Données personnelles - Sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI
from 2021-09-27T10:13:56
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La CNIL a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF), notamment pour non-respect des droits de rectification et d’effacement des personnes concernées et non-coopération avec la CNIL.
Réf. : CNIL, 15 septembre 2021, délibération n° SAN-2021-014
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72477449-breves-sanction-de-3-000-euros-a-l-encontre-de-la-societe-nouvelle-de-l-annuaire-francais
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