Couple – Mariage - Existence légale en France d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

En application de l’article 3 du Code civil, il appartient au juge saisi d’une requête en divorce, de rechercher si la loi personnelle des époux n'autorisait pas le mariage bigame dont il est demandé la dissolution, de sorte que ce mariage, célébré à l'étranger, produisait effet en France, où il pouvait être dissous.
Ne peut donc être déclarée irrecevable la requête en divorce d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-19.420, F-B (N° Lexbase : A07367CA)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74740856-breves-existence-legale-en-france-d-un-mariage-bigame-autorise-par-la-loi-personnelle-de-chaque-epo

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