Droit disciplinaire - Délai de prescription en cas de refus d'une mutation disciplinaire - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de 2 mois qui court depuis la convocation à l’entretien préalable ; le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai ; il s’ensuit que la convocation du salarié par l’employeur à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587, FS-P (N° Lexbase : A16294TI)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/68444276-breves-delai-de-prescription-en-cas-de-refus-d-une-mutation-disciplinaire

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