Filiation - Refus des juridictions françaises de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique : non-violation de l’article 8 de la CESDH - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Le rejet, par les juridictions françaises, de la demande visant à l’adoption plénière de l’enfant par l’ancienne compagne de la mère biologique, n’a pasentraîné de violation de l’article 8 de la CESDH (ni au titre du droit au respect de la vie privée, ni au titre du droit au respect de la vie familiale).
Il en est de même du refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filiation entre l’ex-compagne de la mère biologique et l’enfant par possession d’état.Réf. : CEDH, 24 mars 2022, Req. 29775/18, C.E. et autres c/ France (N° Lexbase : A53427RB)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83186925-breves-refus-des-juridictions-francaises-de-reconnaitre-un-lien-de-filiation-entre-un-enfant-et-l-e

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