Enlèvement international d’enfant : réaffirmation, par la Cour de cassation, du principe du retour de l’enfant - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La seule circonstance que le retour de l'enfant auprès du parent à qui il a été illicitement enlevé affecte la situation nouvelle créée entre-temps par le parent ravisseur, aussi stable et favorable soit-elle, ne suffit pas à caractériser le risque grave ou la situation intolérable encourus en cas de retour ;
de même, la seule circonstance selon laquelle le père ne connaît pas l'enfant est impropre à caractériser l'exposition à un danger physique ou psychique, ou le placement dans une situation intolérable justifiant le refus d'ordonner le retour.Réf. : Cass. civ. 1, 16 février 2022, n° 21-19.061, F-B (N° Lexbase : A63517NK)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/81316757-breves-enlevement-international-d-enfant-reaffirmation-par-la-cour-de-cassation-du-principe-du-reto

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