Filiation - Interdiction des contacts entre la requérante et ses enfants lors d’une procédure d’adoption : violation du droit de la requérante au respect de sa vie familiale - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La Cour observe en particulier que la cour d’appel n’a pas tenu compte des conclusions de l’expertise qui préconisait le maintien des liens entre la requérante et les enfants et n’a pas motivé sa décision sur les raisons qui l’ont amenée à ne pas prendre en compte ces conclusions ; au vu de la gravité des intérêts en jeu, il appartenait aux autorités d’apprécier la vulnérabilité de la requérante de manière plus approfondie au cours de la procédure.
La Cour considère que, pendant le déroulement de la procédure qui a abouti à l’interruption des contacts entre la requérante et ses enfants, les autorités n’ont pas été accordé suffisamment de poids à l’importance de la vie familiale de la requérante et de ses enfants ; la procédure n’a donc pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu.

Réf. : CEDH, 1er avril 2021, Req. 70896/17, A.I. c/ Italie

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