Avocats et responsabilité - Devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’acte : la clause claire dispense-t-elle d’informer sur ses conséquences ? - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

L’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues ; l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent.

Réf. : Cass. civ. 1, 10 novembre 2021, n° 20-12.235, FS-B (N° Lexbase : A45037BE)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74386705-breves-devoir-de-conseil-de-l-avocat-redacteur-d-acte-la-clause-claire-dispense-t-elle-d-informer-s

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