Collectivités territoriales - Conditions de stipulation par une collectivité d’un loyer inférieur à la valeur vénale - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 28 septembre 2021, n° 431625, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A650247X)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73011639-breves-conditions-de-stipulation-par-une-collectivite-d-un-loyer-inferieur-a-la-valeur-venale

Further episodes of Podcasts sur lexradio

Further podcasts by Admin SAOOTI

Website of Admin SAOOTI