Domaine public - Convention d'occupation du domaine public maritime sur un site du littoral : pas de réparation du préjudice tenant à la perte d'un fonds de commerce - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

L’illégalité d’une clause interdisant la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public pour le cocontractant privé n’est pas constitutive d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat, ni même l'annulation de cette seule clause, indivisible du reste de la convention.

Réf. : CE, 3° et 8° ch.-r., 11 mars 2022, n° 453440, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A38307QW)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82449082-breves-convention-d-occupation-du-domaine-public-maritime-sur-un-site-du-littoral-pas-de-reparation

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