Droit des étrangers - La non-exécution d’une OQTF exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-17.139, FS-B (N° Lexbase : A94667B9)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74740150-breves-la-non-execution-d-une-oqtf-exclut-toute-meconnaissance-d-une-interdiction-de-retour

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