Contentieux de la Sécurité sociale - Compétence du juge judiciaire dans l’attribution d’une aide financière en vue d’acheter un véhicule adapté - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Le législateur a attribué compétence au juge judiciaire pourstatuer sur les litiges relatifs à la prestation de compensation et à l’allocation compensatrice (CSAF, art. L. 134-3).

Il en va de même des contestations des décisions du fonds départemental de compensation du handicap relatives aux aides financières venant en complément de la prestation de compensation ou de l’allocation compensatrice.Ainsi, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige relatif à l’attribution d’une aide financière en vue d’acheter un véhicule adapté.

Réf. : T. confl., 14 mars 2022, n° 4237, M. A. B. c/ Maison départementale des personnes handicapées du Territoire de Belfort (N° Lexbase : A11587SP)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83449048-breves-competence-du-juge-judiciaire-dans-l-attribution-d-une-aide-financiere-en-vue-d-acheter-un-v

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