Droit disciplinaire - Respect par l’employeur des dispositions conventionnelles prévoyant la mise en place d’un entretien préalable avant la notification d’un avertissement - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

S'il résulte de l'article L. 1332-2 du Code du travail que l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque des dispositions d'une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures.

Réf. : Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 18-22.204, FP-B (N° Lexbase : A135847G)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72652232-breves-respect-par-l-employeur-des-dispositions-conventionnelles-prevoyant-la-mise-en-place-d-un-en

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