Droit pénal de la presse - Droit de la presse : quel état pour l’action publique entre le versement de la consignation et l’ouverture de l’information ? - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue par ce texte interrompt la prescription de l'action publique.
Par ailleurs, suspend la prescription tout obstacle de fait ou de droit qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.Tel est le cas lorsque l’auteur d’une plainte avec constitution de partie civile, après avoir versé dans le délai imparti la consignation fixée, ne dispose d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de prescription, la partie civile n’étant recevable à présenter une demande d’acte qu’après l’ouverture de l’information.

Réf. : Cass. crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037, F-B (N° Lexbase : A88847PQ)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82293264-breves-droit-de-la-presse-quel-etat-pour-l-action-publique-entre-le-versement-de-la-consignation-et

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