Congés - Congés payés : impossibilité de renoncer aux jours de fractionnement dans le contrat de travail - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

from 2021-05-11T13:17:57

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Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.

Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, FS-P