Environnement - Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au Code de l'environnement : rejet de la QPC - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Les dispositions législatives organisant la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au Code de l'environnement ne méconnaissent pas les droits de la défense, ni le principe du contradictoire.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-981 QPC, du 17 mars 2022 (N° Lexbase : A80607QL)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82486536-breves-destruction-des-vegetaux-et-des-animaux-morts-ou-non-viables-saisis-dans-le-cadre-d-infracti

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