Contrat de travail - Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du travail autorisent la conclusion de plusieurs CDD successifs sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence et sans qu'il y ait lieu de distinguer le remplacement d'un seul et même salarié dont l'absence est prolongée de celui de plusieurs salariés absents.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336, FS-B (N° Lexbase : A94637B4)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74740183-breves-pas-de-delai-de-carence-en-cas-de-cdd-successifs-conclus-pour-le-remplacement-de-salaries-di

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