Données personnelles - Fichier de lobbying : sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société Monsanto - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI
from 2021-07-29T08:18:18
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La CNIL a sanctionné la société Monsanto d’une amende de 400 000 euros pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying et pour ne pas avoir mis en place les garanties contractuelles devant normalement encadrer les relations avec un sous-traitant.
Réf. : CNIL, 26 juillet 2021, délibération n° SAN-2021-012 (N° Lexbase : X9442CMN)
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/70734888-breves-fichier-de-lobbying-sanction-de-400-000-euros-a-l-encontre-de-la-societe-monsanto
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