in idem

Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action uni...

Procédure administrative - Référé-liberté : la suspension demandée de la mesure litigieuse doit avoir un effet utile à court terme - LES BREVES from 2021-04-06T15:08:29

Le juge des référés ne peut ordonner à l’État une mesure réglementaire non provisoire, qui dépasse ses pouvoirs en tant que juge de l’urgence.

Réf. : CE référé, 27 mars 2021, n° 450592

Filiation - Interdiction des contacts entre la requérante et ses enfants lors d’une procédure d’adoption : violation du droit de la requérante au respect de sa vie familiale - LES BREVES from 2021-04-06T15:06:14

La Cour observe en particulier que la cour d’appel n’a pas tenu compte des conclusions de l’expertise qui préconisait le maintien des liens entre la requérante et les enfants et n’a pas motivé sa d...

Contrat de travail - Sanction en cas d’illicéité d’une clause d’exclusivité prévue dans un contrat de travail à temps partiel - LES BREVES from 2021-04-06T15:04:24

La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamenta...

Avocats/Périmètre du droit - Usurpation du titre d'avocat, exercice illégal de la profession et principe ne bis in idem - LES BREVES from 2021-04-06T15:02:38

Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité...

"Le Droit en personne" : Paul Biegler, avocat éloquent, entre la pêche la mouche, le jazz et le prétoire - CHRONIQUE "LE DROIT EN PERSONNE" from 2021-04-02T20:13:37

Aujourd’hui : Paul Biegler, l’avocat héros du film réalisé par Otto Preminger en 1959, Anatomy of a murder (Autopsie d’un meurtre en français), dont le scénario est l’adaptation d’un roman écrit pa...

Panorama d'actualité jurisprudentielle en droit du travail de janvier à février 2021 - PANORAMAS D'ACTUALITE from 2021-04-02T19:05:26

Charlotte Moronval, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente les 3 arrêts marquants en la matière de ces dernières semaines.

1/ Convention de forfait en jours p...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 2 avril 2021 - LEXFLASH from 2021-04-02T15:08:10

1/ Avocats/Déontologie - Le dévouement à un client ne justifie pas le manquement à une interdiction temporaire d’exercice

L’assistance d’un client devant un conseil des prud’hommes par un ...

Santé - Publication du décret portant création du statut des praticiens associés pour les médecins étrangers - LES BREVES from 2021-04-02T14:58:23

Le décret du 29 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, porte création du statut de praticien associé. Ce décret participe à l’encadrement de l’exercice des médecins, chirurgiens-d...

Fonction publique - Application des limites d'âge maximales de la fonction publique hospitalière : distinction entre catégories active et sédentaire - LES BREVES from 2021-04-02T14:56:15

Un agent occupant un emploi de la catégorie active de la fonction publique hospitalière voit sa limite d'âge maximale fixée à soixante-deux ans.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 mars 2021, n°...

Données personnelles - Fichiers de police judiciaire (TAJ) : demande d’effacement des données personnelles et droits de la défense - LES BREVES from 2021-04-02T14:54:29

L’ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction, statuant sur un recours formé contre une décision en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles, prise au visa d...

Avocats/Déontologie - Le dévouement à un client ne justifie pas le manquement à une interdiction temporaire d’exercice - LES BREVES from 2021-04-02T14:52:16

L’assistance d’un client devant un conseil des prud’hommes par un avocat sous l’effet d’une interdiction d'exercice caractérise une faute disciplinaire et justifie la sanction d'interdiction d'exer...

"Construis-toi!" du 1er avril 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" from 2021-04-01T20:02:45

Juliette Mel revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 18 mars 2021 permettant d'aborder la notion de dommage futur.

Réf : Cass. civ. 3...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 1er avril 2021 - LEXFLASH from 2021-04-01T17:58:35

1/ Covid-19 - Pas d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques

La demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques (28 mars au 3 avril) visant à permettre aux cat...

Télétravail - Éligibilité des télétravailleurs aux titres-restaurant : la saga judiciaire continue - LES BREVES from 2021-04-01T17:49:12

À l'inverse des juges du tribunal judiciaire de Nanterre qui avaient refusé l'attribution des titres restaurant aux télétravailleurs (TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616 N° Lexbase : A57134KS), ...

Procédure pénale - Manifestations : l’autorité de police peut interdire une manifestation de nature à troubler l’ordre public sans que celle-ci ait fait l’objet d’une déclaration - LES BREVES from 2021-04-01T17:46:49

L’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors ...

Droit des biens - Servitude de passage : les travaux permettant l’exercice du passage peuvent-ils être engagés avant paiement intégral de l’indemnité de désenclavement ? - LES BREVES from 2021-04-01T17:44:51

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.

Réf. : Cass. civ. 3, 25 mars 2021, n° 20-15.155, FS-P

Covid-19 - Pas d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques - LES BREVES from 2021-04-01T17:42:26

La demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques (28 mars au 3 avril) visant à permettre aux catholiques de se rendre dans un lieu de culte après 19 heures est rejetée.

R...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 31 mars 2021 - LEXFLASH from 2021-03-31T15:37:07

1/ Droit pénal général - Impartialité et irresponsabilité dans l’affaire «?Rémi Fraisse?» : la Cour de cassation rejette les pourvois des parties civiles

Le fait de confier une enquête de ...

Syndicats - Diffusion des tracts et publications syndicales aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure - LES BREVES from 2021-03-31T15:07:24

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales non seulement aux salariés de l’entreprise mais également a...

Electoral - Pas d’incidence d’un haut niveau d’abstention sur la sincérité du scrutin - LES BREVES from 2021-03-31T15:06:06

Un niveau d'abstention de plus de 60 % dû à la crise sanitaire ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

Réf. : CE, 22 mars 2021, n° 445083, inédit au recueil Lebon

Droit médical - Mediator : un jugement hors normes - LES BREVES from 2021-03-31T15:04:16

Droit pénal général - Impartialité et irresponsabilité dans l’affaire «?Rémi Fraisse?» : la Cour de cassation rejette les pourvois des parties civiles - LES BREVES from 2021-03-31T15:02:18

Le fait de confier une enquête de flagrance à un service de gendarmerie limitrophe à un village où se sont déroulés des faits dans lesquels des gendarmes étaient susceptibles d’être mis en cause ne...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 30 mars 2021 - LEXFLASH from 2021-03-30T20:17:51

1/ Environnement – Rénovation d’une voie urbaine : rappel du caractère nécessairement limité de l’éventuelle dissociation entre cette voie et l’itinéraire cyclable envisagé
Lors de la rénovatio...

Sécurité sociale - Force majeure : la vérification de la prescription médicale n’est pas imprévisible - LES BREVES from 2021-03-30T20:09:02

Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocati...

Santé et sécurité au travail - Avis du médecin du travail entraînant une modification du contrat de travail : avis d’inaptitude ? - LES BREVES from 2021-03-30T20:06:35

La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un av...

Expropriation - Pas de versement de l’indemnité d’expropriation au propriétaire du fonds de commerce qui n’exploite pas celui-ci - LES BREVES from 2021-03-30T20:04:10

L’indemnité d’expropriation ne peut être versée au propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance.

Réf. : Cass. civ. 3, 18 mars 2021, n° 20-14.295, F-D

Environnement – Rénovation d’une voie urbaine : rappel du caractère nécessairement limité de l’éventuelle dissociation entre cette voie et l’itinéraire cyclable envisagé - LES BREVES from 2021-03-30T20:02:28

Lors de la rénovation d’une voie urbaine, la réalisation d’un aménagement cyclable approprié doit s’effectuer soit sur la voie elle-même, soit par la mise en place d’un itinéraire alternatif mais d...

"Droit devant" #21 : Le bilan de compétence - EMISSION "DROIT DEVANT" from 2021-03-30T19:27:30

"Aujourd’hui dans Droit Devant, nous recevons Garance Yverneau, fondatrice et CEO de Garance&Moi, le premier cabinet dédié à la carrière des femmes !

Dans cet épisode, Garance nous parle d...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 mars 2021 - LEXFLASH from 2021-03-29T19:46:28

1/ Droit pénal spécial - Administration de substances nuisibles : précisions sur la caractérisation des éléments matériel et intentionnel
Le délit d’administration de substance nuisible est con...

Rupture du contrat de travail - Inaptitude : pas d’obligation d’informer sur l’impossibilité de reclassement en cas d’emploi refusé par le salarié - LES BREVES from 2021-03-29T19:39:44

Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’en est pa...

Divorce - Date d’effet de la suppression des anciennes prestations compensatoire fixées sous forme de rente viagère : c’est toujours la date de la demande ! - LES BREVES from 2021-03-29T19:38:14

La suppression de la prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, lorsque le maintien de son versement procurera...

Discrimination - Communication de documents non anonymisées pour prouver une discrimination - LES BREVES from 2021-03-29T19:37

Une salariée se prétendant victime de discrimination en raison de son sexe est en droit de demander en référé, sous astreinte par jour de retard, des informations non anonymisées concernant la posi...

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 24 mars 2021 - LEXFLASH from 2021-03-24T15:17:51

1/ Avocats/Champ de compétence - L’Autorité de la concurrence propose au Gouvernement la création de deux offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation d’ici 2023
L’Autorité de ...

Licenciement - Licenciement économique collectif : précisions sur les informations à donner aux filiales dans le cadre du reclassement - LES BREVES from 2021-03-24T15:09:02

Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé d...

Environnement - Validation de l’autorisation temporaire pour 2021 des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières - LES BREVES from 2021-03-24T15:06:59