"Construis-toi!" du 24 juin 2021 - CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" - a podcast by Admin SAOOTI

from 2021-06-24T18:03:12

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Cette semaine, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 3 juin 2021 et qui permet d'aborder la question de l'activité déclarée.

Réf : Cass. civ. 3, 10-06-2021, n° 20-13.387, F-D, Rejet (N° Lexbase : A93034U4)