Entreprises en difficulté - Sanctions non-pécuniaires : question de procédure et précision concernant l’absence de tenue de comptabilité - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

D’une part, l'exigence d'un procès équitable n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d'une sanction professionnelle, ou son avocat, d'avoir la parole en dernier avant la clôture des débats ;

D’autre part, le fait de n'avoir pas tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer que si les textes applicables font obligation de tenir une comptabilité.

Réf. : Cass. com., 29 septembre 2021, n° 19-25.112 (N° Lexbase : A0478489)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73032787-breves-sanctions-non-pecuniaires-A0-question-de-procedure-et-precision-concernant-l-absence-de-tenue

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