Commercial - Loi « climat et résilience » : modification du régime de l'autorisation d'exploitation commerciale - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

L’article 215 de la loi « climat et résilience », publiée au Journal officiel du 24 août 2021, modifie le régime de l’autorisation d’exploitation commerciale.

Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 215 (N° Lexbase : L6065L7R)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72121771-breves-loi--A0climat-et-resilience-A0-modification-du-regime-de-l-autorisation-d-exploitation-commercia

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