ATMP - Inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur : le défaut d’imputabilité ne peut servir au soutien de cette prétention - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie (CSS, art. L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14).
Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.Toutefois, l'employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-19.294, FS-B (N° Lexbase : A86417Q4)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82688633-breves-inopposabilite-de-la-decision-de-prise-en-charge-a-l-egard-de-l-employeur-le-defaut-d-imputa

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