Avocats/Honoraires - Circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de l’avocat : les précisions de la Cour de cassation - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

from 2021-06-21T13:31:55

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Le paiement de l’honoraire par le client est la seule circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de résultat de l’avocat.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69356380-breves-circonstance-rendant-exigible-la-creance-de-retrocession-d-honoraires-de-l-avocat-les-precis

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