Assurances - La transaction conclue entre la victime et l’assuré : la participation de l’assureur aux négociations ne lui rend pas la transaction opposable - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Lorsqu’un assureur a stipulé que la transaction intervenue en dehors de lui ne lui sera pas opposable, le seul fait de participer à la négociation ne permet pas de considérer qu’il a participé à la conclusion de l’accord et donc de considérer que la transaction lui est opposable.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 mars 2022, n° 20-13.552, FS-B (N° Lexbase : A63727Q3)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82689144-breves-la-transaction-conclue-entre-la-victime-et-l-assure-la-participation-de-l-assureur-aux-negoc

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