Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 10 juin 2021 - LEXFLASH - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Modalités d’enquête AT/MP : un entretien téléphonique avec un préposé de l’employeur respecte le principe du contradictoire

Respecte le principe du contradictoire la caisse qui procède à un entretien téléphonique avec l’un des préposés de l’employeur, l’entretien lui ayant permis de recueillir des éléments d’information complets et pertinents.

Les modalités d’instruction par les services d’un organisme social d’une demande de prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne sont pas comprises dans le champ d’application des stipulations de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 juin 2021, n° 19-25.571, F-P (N° Lexbase : A23924U7)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69008474-breves-modalites-d-enquete-at-mp-un-entretien-telephonique-avec-un-prepose-de-l-employeur-respecte


2/ Baux d'habitation - Supplément de loyer de solidarité imposé au locataire en place?: quid de l'application dans le temps de la loi «?ELAN?» ?

Les nouvelles dispositions de l’article L. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation, issues de la loi du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l’article L. 353-16 du même code, ont pour objet d’instaurer, au profit des locataires titulaires d’un bail en cours de validité lors de la signature d’une convention avec l’État par un organisme d’habitations à loyer modéré, une option leur permettant soit de conserver leur ancien bail soit de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de la convention.

Il résulte des termes de la loi du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que cette disposition est dépourvue de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive.

Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2021, n° 20-12.353 (N° Lexbase : A86424TA)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69008976-breves-supplement-de-loyer-de-solidarite-impose-au-locataire-en-place-iquid-i-de-l-application-dans


3/ Energie - Exemption de continuité écologique des moulins à eau : le CE censure le ministère de l’Environnement

Un moulin à eau équipé pour produire de l'hydro-électricité ne peut plus se voir imposer la continuité écologique (circulation des espèces et bon déroulement du transport des sédiments) au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 433043, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57314TG)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69008789-breves-exemption-de-continuite-ecologique-des-moulins-a-eau-le-ce-censure-le-ministere-de-l-environ


4/ Responsabilité médicale - Secret professionnel : possible partage par le médecin d’informations à caractère secret dans le cadre de la politique de protection de l’enfance

Il résulte de l’article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles que, par exception à l’article 226-13 du Code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, après en avoir informé les personnes responsables du mineur.

Réf. : Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000, F-P (N° Lexbase : A40954U9)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69008998-breves-secret-professionnel-possible-partage-par-le-medecin-d-informations-a-caractere-secret-dans

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