Covid-19 - Prorogation, avec adaptation, des mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Le décret du 19 août 2021, publié au Journal officiel du 20 août 2021, proroge, avec adaptation, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Réf. : Décret n° 2021-1094, du 19 août 2021, relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021 (N° Lexbase : L5711L7N)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72004030-breves-prorogation-avec-adaptation-des-mesures-d-aide-au-paiement-des-cotisations-et-contributions

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