Droit pénal général - Responsabilité pénale et sécurité intérieure : la loi est publiée - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire, l’augmentation de la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure, la création de la réserve de la police nationale, la modification des cadres juridiques relatifs à la captation d’images par certains services de l’État, et l’amélioration des procédures de jugement des mineurs sont autant de sujets que l’on retrouve dans la loi du 24 janvier 2022.
Un premier aperçu des apports de ce texte-fleuve.

Réf. : Loi n° 2022-52, du 24 janvier 2022, relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure N° Lexbase : L7812MAL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77818700-breves-responsabilite-penale-et-securite-interieure-la-loi-est-publiee

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