Chômage - Indemnisation chômage : la charge incombe à l’employeur ayant employé le salarié pour la période la plus longue - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

from 2021-04-13T16:34:28

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Lorsqu’un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi ; aussi, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8147LR8) et non à Pôle emploi lorsque, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, il a employé le salarié pendant la période la plus longue.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155, FS-P

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