Droit pénal spécial - Violences intrafamiliales : l’effectivité des droits des victimes renforcée - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Publié au Journal officiel du 25 novembre 2021, le décret n° 2021-1516 est venu renforcer l’effectivité des droits des victimes de violences intrafamiliales et notamment la protection des mineurs. Il entrera en vigueur le 1er février 2022.

Réf. : Décret n° 2021-1516, du 23 novembre 2021, tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille (N° Lexbase : L3341L9M)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75038743-breves-violences-intrafamiliales-l-effectivite-des-droits-des-victimes-renforcee

Further episodes of Podcasts sur lexradio

Further podcasts by Admin SAOOTI

Website of Admin SAOOTI