Droit pénal général - Interdiction du cumul de qualifications lors de poursuites concomitantes : la Chambre criminelle limite le champ d’application du principe - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Au terme d’un arrêt riche de détails sur les motifs de l’infléchissement de sa jurisprudence, la Chambre criminelle maintient le principe de l’interdiction du cumul des qualifications lors de poursuites concomitantes applicable à la déclaration de culpabilité tout en limitant son champ d’application.

Réf. : Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864, FP-B (N° Lexbase : A17417GL)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75727931-breves-interdiction-du-cumul-de-qualifications-lors-de-poursuites-concomitantes-la-chambre-criminel

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