Fonction publique - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

from 2021-04-13T16:36:48

:: ::

Est frappée d’irrégularité une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 440657, mentionné aux tables du recueil Lebon