Environnement - La seule violation de la réglementation est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La seule violation de la réglementation destinée à la protection de l’environnement est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable, indépendamment de la réalisation d’un dommage matériel.

Réf. : Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-82.245, FS-P (N° Lexbase : A50574XL)

Pour lire la : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69909639-breves-environnement-la-seule-violation-de-la-reglementation-est-de-nature-a-causer-aux-association

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