Justice - Lancement des plateformes d’open data des décisions de justice - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021 ; les décisions de justice sont désormais disponibles au format ouvert sur des plateformes d’open data.

Réf. : Décret n° 2021-1276, du 30 septembre 2021, relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » (N° Lexbase : L1769L8Z)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72901584-breves-lancement-des-plateformes-d-iopen-data-i-des-decisions-de-justice

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