Domaine public - Contrat comportant occupation d’une dépendance domaniale située à l'étranger : compétence du JA français - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Un litige relatif à un contrat comportant occupation d’une dépendance domaniale située à l'étranger relève de la compétence du juge administratif français.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2021, n° 438023, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A41234XY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69692224-breves-contrat-comportant-occupation-d-une-dependance-domaniale-situee-a-l-etranger-competence-du-j

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