Entreprises en difficulté - Extension de procédures : condition à la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après résolution du plan - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu.
Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.

Réf. : Cass. com., 8 décembre 2021, n° 20-17.766, FS-B (N° Lexbase : A46247EY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75606360-breves-extension-de-procedures-A0-condition-a-la-jonction-des-procedures-de-liquidation-judiciaire-ou

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