Droit d’enregistrement - Acte complémentaire avec engagement d'effectuer des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf : point de départ du délai de réclamation pour restitution des droits de mutation - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La Chambre commerciale s’est prononcée sur le point de départ du délai de réclamation pour restitution de droits de mutation dans le cadred’un litige portant sur un engagement de construire, non dans un acte initial mais dans un acte complémentaire.

Réf. : Cass. com., 9 février 2022, n° 20-11.964, F-D (N° Lexbase : A09097NYPour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/81337863-breves-acte-complementaire-avec-engagement-d-effectuer-des-travaux-conduisant-a-la-production-d-un

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