Droit pénal international et européen - Immunité de juridiction d’un État étranger : le naufrage du Joola ou l’illustration d’une limitation du droit d’accès à un tribunal conforme aux exigences de la CESDH - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

L’octroi de l’immunité souveraine à un État dans une procédure civile poursuit le but légitime d’assurer le respect du droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre États en garantissant le respect de la souveraineté des autres États ; ne s’écartent pas des normes internationales alors admises les juridictions internes qui, pour accorder une telle immunité à des dirigeants sénégalais, constatent que les violations litigieuses étaient imputées à des personnes impliquées à un niveau élevé de l’État et résultaient d’un exercice de la souveraineté du Sénégal, et que les infractions reprochées ne relevaient pas des exceptions au principe de l’immunité des représentants de l’État dans l’expression de sa souveraineté.

Réf. : CEDH, 24 février 2022, Req. 21119/19, Association des familles des victimes de Joola c. France (N° Lexbase : A06287PX)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/81346377-breves-immunite-de-juridiction-d-un-etat-etranger-le-naufrage-du-joola-ou-l-illustration-d-une-limi

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