Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 11 mai 2021 - LEXFLASH - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Avocats/Honoraires - Remboursement des honoraires médicaux avancés par l’avocat dessaisi

Le fait qu’une cliente ne soit pas d’accord avec les conclusions de son examen médical ne prive pas son avocat du droit au règlement de ses honoraires, incluant les honoraires du médecin.

Réf. : CA Paris, 16 avril 2021, n° 18/00616

2/ Congés - Congés payés : impossibilité de renoncer aux jours de fractionnement dans le contrat de travail

Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.

Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, FS-P

3/ Procédure pénale - Exécution de condamnations françaises dans l’Union européenne : l’absence de recours contre les décisions du ministère public est inconstitutionnelle

L’absence de recours contre la décision du représentant du ministère public de demander d’exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction française sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, de refuser de formuler une telle demande et de procéder au retrait d’une telle demande méconnaît les exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen lequel consacre le droit à un recours juridictionnel effectif.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-905 QPC, du 7 mai 2021

4/ Protection sociale - Revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente et de l’allocation équivalent retraite

Publié au Journal officiel du 30 avril 2021, le décret du 29 avril 2021, porte revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite.

Réf. : Décret n° 2021-523, du 29 avril 2021, revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

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