Collectivités territoriales - Caractère discriminatoire du régime des majorations des indemnités de fonction des élus ultramarins - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

L’exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a bien un caractère discriminatoire.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-943 QPC, du 21 octobre 2021 (N° Lexbase : A788649X)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73622662-breves-caractere-discriminatoire-du-regime-des-majorations-des-indemnites-de-fonction-des-elus-ultr

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