Informatique et libertés - Modification de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL : précisions réglementaires - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Un décret, publié au Journal officiel du 10 avril 2022, modifie le décret n° 2019-536, du 29 mai 2019, pris pour l'application de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par l'article 33 de la loi n° 2022-52, du 24 janvier 2022, relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Réf. : Décret n° 2022-517, du 8 avril 2022, modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L3360MCG)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83553999-breves-modification-de-la-procedure-applicable-devant-la-formation-restreinte-de-la-cnil-A0-precision

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