Délégation de service public - Contrôle du juge de cassation sur le transfert du risque d'exploitation d'un service pour la caractérisation d'une délégation de service public - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.

Réf. : CE 2e - 7e ch. réunies, 24 mars 2022, n° 449826, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34177RY)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82995174-breves-controle-du-juge-de-cassation-sur-le-transfert-du-risque-d-exploitation-d-un-service-pour-la

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