Fonction publique - Audition séparée des témoins en conseil de discipline : absence de violation d’une garantie au sens de la jurisprudence « Danthony » - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Une audition séparée des témoins lors du conseil de discipline d’un fonctionnaire ne constitue pas nécessairement une méconnaissance privant par elle-même l’intéressé de la garantie, au sens de la jurisprudence « Danthony », qui s'attache à la sincérité des témoignages.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 juillet 2021, n° 445843, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A17184ZN)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/70790756-breves-audition-separee-des-temoins-en-conseil-de-discipline-absence-de-violation-d-une-garantie-au

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