Droit des biens - De l’impossibilité d’acquérir par prescription une servitude d'écoulement des eaux usées (rappel) - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription. Elle ne peut s’acquérir que par titre.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 juin 2021, n° 20-19.968, F-B (N° Lexbase : A66824WE)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69537483-breves-de-l-impossibilite-d-acquerir-par-prescription-une-servitude-d-ecoulement-des-eaux-usees-rap

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