Droit des biens - Mitoyenneté d’un mur de soutènement ? - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

from 2022-02-18T10:04:29

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La présomption de mitoyenneté des murs de séparation n'est pas applicable au mur de soutènement.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-14.580, F-D N° Lexbase : A87857KL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78347575-breves-mitoyennete-d-un-mur-de-soutenement