Électoral - Décès du responsable de liste entre les deux tours : le second de la liste est normalement responsable de liste pour le second tour - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

En cas de décès du responsable de liste entre les deux tours, le second de la liste est normalement responsable de liste pour le second tour, à défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre personne à cette fin.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 8 novembre 2021, n° 450970, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39347BC)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74476651-breves-deces-du-responsable-de-liste-entre-les-deux-tours-le-second-de-la-liste-est-normalement-res

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