Contrôle fiscal - La majoration de 100 % aux droits rappelés en cas d’opposition au contrôle fiscal est-elle constitutionnelle ? - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La question de la conformité à la Constitution des deux premiers alinéas de l'article 1732 du CGI est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 8 février 2022, n° 458277, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A68107M8)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78423637-breves-la-majoration-de-100-aux-droits-rappeles-en-cas-d-opposition-au-controle-fiscal-est-elle-con

Further episodes of Podcasts sur lexradio

Further podcasts by Admin SAOOTI

Website of Admin SAOOTI