Bancaire - Précision sur la restitution du capital prêté à la suite de la résolution du prêt affecté - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Une caution qui a payé une banque est subrogée dans tous ses droits, de sorte que celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 mars, n° 19-19.392, F-P+B (N° Lexbase : A94317PY)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82335330-breves-precision-sur-la-restitution-du-capital-prete-a-la-suite-de-la-resolution-du-pret-affecte

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